Conditions générales du Programme Ambassadeur hype SWISS
hype SWISS Sàrl
12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse
UID: CHE-432.029.501
hype@hype.swiss · +41 22 404 05 55
CG-AMBASSADEUR-2026-09-08
Article 1 - Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales du Programme Ambassadeur hype SWISS (les « CG Ambassadeur ») régissent l’adhésion, le fonctionnement du Programme, l’attribution des recommandations, l’organisation du Réseau Ambassadeur, la génération et la validation des commissions, les Crédits Ambassadeur, leur utilisation, leur versement ainsi que les droits et obligations respectifs de hype SWISS et des Ambassadeurs.
Le Programme est ouvert aux personnes physiques et morales admises par hype SWISS, notamment particuliers, indépendants, entreprises, commerces, associations, clubs, créateurs de contenu, partenaires et réseaux professionnels. Les présentes CG complètent les CGU, CGV, conditions particulières, fiches d’offres, grilles de commissions, Politique de confidentialité et règles du Dashboard. Elles prévalent pour les questions propres au Programme, sans préjudice des conditions particulières applicables au Produit ou Service souscrit par un Filleul et des règles impératives du droit applicable.
Article 2 - Définitions
- « Ambassadeur » : toute personne physique ou morale admise au Programme et titulaire d’un compte Ambassadeur actif.
- « Filleul » : toute personne valablement rattachée à un Ambassadeur par code, lien, QR code ou autre mécanisme reconnu par hype SWISS.
- « Réseau » ou « Arborescence » : organisation technique des liens entre Ambassadeurs et Filleuls.
- « Niveau 1 » : Filleuls directement rattachés ; « Niveau 2 » : Filleuls rattachés aux Ambassadeurs de Niveau 1.
- « Vente éligible » : vente, souscription ou facturation réelle, payée et expressément commissionnable.
- « Crédit Ambassadeur » : commission ou récompense contractuelle attribuée dans le cadre du Programme.
- « Pending » : Crédit provisoire ; « Available » : Crédit définitivement validé ; « Reversed » : Crédit annulé ou repris.
- « Dashboard » : espace numérique de suivi du code, du réseau, des commissions et des Crédits.
Article 3 - Admission, éligibilité et maintien dans le Programme
L’adhésion suppose la création d’un compte et l’acceptation des présentes CG. Toute personne physique doit disposer de la capacité juridique nécessaire et être en principe âgée d’au moins 18 ans. Toute personne morale doit être valablement constituée et représentée.
L’Ambassadeur fournit des informations exactes, complètes et à jour. hype SWISS peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire concernant notamment identité, domicile, société, fiscalité, bénéficiaire économique, coordonnées bancaires, sanctions, lutte contre la fraude ou conformité. hype SWISS peut refuser, différer, suspendre ou conditionner une admission pour motif légitime, notamment risque de fraude, précédente exclusion, incohérence d’identité, impayé grave, risque légal, réglementaire, financier, de sécurité ou de réputation. L’admission ne constitue pas un droit acquis.
Article 4 - Nature du Programme et prévention des systèmes pyramidaux
Le Programme rémunère exclusivement des ventes ou souscriptions réelles de Produits ou Services hype SWISS. Le simple recrutement, l’inscription ou l’activation d’un Ambassadeur ne génère aucune commission. Aucun droit d’entrée, achat de stock ou investissement n’est exigé uniquement pour pouvoir recommander hype SWISS ou percevoir une commission.
Les niveaux, seuils ou paliers peuvent servir à déterminer un taux applicable à de futures Ventes éligibles, mais ne rémunèrent jamais le recrutement lui-même. Toute utilisation visant principalement à créer artificiellement une chaîne de recrutement indépendante de ventes réelles est interdite.
Article 5 - Code, lien, QR code et rattachement des Filleuls
Chaque Ambassadeur peut recevoir un code, lien, QR code ou identifiant personnel, révocable et non cessible sans accord écrit de hype SWISS. Le rattachement résulte de l’enregistrement valable de cet identifiant dans les systèmes hype SWISS ou de la reconnaissance de l’attribution sur la base de preuves fiables.
En cas de codes multiples, cookies supprimés, appareils multiples, erreur de saisie, compte préexistant, fusion, doublon ou contestation, les données techniques de hype SWISS font foi sauf erreur manifeste démontrée. hype SWISS peut corriger, supprimer ou réattribuer un rattachement en cas d’erreur, fraude, abus, obligation légale ou application de l’Article 22. Aucun Ambassadeur ne dispose d’un droit de propriété sur un Filleul ou sur le Réseau.
Article 6 - Vente éligible et naissance du droit à commission
Le droit à commission n’est définitivement acquis que si le Filleul est valablement attribué, conclut un contrat valable portant sur un Produit ou Service commissionnable, si la commande est acceptée, activée ou livrée lorsque nécessaire, si le montant commissionnable est effectivement encaissé et si la période de validation expire sans annulation, remboursement, fraude, rétrofacturation ou impayé.
Une opération fictive, abusive, auto-générée principalement pour obtenir un Crédit ou non conforme aux présentes CG n’ouvre aucun droit. L’affichage d’un montant provisoire n’emporte aucune reconnaissance définitive de dette par hype SWISS.
Article 7 - Statuts Pending, Available et Reversed
Après encaissement, une commission peut être affichée en statut Pending. Sauf règle spécifique, elle devient Available trente (30) jours calendaires après encaissement si aucun motif d’annulation n’est intervenu. Ce délai est une période interne de validation et ne crée ni ne modifie un droit de rétractation du Filleul.
Une commission peut devenir Reversed notamment en cas de remboursement, annulation, impayé, chargeback, fraude, commande fictive, compte dupliqué ou erreur manifeste. Un Crédit utilisé ou versé à tort peut être réclamé ou compensé avec des Crédits ou montants futurs dans les limites du droit applicable.
Article 8 - Niveaux et taux de commission
8.1 Taux standard. Sauf grille différente expressément applicable : Niveau 1 : 7 % ; Niveau 2 : 3 %.
8.2 Palier supérieur. Le Programme peut prévoir des taux pouvant atteindre 10 % au Niveau 1 et 5 % au Niveau 2, soit jusqu’à 15 % sur deux niveaux distincts. Les conditions et seuils applicables sont ceux officiellement publiés ou affichés dans le Dashboard, une grille ou un document contractuel. Les taux supérieurs s’appliquent pour l’avenir dès leur activation et ne rémunèrent jamais le recrutement en tant que tel.
Article 9 - Ambassadeur qualifié et paliers
Pour un palier, hype SWISS peut exiger notamment une inscription valable, un compte actif, des informations vérifiables, l’absence de suspension ou d’exclusion et l’absence de compte fictif, multiple ou artificiel. hype SWISS peut contrôler et corriger tout palier obtenu par fraude, erreur ou manipulation. Les seuils applicables sont ceux officiellement communiqués pour la période concernée.
Article 10 - Assiette de calcul des commissions
Sauf disposition expressément plus favorable, la commission est calculée sur le montant net hors TVA effectivement encaissé par hype SWISS pour le Produit ou Service éligible. Peuvent être exclus notamment taxes, remises, avoirs, remboursements, frais de livraison, financement, frais d’activation non commissionnables, pénalités, chargebacks, montants non encaissés et prestations expressément exclues. Les arrondis techniques raisonnables sont admis.
Article 11 - Absence de plafond et absence de garantie de revenus
Le Programme peut ne prévoir aucun plafond général de Crédits. Cette absence de plafond ne constitue ni une garantie de revenu, ni une promesse de rendement, ni une garantie de recrutement, de maintien d’un Filleul, de chiffre d’affaires, de durée du Programme, de progression de palier ou de maintien permanent des taux. Toute simulation ou estimation est illustrative sauf engagement écrit contraire.
Article 12 - Crédits Ambassadeur : utilisation, accumulation, versement et compensation
12.1 Nature et utilisation. Tout montant définitivement crédité dans le cadre du Programme est un Crédit Ambassadeur. Les Crédits Available peuvent être utilisés pour régler tout ou partie des factures hype SWISS.
12.2 Utilisation automatique. Le compte Client peut comporter l’option : « J’autorise par la présente l’utilisation automatique de mes Crédits Ambassadeur pour régler tout ou partie de mes factures. » Dans la configuration standard, cette option peut être activée sur OUI par défaut à condition d’être clairement visible et aisément modifiable. Le Client peut la désactiver à tout moment pour l’avenir.
12.3 Conservation et accumulation. Lorsque l’utilisation automatique est désactivée, les Crédits peuvent rester inutilisés et s’accumuler tant que toutes les sommes dues à hype SWISS sont réglées intégralement et dans les délais. Si les factures sont payées à temps, hype SWISS n’impose pas l’utilisation de Crédits que le Client a choisi de conserver, sous réserve de la compensation d’impayés.
12.4 Versement bancaire. L’Ambassadeur peut demander le versement de ses Crédits Available dès que le solde atteint CHF 250.-. Tout versement est effectué exclusivement par virement bancaire sur un compte dont l’Ambassadeur ou l’entité Ambassadrice est titulaire. Aucun paiement en espèces n’est effectué. Le versement suppose notamment : solde Available d’au moins CHF 250.-, compte actif et en règle, absence de facture ou autre créance hype SWISS échue et impayée, absence d’anomalie ou enquête de fraude significative, et fourniture des informations d’identité, bancaires, fiscales ou de conformité nécessaires. hype SWISS peut raisonnablement différer le versement pendant les vérifications nécessaires sans que cela ouvre automatiquement droit à intérêt ou indemnité.
12.5 Compensation prioritaire. En présence d’une somme échue et impayée due à hype SWISS, celle-ci peut, dans toute la mesure permise par le droit applicable, compenser tout ou partie des Crédits Available, même si l’utilisation automatique a été désactivée. La compensation intervient avant tout virement bancaire.
12.6 Solde insuffisant. Le Client reste débiteur du solde non compensé.
12.7 Qualification. Les Crédits sont des droits contractuels et ne constituent ni dépôt bancaire, ni compte d’épargne, ni monnaie électronique, ni produit financier, ni placement, ni avoir portant intérêt. Aucun intérêt n’est dû.
12.8 Dashboard. Le Dashboard peut afficher notamment Pending, Available, Reversed, soldes, commissions, utilisations, compensations et demandes de virement. Les données peuvent être corrigées en cas d’erreur manifeste ou d’inéligibilité ultérieure.
Article 13 - Fiscalité, TVA, assurances sociales et obligations administratives
La qualification fiscale ou sociale des Crédits dépend de la situation réelle de l’Ambassadeur. hype SWISS ne garantit aucune qualification particulière. L’Ambassadeur est seul responsable, dans la mesure où la loi lui en impose la charge, de ses obligations fiscales, comptables, AVS/AI/APG, TVA, sociales, déclaratives et professionnelles.
hype SWISS peut demander les justificatifs nécessaires et effectuer toute déclaration, retenue ou transmission imposée par la loi. Toute information fiscale fournie par hype SWISS est générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Article 14 - Communication commerciale, transparence, publicité et interdiction du spam
Toute communication de l’Ambassadeur doit être exacte, loyale, vérifiable et conforme aux informations officielles hype SWISS. Sont interdits notamment les promesses de couverture ou débit garantis lorsqu’ils ne le sont pas, prix ou gratuités inexistants, revenu automatique, rentabilité garantie, faux témoignages, fausses promotions, harcèlement ou présentation laissant croire à un pouvoir de représentation inexistant.
L’Ambassadeur doit rendre suffisamment clair son intérêt commercial lorsque la recommandation peut générer un Crédit et lorsque la loi ou les règles d’une plateforme l’exigent. Toute prospection par e-mail, SMS, messagerie, téléphone ou moyen automatisé doit respecter les règles applicables de consentement, identification, opposition et désinscription. Les violations résultant de démarches personnelles de l’Ambassadeur relèvent de sa responsabilité.
Article 15 - Marques, contenus et propriété intellectuelle
Les marques, logos, mascottes, slogans, visuels, textes, vidéos, designs, logiciels et autres éléments hype SWISS restent la propriété de hype SWISS ou de leurs titulaires. L’Ambassadeur reçoit seulement une autorisation limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour les usages promotionnels officiellement admis.
Sans autorisation écrite, il est notamment interdit de modifier substantiellement un logo, créer une identité officielle trompeuse, enregistrer un nom de domaine, une enseigne ou un compte social créant une confusion, ou engager une campagne payante contraire aux instructions de marque. hype SWISS peut exiger le retrait immédiat de tout contenu non conforme.
Article 16 - Protection des données et confidentialité
hype SWISS traite les données nécessaires au Programme conformément à la LPD suisse, à sa Politique de confidentialité et, lorsque son champ territorial est rempli, au RGPD. L’Ambassadeur n’a aucun droit général d’accès aux données contractuelles, de consommation ou de paiement de ses Filleuls.
L’Ambassadeur ne doit pas collecter mots de passe, données de carte, contenu de communications ou informations confidentielles non nécessaires. Il doit privilégier le partage de son code ou lien afin que le prospect transmette directement ses données à hype SWISS. Lorsqu’il traite lui-même des données pour ses propres activités, il agit sous sa propre responsabilité juridique, sauf accord écrit spécifique.
Article 17 - Communauté, événements, partenaires et avantages non financiers
Le Programme peut inclure partage d’expériences, événements, rencontres, formations, visibilité, partenaires, opportunités, networking, soutien et accès à certaines activités hype SWISS. Ces avantages sont complémentaires, non garantis et peuvent être modifiés, reportés ou supprimés.
Les services de tiers restent soumis à leurs propres conditions. Sauf faute directement imputable à hype SWISS dans les limites du droit applicable, hype SWISS n’assume pas la responsabilité de l’exécution d’une prestation exclusivement fournie par un tiers.
Article 18 - Statut de l’Ambassadeur et absence de représentation
L’Ambassadeur agit en son nom, pour son compte et sous sa propre responsabilité. Le Programme ne crée pas, par lui-même, de contrat de travail, société simple, joint-venture, franchise, agence, mandat général, représentation ou exclusivité.
Sans pouvoir écrit spécifique, l’Ambassadeur ne peut signer un contrat, encaisser un paiement, modifier un prix, accorder une remise, donner une garantie ou prendre un engagement au nom de hype SWISS. Toute qualification juridique impérative résultant des circonstances réelles demeure réservée.
Article 19 - Fraude, abus, auto-parrainage et pratiques interdites
Sont notamment interdits : faux comptes, identité usurpée, comptes multiples abusifs, auto-parrainage artificiel, commandes fictives, transactions sans besoin économique réel principalement destinées à générer une commission, fraude au paiement, collusion, chargebacks organisés, manipulation de tracking, spam, faux avis, publicité trompeuse, manipulation de palier, fraude fiscale ou documentaire et utilisation illicite de données.
hype SWISS peut bloquer les opérations, suspendre les Crédits, corriger le Réseau, demander des justificatifs, annuler les Crédits liés à l’abus et prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection de ses intérêts.
Article 20 - Contrôles, corrections, audits et réclamations
hype SWISS peut contrôler identité, transactions, rattachements, paiements, taux, paliers, conformité des communications et fraude. Toute erreur manifeste de calcul, d’attribution ou de versement peut être corrigée, y compris après affichage. Un Crédit définitivement acquis ne peut toutefois être supprimé arbitrairement sans base légale ou contractuelle.
Toute contestation doit être adressée dans un délai raisonnable avec les informations nécessaires à son examen. L’absence de contestation immédiate ne vaut pas renonciation à un droit impératif.
Article 21 - Suspension, exclusion et résiliation
21.1 Suspension. hype SWISS peut suspendre compte, commissions ou virements lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier notamment fraude, impayé, anomalie, plainte, risque de sécurité, violation présumée ou obligation réglementaire. La suspension provisoire ne vaut pas reconnaissance de faute.
21.2 Exclusion pour motif valable. Une exclusion peut intervenir notamment en cas de fraude, tentative de fraude, faux comptes, manipulation du Réseau, spam répété, publicité trompeuse, fausse représentation de hype SWISS, violation grave de données, atteinte substantielle à la marque, actes illicites, violations répétées ou refus de cesser un manquement après avertissement lorsqu’il est approprié. En cas de gravité, urgence, fraude ou risque juridique important, l’exclusion peut être immédiate.
21.3 Résiliation volontaire. L’Ambassadeur peut quitter le Programme à tout moment, sans droit à indemnité pour la perte de commissions futures. 21.4 Commissions lors de la sortie. Les Crédits Available définitivement acquis avant la sortie restent soumis aux présentes CG. Les opérations Pending antérieures peuvent continuer leur validation si elles sont régulières, sauf si le motif d’exclusion ou une fraude affecte leur validité. Aucune nouvelle commission n’est générée pour les opérations devenant éligibles après la sortie.
Article 22 - Effets de la résiliation, exclusion ou cessation du compte sur l’Arborescence
22.1 Suppression de la position. Dès la prise d’effet de la résiliation, fermeture du compte, exclusion pour motif valable ou autre cessation définitive, la position de l’Ambassadeur est supprimée de l’Arborescence. Il cesse tout droit économique sur le développement futur de l’ancien Réseau.
22.2 Remontée automatique des Filleuls. Les comptes des Filleuls ne sont pas supprimés. Les Filleuls directement rattachés à l’Ambassadeur sortant remontent automatiquement et sont rattachés au premier Ambassadeur actif situé au niveau supérieur. Exemple : A -> B -> C ; si B quitte le Programme, la structure devient A -> C. Les Filleuls propres de C restent rattachés à C sauf autre événement de réorganisation.
22.3 Réorganisation technique. Si aucun niveau supérieur actif n’existe ou si la structure technique l’exige, hype SWISS peut rattacher le réseau au niveau actif suivant ou à la racine du Programme afin d’éviter toute position vacante, maintenir la continuité et éviter le blocage des commissions.
22.4 Effets économiques. À compter de la réorganisation, toutes les commissions futures suivent la nouvelle Arborescence. L’ancien Ambassadeur n’a aucun droit sur les nouvelles factures, souscriptions, recrutements ou développements de son ancien réseau après sa sortie.
22.5 Aucun droit de propriété. Le fait d’avoir recommandé une personne ne confère aucun droit de propriété sur celle-ci. La position et le Réseau ne peuvent être vendus, cédés, nantis, transmis, légués ou revendiqués sans accord écrit de hype SWISS.
22.6 Résiliation irréversible quant au Réseau. L’Ambassadeur qui résilie ne peut récupérer ultérieurement ses anciens Filleuls, sa position, son réseau ou les descendants ultérieurs de ce réseau. La remontée des Filleuls devient définitive à la date de sortie. Toute nouvelle inscription ultérieure repart d’une nouvelle position sans rétroactivité.
22.7 Retour d’un Ambassadeur exclu. L’exclusion ne donne aucun droit à réadmission. hype SWISS peut accepter ou refuser une nouvelle demande. En cas d’acceptation, hype SWISS peut exiger l’ouverture d’un nouveau compte considéré comme une nouvelle adhésion. Aucun élément de l’ancien Réseau n’est restitué, y compris les Filleuls directs ou indirects, les développements intervenus depuis l’exclusion et les commissions qui en résultent.
22.8 Développement ultérieur. Toute croissance du Réseau postérieure à la sortie appartient définitivement à l’Arborescence réorganisée. Aucun retour, même plusieurs années plus tard, ne donne droit à restitution, rétrocession ou réaffectation.
22.9 Erreur administrative. hype SWISS peut corriger une suppression exclusivement due à une erreur technique ou administrative reconnue. Cette correction ne crée aucun précédent ni droit général à restauration.
22.10 Décès ou dissolution. La position d’un Ambassadeur décédé ou d’une personne morale dissoute n’est pas automatiquement transmissible. Les Crédits définitivement acquis peuvent être réclamés par les ayants droit ou organes habilités conformément à la loi et sur justificatifs. Le Réseau reste soumis au mécanisme de remontée.
Article 23 - Modification, suspension ou arrêt du Programme
hype SWISS peut faire évoluer le Programme pour des motifs légitimes commerciaux, économiques, techniques, juridiques, réglementaires, fiscaux, de sécurité, de prévention de la fraude ou liés aux Produits, fournisseurs ou partenaires. Les modifications peuvent concerner produits éligibles, taux, paliers, assiette, critères de qualification, délais, tracking, Dashboard et procédures.
Toute modification substantiellement défavorable est communiquée dans un délai raisonnable lorsque le droit l’exige, en principe trente jours à l’avance, sauf urgence, obligation légale, fraude, faille de sécurité, décision d’un partenaire essentiel ou impossibilité technique. Les Crédits déjà définitivement Available ne sont pas réduits rétroactivement sauf erreur, fraude, remboursement ou autre base contractuelle légitime. hype SWISS peut arrêter le Programme ; aucun droit à son maintien indéfini n’existe.
Article 24 - Responsabilité, exclusions, tiers, systèmes techniques et force majeure
24.1 Principe. La responsabilité de hype SWISS est limitée dans toute la mesure permise par le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est interdite, notamment en cas de dol ou faute grave lorsque le droit suisse interdit une exonération.
24.2 Absence de garantie. hype SWISS ne garantit aucun revenu, nombre de Filleuls, taux de conversion, maintien d’un Filleul, volume de transactions, activité minimale, progression ou résultat commercial.
24.3 Technique et tracking. Dans la mesure permise par la loi, hype SWISS n’est pas responsable des pertes de commission exclusivement dues à des événements hors de son contrôle raisonnable : cookies supprimés, bloqueurs, paramètres de confidentialité, panne de l’appareil du prospect, perte de connexion, mauvais code, plateforme tierce, modification d’API, panne de réseau social ou prestataire externe. Une attribution peut néanmoins être corrigée sur preuve objective d’une erreur imputable au système hype SWISS.
24.4 Tiers. hype SWISS ne contrôle pas les conditions, algorithmes, suspensions, fonctions ou décisions des plateformes tierces. Leur utilisation se fait aux risques de l’Ambassadeur et selon leurs propres conditions.
24.5 Actes de l’Ambassadeur. hype SWISS ne répond pas des déclarations, promesses, campagnes, messages ou contenus créés indépendamment par l’Ambassadeur sans approbation expresse.
24.6 Dommages indirects. Dans la mesure permise, hype SWISS ne répond pas notamment des pertes de bénéfice, d’opportunité, de clientèle, de réputation ou autres pertes commerciales indirectes, sauf responsabilité légalement non excluable.
24.7 Ambassadeurs professionnels. Pour un Ambassadeur agissant à titre professionnel ou commercial, et dans la mesure autorisée, la responsabilité globale de hype SWISS découlant d’une faute légère peut être limitée au total des Crédits définitivement acquis au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.
24.8 Force majeure. hype SWISS ne répond pas des retards, interruptions ou impossibilités résultant d’événements hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, cyberattaque majeure, panne générale, interruption d’opérateur critique, décision d’autorité, embargo, sanction, pandémie, grève générale ou défaillance majeure d’une infrastructure ou d’un fournisseur indispensable.
Article 25 - Responsabilité et indemnisation par l’Ambassadeur
L’Ambassadeur répond de ses propres actes et omissions. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, il doit indemniser hype SWISS des dommages, frais, prétentions ou coûts raisonnables directement causés par une violation qui lui est imputable, notamment publicité illicite, spam, fausse déclaration, usurpation de marque, atteinte à la propriété intellectuelle, collecte illégale de données, fraude, pratique trompeuse ou engagement pris sans autorisation au nom de hype SWISS.
Cette obligation ne couvre pas les dommages résultant d’une faute propre de hype SWISS et doit rester proportionnée au dommage réellement imputable. hype SWISS peut prendre toute mesure raisonnable de limitation du dommage, notamment suspension, retrait de contenu, blocage de lien ou signalement aux autorités.
Article 26 - Droit applicable, droit européen impératif, for et dispositions générales
26.1 Droit applicable. Les présentes CG sont régies par le droit matériel suisse. Restent réservées les règles impératives notamment en matière d’obligations, concurrence déloyale, protection des données, fiscalité, assurances sociales et consommateurs.
26.2 Droit européen. Lorsqu’une activité est spécifiquement dirigée vers l’Union européenne ou l’EEE, les règles impératives applicables ne sont pas écartées par le choix du droit suisse. Le RGPD s’applique lorsque son champ territorial est rempli. L’Ambassadeur qui cible de sa propre initiative des consommateurs d’un État déterminé doit respecter les règles applicables à ses communications dans cet État.
26.3 For. Pour les Ambassadeurs professionnels, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents, sous réserve des fors impératifs. Les droits protecteurs d’un consommateur restent réservés.
26.4 Nullité partielle. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres. La clause concernée est, dans la mesure légalement admissible, interprétée ou adaptée afin de préserver au mieux son objectif.
26.5 Absence de renonciation. Le non-exercice immédiat d’un droit par hype SWISS ne vaut pas renonciation. 26.6 Cession. L’Ambassadeur ne peut céder compte, position, Réseau ou droits sans accord écrit de hype SWISS. Sous réserve du droit impératif, hype SWISS peut transférer le Programme ou les contrats correspondants à un successeur, une société liée ou un acquéreur de l’activité, avec information appropriée lorsque nécessaire.
26.7 Preuve. Les données électroniques, journaux techniques, historiques de transactions et données du Dashboard peuvent constituer des moyens de preuve, sous réserve de preuve contraire et des règles procédurales impératives.
Article 27 - Entrée en vigueur, version faisant foi et contact
Les présentes CG entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication et s’appliquent aux nouvelles adhésions dès cette date. Leur application aux Ambassadeurs déjà inscrits demeure soumise aux règles relatives aux modifications de contrats en cours.
La version française constitue la version contractuelle de référence pour la Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les traductions sont fournies à titre de courtoisie sauf indication expresse contraire.
Contact : hype SWISS Sàrl, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse - hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55.