Conditions générales de vente de la Boutique en ligne hype SWISS

Consulter la version précédente

Révision du 9 septembre 2026 : plan d’apurement et rétablissement de l’éligibilité. CGV-BOUTIQUE-2026-09-09

Conditions particulières applicables à la vente de Produits, matériels, équipements et prestations d’installation associées
Version consolidée et révisée du 4 septembre 2026 - Identifiant de version : CGV-BOUTIQUE-2026-09-09
hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse - IDE/UID : CHE-432.029.501 - Fournisseur de services de télécommunication : FST 2002157
Contact : hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55 - www.hype.swiss
Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne, ci-après les « CGV Boutique », régissent les commandes, ventes, locations et mises à disposition de Produits physiques ainsi que les prestations d’installation optionnelles proposées par hype SWISS Sàrl, ci-après « hype SWISS », notamment par l’intermédiaire de la Boutique en ligne accessible sur www.hype.swiss.

Elles déterminent notamment les règles relatives :

• à la commande ;
• aux prix ;
• au paiement ;
• à la livraison ;
• au retrait ;
• aux transporteurs ;
• au transfert des risques ;
• aux Produits liés aux abonnements hype SWISS ;
• aux équipements tiers ;
• aux installations ;
• aux réservations d’installateurs ;
• aux retours ;
• aux remboursements ;
• aux garanties ;
• à la compatibilité ;
• au support ;
• et à la responsabilité liée aux Produits et prestations associées.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV Boutique s’appliquent notamment aux :

• smartphones ;
• téléphones mobiles ;
• téléphones fixes ;
• routeurs ;
• modems ;
• équipements fibre ;
• ONT ;
• passerelles ;
• répéteurs Wi-Fi ;
• équipements Wi-Fi Mesh ;
• équipements Internet et Connectivity ;
• Smart TV ;
• TV Sticks ;
• box et décodeurs TV ;
• équipements audiovisuels ;
• ordinateurs ;
• laptops ;
• tablettes ;
• équipements réseau ;
• périphériques ;
• caméras ;
• équipements de surveillance ;
• objets et appareils connectés ;
• équipements IoT ;
• onduleurs ;
• terminaux POS ;
• équipements professionnels ;
• cartes SIM physiques ;
• accessoires ;
• câbles ;
• adaptateurs ;
• alimentations ;
• prestations d’installation proposées par hype SWISS ;
• et plus généralement à tout Produit physique ou prestation technique associée commercialisé par hype SWISS.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiquement applicables à l’une ou l’autre catégorie et des règles impératives du droit applicable.

3. RELATION AVEC LES CGV, CGU ET AUTRES DOCUMENTS hype SWISS

Les présentes CGV Boutique constituent des Conditions particulières de vente applicables aux Produits, équipements et prestations associées commercialisés par hype SWISS.

Elles complètent notamment :

• les Conditions Générales de Vente hype SWISS ;
• les Conditions Générales d’Utilisation hype SWISS ;
• les Conditions particulières des abonnements ;
• les politiques d’expédition et livraison ;
• les politiques d’annulation, retour et remboursement ;
• la Politique de confidentialité ;
• les conditions applicables aux installations ;
• ainsi que les éventuelles conditions spécifiques d’un Produit, d’une promotion ou d’un financement.

Pour toute question spécifiquement relative à la vente, au paiement, à la livraison, au retrait, au retour, à la compatibilité, à l’installation ou à la garantie d’un Produit physique, les présentes CGV Boutique prévalent sur une disposition générale moins spécifique portant sur le même objet.

4. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Sauf disposition impérative contraire, les documents applicables sont interprétés selon l’ordre de priorité suivant :

• 1. contrat individuel, bon de commande ou confirmation de commande ;
• 2. Conditions particulières ou SLA expressément applicables ;
• 3. conditions promotionnelles expressément applicables ;
• 4. fiche contractuelle, fiche Produit ou description de l’offre ;
• 5. description du service d’installation sélectionné ;
• 6. catalogue tarifaire applicable ;
• 7. présentes CGV Boutique pour les matières qu’elles régissent spécifiquement ;
• 8. Conditions Générales de Vente hype SWISS ;
• 9. Conditions Générales d’Utilisation hype SWISS ;
• 10. Politique de confidentialité ;
• 11. politiques d’expédition, retour, remboursement, cookies et autres documents complémentaires ;
• 12. instructions techniques.

Une disposition de rang supérieur ne prévaut que pour la matière qu’elle régit spécifiquement.

Toute disposition légale impérative prévaut en toute circonstance.

5. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV Boutique :

Client : toute personne physique ou morale commandant ou envisageant de commander un Produit ou une prestation auprès de hype SWISS.

Consommateur : toute personne physique agissant principalement à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Professionnel / Client B2B : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, associative, administrative ou institutionnelle.

Produit : tout bien corporel, appareil, matériel ou équipement vendu, loué ou mis à disposition par hype SWISS.

Service : tout Service hype SWISS, notamment Mobile, Data, Internet, Connectivity, Wi-Fi, TV, Fixe, VoIP, SIP ou autre prestation susceptible d’être utilisée avec un Produit.

Matériel hype SWISS : matériel vendu, loué, prêté ou mis à disposition directement par hype SWISS.

Matériel validé hype SWISS : matériel sélectionné, testé, qualifié ou identifié par hype SWISS comme techniquement adapté à un Service déterminé.

Matériel tiers : équipement provenant d’un vendeur, fabricant ou fournisseur autre que hype SWISS et qui n’a pas été expressément validé pour le Service concerné.

Transporteur : notamment DPD (Suisse) SA, Poste CH SA - La Poste Suisse, ou tout autre prestataire logistique valablement mandaté.

Installateur hype SWISS : collaborateur, technicien, partenaire ou prestataire mandaté par hype SWISS pour effectuer une intervention technique réservée par le Client.

6. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la conclusion du contrat, hype SWISS met à disposition du Client, de manière aussi claire que raisonnablement possible, les informations essentielles concernant le Produit ou la prestation.

Selon le Produit ou Service, ces informations peuvent notamment porter sur :

• sa désignation ;
• ses caractéristiques principales ;
• sa compatibilité ;
• ses dimensions ;
• son poids ;
• ses fonctionnalités ;
• sa disponibilité ;
• ses exigences techniques ;
• son prix ;
• la TVA ;
• les frais obligatoires ;
• les frais de livraison ;
• les moyens de paiement ;
• les délais indicatifs ;
• les conditions de garantie ;
• les éventuelles restrictions ;
• les modalités de retour ;
• les conditions d’installation ;
• et son éventuelle dépendance à un Service ou à un matériel complémentaire.

Lorsque le Produit est nécessaire au fonctionnement d’un abonnement hype SWISS, cette information doit être communiquée de manière appropriée avant la commande.

7. COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre d’une commande en ligne, hype SWISS :

• communique son identité et ses coordonnées ;
• permet au Client de prendre connaissance des principales étapes de la commande ;
• permet au Client de détecter et corriger les erreurs de saisie avant la validation finale ;
• indique le prix total connu ;
• permet la consultation des conditions contractuelles applicables ;
• et confirme la commande par voie électronique.

Lorsque le droit applicable l’exige, le mécanisme final de commande indique sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement.

8. DESCRIPTION DES PRODUITS

hype SWISS apporte un soin raisonnable à la description et à la présentation des Produits.

Les photographies, illustrations, simulations, vidéos, couleurs ou représentations sont cependant fournies à titre illustratif lorsqu’elles ne constituent pas expressément une caractéristique contractuelle.

De légères différences peuvent notamment exister concernant :

• la couleur ;
• la finition ;
• l’emballage ;
• le packaging ;
• l’interface ;
• certains accessoires ;
• une version logicielle ;
• ou des éléments esthétiques secondaires.

Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas substantiellement les caractéristiques essentielles promises.

9. ERREURS MANIFESTES

hype SWISS peut corriger une erreur manifeste de prix, description, référence, caractéristique, disponibilité ou compatibilité.

Lorsqu’une erreur substantielle est découverte après la commande mais avant son exécution, hype SWISS en informe le Client.

Le Client peut alors, selon la situation :

• confirmer la commande corrigée ;
• modifier son choix ;
• accepter un Produit alternatif ;
• ou annuler la partie concernée avec remboursement des sommes correspondantes déjà payées.

Un Produit substantiellement différent ne peut être imposé au Client sans son accord.

10. « MATÉRIEL CERTIFIÉ hype »

Les expressions :

« Matériel certifié hype »,

« Certifié hype »,

« Validé par hype SWISS »,

« Recommandé par hype SWISS »

ou toute formulation analogue signifient que hype SWISS a sélectionné, évalué, testé ou considéré l’équipement comme adapté à l’usage ou au Service auquel il est destiné.

Sauf indication expresse contraire, cette formulation ne signifie pas que hype SWISS délivre elle-même une certification réglementaire officielle.

Les certifications réglementaires, homologations et déclarations de conformité demeurent celles requises par la législation et, le cas échéant, celles établies par le fabricant ou l’organisme compétent.

11. PRODUITS NÉCESSAIRES À CERTAINS ABONNEMENTS

Certains abonnements ou Services hype SWISS nécessitent un équipement technique compatible pour pouvoir être activés, configurés ou utilisés correctement.

Cela concerne notamment certains Services :

• Internet ;
• fibre ;
• Connectivity ;
• Wi-Fi ;
• TV ;
• Fixe ;
• VoIP ;
• ainsi que tout autre Service nécessitant un équipement terminal ou réseau déterminé.

Selon le Service, le matériel nécessaire peut notamment comprendre :

• un modem ;
• un routeur ;
• une passerelle ;
• un ONT ;
• un équipement fibre ;
• un répéteur ;
• un système Wi-Fi Mesh ;
• une box TV ;
• un décodeur ;
• un TV Stick ;
• un adaptateur ;
• un téléphone ;
• ou tout autre appareil techniquement nécessaire.

12. STATUT DU MATÉRIEL LIÉ À UN ABONNEMENT

Selon l’offre concernée, l’équipement peut être :

• obligatoire ;
• recommandé ;
• inclus ;
• offert ;
• vendu séparément ;
• vendu à prix préférentiel ;
• loué ;
• prêté ;
• mis à disposition ;
• ou remplaçable par un équipement tiers compatible.

La fiche de l’offre ou les Conditions particulières précisent, lorsque cela est pertinent, le statut applicable.

13. ÉQUIPEMENT TECHNIQUEMENT OBLIGATOIRE

Lorsqu’un équipement spécifique est techniquement indispensable à l’activation d’un Service, le Client doit disposer d’un équipement répondant aux exigences techniques communiquées.

Si le Service ne peut être activé parce que le Client refuse ou ne dispose pas du matériel techniquement nécessaire alors que cette exigence lui a été clairement communiquée, hype SWISS ne répond pas de cette impossibilité.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’impossibilité résulte d’une erreur ou d’un manquement imputable à hype SWISS.

14. LIBRE CHOIX DU MATÉRIEL

Sous réserve d’une obligation technique, réglementaire ou de sécurité nécessitant un matériel déterminé, le Client reste libre d’acquérir son équipement auprès d’un autre fournisseur.

Lorsque le Client choisit un matériel tiers, il lui appartient de s’assurer notamment que celui-ci :

• respecte les normes applicables ;
• est compatible avec le Service ;
• dispose des interfaces requises ;
• supporte les protocoles nécessaires ;
• accepte les paramètres techniques requis ;
• dispose d’un firmware adapté ;
• n’est pas verrouillé par un autre opérateur ;
• et possède les performances suffisantes.

15. MATÉRIEL TIERS - FONCTIONNEMENT OPTIMAL NON GARANTI

Lorsque le Client utilise un équipement qui n’a pas été fourni ou expressément validé par hype SWISS, hype SWISS ne garantit pas que le Service fonctionnera avec le même niveau de performance, stabilité, compatibilité, simplicité de configuration ou intégralité de fonctionnalités qu’avec un matériel fourni ou validé par hype SWISS.

Cette réserve concerne notamment :

• les performances Internet ;
• la vitesse mesurée sur le réseau local ;
• la couverture Wi-Fi ;
• la portée du Wi-Fi ;
• la stabilité du Wi-Fi ;
• les capacités Mesh ;
• le streaming ;
• les performances TV ;
• la qualité d’image ou de son dépendant du terminal ;
• les applications TV ;
• les fonctions de replay ;
• l’enregistrement ;
• le contrôle du direct ;
• certaines fonctionnalités interactives ;
• la VoIP ;
• la téléphonie ;
• les fonctions réseau avancées ;
• la configuration automatique ;
• la gestion à distance ;
• les mises à jour ;
• et les outils de diagnostic.

16. RESPONSABILITÉ EN CAS DE MATÉRIEL TIERS

hype SWISS ne répond pas d’un dysfonctionnement lorsqu’il est établi qu’il résulte notamment :

• d’une incompatibilité du matériel tiers ;
• d’une limitation technique ;
• de sa configuration ;
• de son logiciel ;
• de son firmware ;
• d’une modification du Client ;
• d’une défaillance de l’équipement tiers ;
• d’un accessoire tiers ;
• ou d’un service exploité par un tiers.

Le choix d’un matériel tiers ne prive toutefois pas le Client de ses droits relatifs au Service hype SWISS lui-même.

17. MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ hype SWISS SUR LE SERVICE

Même lorsque le Client utilise un matériel tiers, hype SWISS reste responsable, dans les limites contractuelles et légales applicables :

• de l’activation relevant de son périmètre ;
• du Service qu’elle s’est engagée à fournir ;
• de l’accès réseau relevant de sa responsabilité ;
• des équipements qu’elle fournit ;
• des configurations qu’elle effectue ;
• et des défauts qui lui sont imputables.

Un défaut exclusivement lié à un équipement tiers ne constitue cependant pas un défaut du Service hype SWISS.

18. DIAGNOSTIC AVEC MATÉRIEL TIERS

Lorsqu’un incident pourrait provenir d’un équipement tiers, hype SWISS peut demander au Client d’effectuer des tests raisonnables.

Le Client peut notamment être invité à :

• redémarrer le matériel ;
• contrôler les branchements ;
• vérifier les paramètres ;
• mettre à jour le firmware ;
• effectuer une réinitialisation ;
• tester une connexion directe ;
• désactiver temporairement certains équipements ;
• ou tester le Service avec un matériel fourni ou validé par hype SWISS.

Lorsque le Service fonctionne correctement avec un matériel compatible validé par hype SWISS mais pas avec l’équipement tiers du Client, le dysfonctionnement est présumé, sauf preuve contraire, relever de l’environnement ou du matériel tiers.

19. SUPPORT DES ÉQUIPEMENTS TIERS

Le support standard hype SWISS peut être limité au périmètre du Service hype SWISS.

hype SWISS n’est pas tenue d’assurer gratuitement :

• la configuration complète d’un matériel tiers ;
• son administration ;
• sa maintenance ;
• la résolution de bugs de son fabricant ;
• la mise à jour de son firmware ;
• la compatibilité avec chaque version logicielle ;
• ou l’assistance concernant un réseau local totalement administré par le Client.

Une assistance supplémentaire peut être proposée séparément, gratuitement ou contre rémunération selon l’offre.

Tout service payant supplémentaire doit être préalablement accepté par le Client.

20. MATÉRIEL OFFERT, SUBVENTIONNÉ, LOUÉ OU PRÊTÉ

Lorsqu’un Produit est offert, subventionné, loué, prêté ou vendu à prix préférentiel dans le cadre d’un abonnement, les Conditions particulières précisent notamment :

• son propriétaire ;
• son prix ;
• sa valeur de référence lorsqu’elle est pertinente ;
• les éventuelles modalités de restitution ;
• les conséquences de sa perte ;
• les conséquences d’un dommage ;
• et l’éventuelle valeur résiduelle.

Une valeur résiduelle ne peut être exigée que si elle a été valablement convenue et calculée de manière transparente et proportionnée.

21. COMPATIBILITÉ GÉNÉRALE

Le Client vérifie avant commande que le Produit correspond à ses besoins et à son environnement technique.

La compatibilité avec un appareil, logiciel, application, réseau, fournisseur, opérateur, système d’exploitation ou service tiers n’est garantie que lorsqu’elle est expressément annoncée.

Une modification ultérieure provenant d’un éditeur, fabricant ou service tiers peut affecter certaines fonctionnalités sans nécessairement constituer un défaut imputable à hype SWISS.

22. PRODUITS CONNECTÉS ET SURVEILLANCE

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits permettant notamment :

• l’enregistrement ;
• la vidéosurveillance ;
• la captation sonore ;
• la géolocalisation ;
• la collecte de données ;
• ou le contrôle à distance.

Il appartient au Client de respecter la législation applicable concernant notamment :

• la protection des données ;
• la personnalité ;
• la vie privée ;
• les salariés ;
• les visiteurs ;
• les espaces privés ;
• et les espaces accessibles au public.

La vente d’un équipement par hype SWISS ne constitue pas une autorisation de l’utiliser contrairement à la loi.

23. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation définitive de la commande.

Les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués en francs suisses CHF et comprennent la TVA ainsi que les suppléments obligatoires connus devant légalement être intégrés au prix.

Les éventuels frais de livraison ou prestations optionnelles sont affichés séparément avant la conclusion.

24. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS

Les promotions, remises, bons, codes, rabais ou avantages sont soumis aux conditions annoncées.

Ils peuvent notamment être limités :

• dans le temps ;
• à certains Produits ;
• à certains Clients ;
• à une première commande ;
• à certaines quantités ;
• à un territoire ;
• ou à certaines modalités de paiement.

Les promotions ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

Les règles impératives relatives à l’indication et à la comparaison des prix demeurent réservées.

25. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du checkout.

Ils peuvent notamment comprendre :

• Visa ;
• Mastercard ;
• TWINT ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• HeyLight ;
• ainsi que toute autre solution ultérieurement proposée.

hype SWISS peut recourir à des prestataires de paiement indépendants.

26. PAIEMENT DIFFÉRÉ OU ÉCHELONNÉ - HeyLight

Certains achats peuvent être éligibles à une solution de paiement différé ou échelonné proposée notamment par HeyLight AG ou un autre partenaire financier identifié au moment de la commande.

Le financement constitue une relation distincte pouvant être soumise notamment :

• à une vérification d’identité ;
• à une analyse de solvabilité ;
• à des critères d’éligibilité ;
• aux limites du partenaire ;
• et aux règles applicables au crédit à la consommation.

hype SWISS ne garantit pas l’acceptation d’une demande de financement.

Un Client faisant l’objet d’un Plan d’apurement portant sur des créances hype SWISS antérieurement échues peut être temporairement inéligible à tout nouveau paiement différé ou échelonné. Cette restriction peut être maintenue pendant une période de trois mois suivant la régularisation complète des montants échus conformément aux CGU hype SWISS. Elle n’empêche pas, en principe, l’achat d’un Produit avec paiement intégral au moment de la commande. À l’issue de la période, le Client peut à nouveau solliciter un financement, sans garantie d’acceptation et sous réserve des critères du partenaire financier.

27. CHF 0.- DE FRAIS - 0 % D’INTÉRÊTS

Lorsque l’offre est expressément présentée sous la mention :

« CHF 0.- de frais - 0 % d’intérêts »

hype SWISS n’ajoute aucun intérêt ni frais de financement au prix dans les conditions de l’offre concernée.

Les conséquences d’un éventuel retard ou défaut de paiement sont régies par les conditions du partenaire financier et par le droit applicable.

28. RESPONSABILITÉS LIÉES AU FINANCEMENT

hype SWISS demeure responsable de ses obligations concernant :

• la vente ;
• le Produit ;
• la livraison ;
• la garantie ;
• le retour ;
• et le service après-vente.

Le Partenaire de financement demeure responsable notamment :

• de la décision de financement ;
• du plan d’échéances ;
• des prélèvements ;
• des contrôles ;
• des rappels ;
• et du recouvrement relevant de son activité.

Lorsqu’un achat est annulé ou remboursé, hype SWISS et le partenaire adaptent le financement conformément aux procédures et au droit applicables.

29. PROCESSUS DE COMMANDE

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier notamment :

• le Produit ;
• sa quantité ;
• les options ;
• son prix ;
• les réductions ;
• les frais ;
• l’adresse ;
• le mode de remise ;
• le mode de paiement ;
• et le montant total.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

30. CONCLUSION DU CONTRAT

La présentation d’un Produit sur la Boutique constitue en principe une invitation à commander.

La validation de la commande par le Client constitue une offre contractuelle.

hype SWISS adresse sans délai une confirmation électronique de réception.

Une confirmation purement automatique ne constitue une acceptation définitive que lorsqu’elle l’indique expressément.

Le contrat est conclu lorsque hype SWISS accepte la commande ou commence son exécution, selon la première de ces éventualités.

31. REFUS D’UNE COMMANDE

hype SWISS peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité ;
• de paiement refusé ;
• d’erreur manifeste ;
• d’informations incorrectes ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• de restriction légale ;
• d’impossibilité technique ;
• de refus d’un fournisseur ou partenaire indispensable ;
• de difficulté logistique insurmontable ;
• ou d’abus manifeste d’une promotion.

Les montants encaissés pour une prestation non exécutée sont remboursés, sous réserve d’une créance légitimement compensable ou d’une disposition contraire applicable.

32. DISPONIBILITÉ

Les offres sont valables dans la limite des stocks et des capacités raisonnables d’approvisionnement.

Lorsqu’un Produit devient indisponible après la commande, hype SWISS peut proposer :

• un nouveau délai ;
• une livraison partielle ;
• un Produit équivalent avec accord du Client ;
• un avoir avec accord du Client ;
• ou un remboursement.

Aucun Produit substantiellement différent ne peut être imposé sans accord.

33. MODES DE REMISE

Selon les possibilités proposées au checkout, le Client peut notamment choisir :

• a. Retrait au hype SWISS Center ; ou
• b. Expédition à une adresse de livraison.

34. RETRAIT AU hype SWISS CENTER

Le retrait peut être effectué au :

hype SWISS Center, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse

lorsque cette possibilité est proposée pour le Produit concerné.

Le retrait est gratuit sauf prestation supplémentaire expressément demandée.

Le Client doit attendre la confirmation que sa commande est prête avant de se déplacer.

hype SWISS peut demander :

• la confirmation de commande ;
• une pièce d’identité ;
• ou une procuration appropriée lorsque le retrait est effectué par un tiers.

35. TRANSPORTEURS

Les principaux partenaires d’expédition et de livraison de hype SWISS sont notamment :

DPD (Suisse) SA et Poste CH SA - La Poste Suisse.

hype SWISS peut sélectionner le Transporteur le mieux adapté en fonction notamment :

• du Produit ;
• du poids ;
• du volume ;
• des dimensions ;
• de la destination ;
• du niveau de service ;
• et des capacités logistiques.

Lorsque plusieurs choix sont proposés au checkout, le Client sélectionne l’option disponible qu’il préfère.

Les Transporteurs peuvent utiliser leurs propres sous-traitants, infrastructures et points relais selon leurs conditions.

36. LIVRAISON OFFERTE DÈS CHF 100.-

Lorsque la Boutique annonce une livraison offerte dès CHF 100.-, cet avantage s’applique aux commandes éligibles selon les conditions annoncées lors de la commande.

Sauf mention contraire, il concerne la livraison standard en Suisse.

Peuvent notamment être exclus :

• les expéditions internationales ;
• les transports express ;
• les envois spéciaux ;
• les colis encombrants ;
• les palettes ;
• les transports hors gabarit ;
• les prestations de manutention ;
• ou une réexpédition imputable au Client.

37. CALCUL DES FRAIS DE LIVRAISON

Lorsque la livraison n’est pas offerte, les frais sont calculés ou affichés aussi précisément que possible selon notamment :

• le mode choisi ;
• le Transporteur ;
• la destination ;
• le poids ;
• les dimensions ;
• le volume ;
• le nombre de colis ;
• et les prestations supplémentaires.

Les frais prévisibles sont communiqués avant la validation définitive.

Si le calcul automatisé n’est pas disponible pour une expédition particulière, hype SWISS peut établir un devis préalable.

38. ERREUR DE TARIFICATION DU TRANSPORT

Lorsqu’une erreur manifeste de poids, dimensions, destination ou tarification est découverte avant l’expédition, hype SWISS en informe le Client.

Le Client peut alors :

• accepter le coût corrigé ;
• choisir une autre méthode de remise ;
• modifier sa commande ;
• ou annuler la partie concernée.

Aucun supplément relevant de hype SWISS ne peut être arbitrairement imposé après la conclusion du contrat.

39. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai global comprend :

• 1. la préparation de la commande par hype SWISS ;
• 2. l’acheminement par le Transporteur.

Les délais sont indiqués de bonne foi selon les informations disponibles.

Sauf date expressément garantie, ils constituent des estimations.

40. MENTION « LIVRAISON EN 48 H »

Lorsque la Boutique indique une livraison en 48 heures, cette indication vise les Produits éligibles et disponibles, dans des conditions normales de préparation et de transport.

Sauf mention explicite contraire, cette indication est un délai indicatif et non une garantie absolue.

Elle peut notamment dépendre :

• des jours ouvrables ;
• de l’heure de commande ;
• du paiement ;
• du stock réel ;
• des contrôles antifraude ;
• de la préparation ;
• de la destination ;
• du Transporteur ;
• des jours fériés ;
• des conditions météorologiques ;
• ou d’une perturbation extérieure.

41. RETARD

Lorsqu’un retard important est connu, hype SWISS informe le Client dans un délai raisonnable et communique si possible une nouvelle estimation.

Les droits du Client concernant notamment :

• la demeure ;
• la fixation d’un délai supplémentaire ;
• l’exécution ;
• la résolution ;
• ou le remboursement

restent soumis au droit applicable.

42. ADRESSE DE LIVRAISON

Le Client doit communiquer une adresse exacte et complète comprenant notamment :

• nom et prénom ou raison sociale ;
• rue ;
• numéro ;
• NPA ;
• localité ;
• pays ;
• et toute précision nécessaire à la distribution.

Le Client doit également s’assurer que son nom ou celui du destinataire est identifiable lorsque cela est nécessaire à la livraison.

hype SWISS ne répond pas d’un retard ou échec exclusivement causé par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

43. RÉEXPÉDITION IMPUTABLE AU CLIENT

Lorsque le colis est retourné parce que :

• l’adresse est incorrecte ;
• le destinataire est inconnu ;
• les informations sont incomplètes ;
• le colis n’a pas été réclamé ;
• ou une autre circonstance est imputable au Client,

les frais raisonnables et effectivement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client après information.

44. SUIVI DU COLIS

Lorsque disponible, un numéro ou lien de suivi est communiqué au Client.

Les informations de suivi sont produites par le Transporteur.

Un statut électronique de livraison ne prive pas le Client de son droit de signaler une non-réception réelle.

45. INSTRUCTIONS DONNÉES DIRECTEMENT AU TRANSPORTEUR

Après l’expédition, DPD ou La Poste Suisse peuvent proposer au Client certaines modifications de livraison.

Selon le Transporteur, le Client peut notamment :

• modifier une date ;
• choisir un point relais ;
• rediriger le colis ;
• sélectionner un voisin ;
• donner une autorisation de dépôt ;
• choisir un « lieu sûr » ;
• ou accepter une remise sans signature.

Toute instruction donnée directement par le Client au Transporteur est réputée avoir été donnée par le Client lui-même.

46. AUTORISATION DE DÉPÔT

Lorsque le Client autorise expressément DPD, La Poste Suisse ou un autre Transporteur à déposer un colis sans remise en main propre, il doit choisir un lieu raisonnablement sûr et approprié.

Lorsque le Transporteur documente qu’il a correctement exécuté l’autorisation donnée, la livraison est considérée comme effectuée à cet emplacement, sous réserve d’une faute, d’une erreur ou d’une disposition impérative contraire.

47. RISQUE APRÈS UN DÉPÔT AUTORISÉ

Lorsque le Client a lui-même choisi un dépôt sans signature ou un lieu de dépôt déterminé, hype SWISS ne répond pas d’un vol, d’une disparition ou d’un dommage survenu après un dépôt correctement réalisé conformément à cette instruction, sauf :

• faute de hype SWISS ;
• faute du Transporteur engageant la responsabilité applicable ;
• livraison au mauvais endroit ;
• non-respect de l’autorisation ;
• ou disposition impérative contraire.

48. TRANSFERT DES RISQUES

Pour les Consommateurs, hype SWISS assume contractuellement le risque de perte ou de détérioration jusqu’à la remise effective du Produit au Client ou à la personne qu’il a désignée, sous réserve d’une instruction particulière de livraison directement donnée par celui-ci.

En cas de retrait au hype SWISS Center, le risque est transféré lors de la remise physique du Produit.

Pour les Professionnels, le transfert des risques est régi par les conditions convenues et subsidiairement par le droit applicable.

49. COLIS PERDU

Lorsqu’un colis n’est pas reçu, le Client doit en informer hype SWISS.

hype SWISS entreprend les démarches raisonnables auprès du Transporteur.

Le Client coopère à l’enquête et peut notamment être invité à confirmer qu’il n’a pas reçu la commande.

Lorsque la perte est confirmée avant le transfert des risques, hype SWISS procède selon la situation à :

• une nouvelle livraison ;
• un remplacement ;
• ou un remboursement.

50. COLIS ENDOMMAGÉ

Le Client est invité à vérifier son colis dès réception.

En cas de dommage, il est recommandé :

• de photographier le colis avant ouverture ;
• de photographier son étiquette ;
• de photographier l’emballage ;
• de photographier le Produit ;
• de conserver l’ensemble des éléments d’emballage ;
• et de contacter hype SWISS sans délai.

51. DÉLAI DE SIGNALEMENT DES DOMMAGES DE TRANSPORT

Pour préserver efficacement les recours contre les Transporteurs, hype SWISS demande au Client de signaler idéalement tout dommage lié au transport dans les cinq jours calendaires suivant la réception.

Ce délai constitue une obligation de coopération et non une renonciation automatique aux droits légaux du Consommateur.

Lorsque le droit impératif accorde un délai différent ou plus long, celui-ci demeure réservé.

52. RELATION AVEC DPD ET LA POSTE SUISSE EN CAS DE SINISTRE

Le Client doit s’adresser en priorité à hype SWISS pour un Produit vendu par hype SWISS.

hype SWISS peut ensuite entreprendre les démarches nécessaires auprès de DPD ou de La Poste Suisse.

Le Client accepte de fournir les éléments raisonnablement nécessaires, notamment :

• photographies ;
• numéro de commande ;
• numéro de suivi ;
• description du dommage ;
• éléments manquants ;
• et emballages lorsque leur conservation est nécessaire à l’expertise.

53. COLIS REFUSÉ OU NON RÉCLAMÉ

Le refus d’un colis ou son absence de retrait auprès du Transporteur ne constitue pas automatiquement l’exercice valable du droit commercial de retour.

Le Client souhaitant faire usage de son droit de retour doit suivre la procédure prévue aux présentes CGV Boutique.

Les frais raisonnables provoqués par un refus injustifié ou un colis non réclamé peuvent être facturés lorsque la situation est imputable au Client.

Cette disposition ne s’applique pas à un refus légitime lié notamment à une erreur manifeste ou à un dommage important.

54. EXPÉDITIONS HORS DE SUISSE

Sauf indication contraire lors du checkout, les modalités standards concernent les livraisons en Suisse.

Toute expédition hors de Suisse peut être soumise :

• à une vérification préalable ;
• à un devis ;
• à des restrictions douanières ;
• à des restrictions de transport ;
• à des taxes ;
• à la TVA d’importation ;
• à des frais de dédouanement ;
• à des formalités spécifiques ;
• ou à des restrictions relatives à certaines batteries ou appareils.

55. COLIS ENCOMBRANTS OU HORS GABARIT

Tout Produit ne pouvant pas être expédié aux conditions standards peut faire l’objet d’une offre logistique spécifique.

Sont notamment concernés :

• colis lourds ;
• colis hors dimensions ;
• palettes ;
• marchandises fragiles nécessitant un transport spécial ;
• équipements exigeant une manutention particulière ;
• ou envois nécessitant une assurance particulière.

Le coût est communiqué au Client avant acceptation définitive lorsque celui-ci n’était pas déjà affiché au checkout.

56. DOUANES ET TAXES INTERNATIONALES

Pour les expéditions internationales, le devis ou le checkout indique, lorsque cela est raisonnablement possible, si les frais suivants sont inclus ou non :

• droits de douane ;
• TVA d’importation ;
• frais de courtage ;
• frais de présentation en douane ;
• frais de stockage ;
• taxes locales ;
• et autres frais d’importation.

Lorsque leur montant exact ne peut être déterminé à l’avance, hype SWISS informe le Client de leur existence possible.

57. DROIT COMMERCIAL DE RETOUR hype SWISS - 14 JOURS

Pour les achats soumis au seul droit suisse, il n’existe pas de droit général légal et automatique de rétractation applicable à toutes les ventes en ligne.

hype SWISS accorde néanmoins volontairement un droit commercial de retour de quatorze (14) jours sur les Produits physiques éligibles achetés dans sa Boutique.

Le délai court dès la réception du Produit.

La demande de retour doit être adressée à hype SWISS au plus tard le quatorzième jour.

Le présent droit constitue un avantage commercial contractuel et ne remplace pas les droits du Client en cas de Produit défectueux.

58. CONDITIONS DU RETOUR COMMERCIAL SUISSE

Pour bénéficier du droit commercial de retour de 14 jours, le Produit doit en principe être :

• non utilisé ;
• complet ;
• intact ;
• propre ;
• non endommagé ;
• non rayé ;
• accompagné de tous ses accessoires ;
• accompagné des notices et documents ;
• accompagné de la preuve d’achat ;
• et retourné dans son emballage d’origine lorsque celui-ci fait partie des conditions normales de revente.

hype SWISS peut refuser le retour commercial ou appliquer une décote raisonnable lorsque le Produit est notamment :

• utilisé ;
• incomplet ;
• endommagé ;
• sale ;
• rayé ;
• activé ;
• modifié ;
• ou devenu impropre à une revente normale comme Produit neuf.

Cette disposition concerne le droit commercial suisse de retour et n’a pas pour effet de réduire un droit légal impératif éventuellement applicable.

59. FRAIS DE RETOUR

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf :

• erreur de livraison imputable à hype SWISS ;
• défaut couvert ;
• Produit endommagé avant transfert des risques ;
• prise en charge commerciale expresse de hype SWISS ;
• ou disposition impérative contraire.

Lorsque hype SWISS fournit une étiquette prépayée à titre pratique alors que les frais sont à la charge du Client, le coût communiqué peut être déduit du remboursement.

60. TRANSPORT DU RETOUR

Lorsque le Client organise lui-même le retour, il doit utiliser un emballage approprié et un mode de transport adapté à la valeur et à la nature du Produit.

Pour les Produits de valeur, hype SWISS recommande un mode de transport :

• traçable ;
• permettant une preuve d’expédition ;
• et disposant d’une couverture adéquate.

Lorsque le Client choisit librement son propre Transporteur, le risque du retour demeure à sa charge jusqu’à la réception effective par hype SWISS, sous réserve d’un droit impératif contraire.

61. EXCLUSIONS DU RETOUR COMMERCIAL

Sauf disposition impérative contraire, le droit commercial hype SWISS de retour de 14 jours peut notamment être exclu pour :

• une SIM activée ;
• une eSIM activée ;
• un logiciel activé ;
• une licence activée ;
• un code numérique utilisé ;
• un Produit personnalisé ;
• un Produit réalisé sur mesure ;
• un Produit spécialement commandé pour le Client lorsque cette exclusion lui a été annoncée ;
• un Produit configuré de manière irréversible selon les instructions du Client ;
• certains Produits scellés ouverts pour lesquels un retour n’est raisonnablement plus possible pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection des données ;
• des consommables ouverts ;
• des prestations déjà intégralement exécutées ;
• une installation déjà réalisée ;
• un Produit volontairement endommagé ;
• un Produit modifié sans autorisation ;
• un appareil dont l’IMEI ou le numéro de série a été supprimé ou altéré.

Les droits relatifs à un défaut réel demeurent réservés.

62. PRODUITS CONDITIONNÉS À UNE OFFRE OU UN PACK

Lorsqu’un Produit a été offert ou vendu à un prix particulier sous condition d’acquérir un autre Produit, un Service ou un abonnement, le remboursement peut être recalculé en fonction de la structure réelle de l’offre.

Lorsque le Client conserve un avantage dont l’octroi dépendait du Produit retourné, la valeur préalablement annoncée ou raisonnablement attribuable à l’avantage conservé peut être prise en considération.

Le calcul doit rester transparent et proportionné.

63. DONNÉES PERSONNELLES SUR LES PRODUITS RETOURNÉS

Avant tout retour d’un smartphone, ordinateur, tablette, Smart TV, routeur, caméra ou autre Produit contenant des données, le Client doit notamment :

• sauvegarder ses données ;
• supprimer ses données personnelles ;
• supprimer ses comptes ;
• désactiver les verrous d’activation ;
• supprimer les codes lorsque cela est approprié ;
• retirer les cartes SIM ;
• retirer les cartes mémoire ;
• dissocier le Produit de ses comptes Apple, Google, Microsoft ou similaires.

hype SWISS peut réinitialiser ou effacer un Produit reçu en retour ou pour réparation lorsqu’une telle opération est nécessaire.

64. PERTE DE DONNÉES LORS D’UN RETOUR

Sous réserve d’une faute imputable à hype SWISS ou d’une règle impérative contraire, hype SWISS ne répond pas de la perte de données que le Client aurait omis de sauvegarder avant l’envoi de son appareil.

65. REMBOURSEMENT APRÈS RETOUR COMMERCIAL

Le remboursement intervient après réception et contrôle du Produit.

Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable et, lorsque techniquement possible, au moyen du mode de paiement initial.

Sauf disposition impérative contraire :

• les frais de retour restent à la charge du Client ;
• les frais de livraison initiale ne sont pas automatiquement remboursés dans le cadre du droit commercial suisse ;
• et les suppléments de livraison express ou spéciale ne sont pas remboursés.

Ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’une erreur ou un défaut imputable à hype SWISS impose une prise en charge différente.

66. REMBOURSEMENT ET HeyLight

Lorsqu’un Produit retourné a été financé par HeyLight ou un autre partenaire, hype SWISS coordonne le remboursement avec le partenaire selon les procédures applicables.

Le financement peut notamment faire l’objet :

• d’une annulation ;
• d’une réduction ;
• d’une modification des échéances ;
• ou d’un remboursement.

Le Client ne doit pas interrompre unilatéralement ses paiements avant d’avoir reçu la confirmation correspondante du partenaire financier, sauf droit légal contraire.

67. DISTINCTION ENTRE RETOUR COMMERCIAL ET GARANTIE

Le retour commercial sous 14 jours est distinct de la garantie.

Un Client ne doit pas supporter les conséquences d’un simple « retour volontaire » lorsqu’il retourne en réalité un Produit :

• défectueux ;
• incorrectement livré ;
• endommagé avant transfert des risques ;
• ou non conforme aux engagements contractuels.

Dans ces situations, les règles de garantie et de responsabilité s’appliquent.

68. GARANTIE - PRINCIPES

Les droits relatifs aux défauts des Produits sont régis par les dispositions applicables du Code suisse des obligations ainsi que par les éventuelles Conditions particulières valablement convenues.

Pour les Produits vendus à des Consommateurs pour leur usage personnel ou familial, les règles impératives applicables au délai de prescription demeurent réservées.

La garantie commerciale éventuelle d’un fabricant complète les droits contractuels ou légaux mais ne les remplace pas.

69. DÉLAI APPLICABLE AUX PRODUITS NEUFS

Pour les Produits neufs vendus à des Consommateurs dans les conditions où le droit suisse interdit de réduire le délai applicable en dessous du minimum légal, le délai de prescription des actions en garantie est de deux ans dès la livraison.

Les autres modalités et remèdes restent déterminés par le contrat et le droit applicable.

70. PRODUITS D’OCCASION OU RECONDITIONNÉS

Lorsqu’un Produit est vendu comme occasion ou reconditionné, cette caractéristique est indiquée avant la commande.

L’état peut notamment préciser :

• les traces d’usage ;
• l’état esthétique ;
• les réparations ;
• les composants remplacés ;
• l’état de batterie lorsqu’il est pertinent ;
• ou d’autres caractéristiques particulières.

Lorsque le droit applicable permet de convenir valablement d’un délai inférieur pour un Produit d’occasion, cette limitation doit être clairement communiquée avant l’achat.

71. CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les Clients professionnels, les droits de garantie peuvent être adaptés par les Conditions particulières du Produit, le contrat individuel ou le bon de commande dans la mesure autorisée par la loi.

À défaut d’une dérogation valablement convenue, les dispositions légales applicables demeurent applicables.

72. NOTIFICATION D’UN DÉFAUT

Le Client doit signaler un défaut dans un délai approprié après sa découverte, selon le droit et les conditions contractuelles applicables.

Il doit fournir dans la mesure raisonnablement possible :

• le numéro de commande ;
• la référence du Produit ;
• le numéro de série ;
• une description du problème ;
• et, lorsque pertinent, des photographies ou vidéos.

73. TRAITEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX

Lorsqu’un défaut est reconnu et couvert, hype SWISS peut, selon le droit applicable et les circonstances, proposer notamment :

• une réparation ;
• un remplacement ;
• une réduction du prix ;
• ou la résolution de la vente.

Lorsque la réparation ou le remplacement constitue une solution appropriée et peut être effectué dans des conditions raisonnables, cette solution peut être privilégiée.

Les droits impératifs demeurent réservés.

74. GARANTIE DU FABRICANT

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

hype SWISS peut, lorsque cela facilite ou accélère la résolution du problème, proposer une prise en charge par :

• le fabricant ;
• un importateur ;
• ou un centre de réparation agréé.

Cette possibilité ne permet pas à hype SWISS d’écarter une responsabilité qui lui incombe elle-même en qualité de vendeur.

75. EXCLUSIONS DE GARANTIE - CAUSES POSTÉRIEURES

Ne constituent notamment pas un défaut initial couvert lorsqu’ils résultent d’une cause postérieure à la livraison :

• chute ;
• choc ;
• casse ;
• incendie ;
• liquide ;
• humidité incompatible avec les spécifications ;
• surtension extérieure ;
• accident ;
• mauvaise utilisation ;
• installation incorrecte par le Client ;
• négligence ;
• modification non autorisée ;
• réparation inappropriée ;
• accessoire incompatible ;
• utilisation contraire aux instructions ;
• ou usure normale.

76. BATTERIES ET PIÈCES D’USURE

La diminution normale et progressive des performances d’une batterie ou d’une pièce d’usure résultant de son utilisation normale ne constitue pas en elle-même un défaut.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une batterie ou pièce présente un défaut anormal ou une dégradation incompatible avec les caractéristiques promises.

77. LIEN CAUSAL

La présence d’une modification, d’une réparation ou d’un dommage extérieur ne permet pas automatiquement de refuser toute garantie lorsqu’il n’existe aucun lien causal raisonnable avec le défaut invoqué.

78. DIAGNOSTIC TECHNIQUE

hype SWISS peut effectuer ou faire effectuer un diagnostic.

Lorsqu’aucun défaut couvert n’est identifié et que le problème résulte manifestement d’une cause exclue, des frais raisonnables peuvent être facturés uniquement si :

• le Client a été préalablement informé ;
• le coût ou son mode de calcul lui a été communiqué ;
• et la facturation est légalement admissible.

Aucun frais de diagnostic n’est facturé lorsqu’un défaut couvert est confirmé, sauf règle particulière valablement convenue dans une relation B2B.

79. INSTALLATION EXPRESSÉMENT INCLUSE DANS UNE OFFRE

Lorsqu’une installation est expressément indiquée comme incluse dans le prix d’un abonnement, d’un Produit ou d’une offre hype SWISS, cette installation concerne exclusivement le périmètre standard décrit dans l’offre concernée.

Des travaux supplémentaires peuvent notamment être exclus :

• travaux électriques ;
• travaux de construction ;
• câblage supplémentaire important ;
• percement particulier ;
• déplacement d’installations ;
• modification substantielle du réseau interne ;
• intervention sur une infrastructure appartenant à un tiers ;
• ou toute prestation dépassant le périmètre annoncé.

Toute prestation supplémentaire payante doit être communiquée et acceptée avant son exécution.

80. SERVICE D’INSTALLATEUR hype SWISS - PRESTATION OPTIONNELLE

En complément des Produits et Services commercialisés, hype SWISS propose au Client la possibilité de réserver l’intervention d’un installateur hype SWISS.

Sauf lorsqu’une offre indique expressément que l’installation concernée est incluse, le recours à un installateur hype SWISS constitue une prestation optionnelle et payante.

Le Client reste libre de :

• procéder lui-même à l’installation ;
• faire appel à un tiers ;
• ou réserver un installateur hype SWISS,

lorsque cela est techniquement possible.

Le choix de ne pas recourir à l’installateur hype SWISS ne supprime pas les règles relatives à la compatibilité des équipements prévues aux présentes CGV.

80.1 TARIF

Sauf offre ou prix particulier expressément annoncé, le tarif du service d’installation hype SWISS est fixé à :

CHF 150.- PAR HEURE

Le tarif applicable est celui affiché sur le site officiel hype SWISS au moment de la réservation.

80.2 FACTURATION AU PRORATA DU TEMPS

La prestation est facturée au prorata du temps d’intervention facturable enregistré dans le système de gestion hype SWISS.

Le Client n’est donc pas automatiquement facturé pour une heure complète lorsque le temps facturable réellement enregistré est inférieur à une heure, sauf si un minimum de facturation différent a été clairement annoncé et accepté avant la réservation.

Le système hype SWISS enregistre notamment :

• le début de l’intervention ;
• la fin de l’intervention ;
• et la durée facturable correspondante.

Le montant est calculé sur la base de :

CHF 150.- / heure × durée facturable enregistrée.

80.3 DURÉE ESTIMÉE

Selon le service sélectionné, hype SWISS peut afficher :

• une durée estimée ;
• un créneau ;
• un prix estimatif ;
• ou une combinaison de ces éléments.

Cette estimation peut notamment dépendre :

• du type de Service ;
• de l’équipement ;
• du nombre d’appareils ;
• de la configuration annoncée ;
• de l’installation existante ;
• du lieu ;
• et des informations communiquées par le Client.

Lorsque le prix dépend de la durée réelle, le montant éventuellement affiché avant la réservation est une estimation.

La facturation finale est basée sur le temps facturable effectivement enregistré.

80.4 CONTENU DU SERVICE

Le contenu exact de l’intervention est déterminé par le service choisi et sélectionné par le Client sur le site officiel www.hype.swiss au moment de la réservation.

La description publiée pour le service sélectionné fait partie intégrante de la prestation commandée.

Selon le service choisi, l’intervention peut notamment concerner :

• installation d’un modem ;
• installation d’un routeur ;
• mise en service Internet ;
• installation Wi-Fi ;
• installation d’un répéteur ;
• installation d’un réseau Mesh ;
• installation d’une box TV ;
• installation d’un TV Stick ;
• configuration d’une Smart TV ;
• installation d’un téléphone ;
• configuration VoIP ;
• raccordement d’un équipement réseau ;
• configuration d’un Produit hype SWISS ;
• tests de fonctionnement ;
• ou toute autre prestation expressément proposée.

Les prestations qui ne figurent pas dans le service choisi ne sont pas automatiquement comprises.

80.5 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DEMANDÉS SUR PLACE

Lorsque le Client demande sur place des prestations supplémentaires, celles-ci peuvent être réalisées si elles sont :

• techniquement possibles ;
• compatibles avec la mission de l’installateur ;
• et acceptées par hype SWISS.

Le temps supplémentaire accepté est facturé au même tarif de :

CHF 150.- par heure, au prorata du temps

enregistré,

sauf tarif différent expressément communiqué et accepté.

80.6 RÉSERVATION

Le Client sélectionne, parmi les disponibilités proposées sur le site ou le système officiel hype SWISS :

• le Service souhaité ;
• le lieu d’intervention ;
• la date ;
• et l’heure ou le créneau proposé.

La réservation devient ferme après confirmation par hype SWISS.

La confirmation de réservation peut notamment indiquer :

• le Service ;
• l’adresse ;
• la date ;
• l’heure ;
• la durée estimée ;
• le tarif ;
• et les principales conditions d’annulation ou report.

80.7 ENGAGEMENT DU CLIENT SUR LE LIEU, LA DATE ET L’HEURE

En validant sa réservation, le Client s’engage expressément à respecter :

le lieu, la date et l’heure ou le créneau qu’il a sélectionnés.

Le Client doit être présent ou valablement représenté et permettre à l’installateur d’accéder aux locaux et équipements nécessaires.

Le Client doit notamment :

• fournir une adresse exacte ;
• être présent à l’heure convenue ;
• assurer l’accès aux locaux ;
• obtenir les éventuelles autorisations nécessaires ;
• mettre à disposition les équipements concernés ;
• fournir les codes ou accès nécessaires lorsque cela est légitime ;
• signaler les risques ou difficultés particulières ;
• et permettre à l’installateur d’effectuer normalement la prestation réservée.

80.8 MODIFICATION OU ANNULATION JUSQU’À 24 HEURES AVANT

Le Client peut :

• modifier ;
• reporter ;
• ou annuler

sa réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure initialement choisies.

Le délai de 24 heures est calculé précisément à partir de l’heure de début du rendez-vous confirmé.

Exemple :

Pour une intervention prévue le vendredi à 14 h 00, la modification ou l’annulation sans frais doit être effectuée au plus tard le jeudi à 14 h 00.

80.9 MODE DE MODIFICATION OU ANNULATION

Le Client doit effectuer la modification ou annulation au moyen :

• de son espace Client ;
• du système de réservation ;
• du formulaire prévu ;
• ou de tout autre canal officiellement proposé par hype SWISS.

La date et l’heure d’enregistrement de la demande dans les systèmes hype SWISS font foi, sous réserve d’une preuve contraire.

80.10 ANNULATION MOINS DE 24 HEURES AVANT

Lorsque le Client annule la réservation moins de 24 heures avant la date et l’heure initialement convenues, le créneau réservé peut être facturé.

Le montant est calculé sur la base :

• du tarif de CHF 150.- par heure ;
• et de la durée qui avait été réservée dans le système pour le Service sélectionné.

Le montant ne peut excéder le prix correspondant à la durée initialement réservée.

80.11 REPORT MOINS DE 24 HEURES AVANT

Toute demande de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous est considérée, pour le créneau initial, comme une annulation tardive.

Le créneau initialement réservé peut donc être facturé selon les règles de l’article 80.10.

Le nouveau rendez-vous constitue une nouvelle réservation.

80.12 ABSENCE DU CLIENT - NO-SHOW

Lorsque l’installateur se présente conformément à la réservation et que :

• le Client est absent ;
• son représentant est absent ;
• personne ne permet l’accès ;
• l’adresse indiquée est incorrecte ;
• ou l’installation est rendue impossible pour une cause imputable au Client,

la situation est assimilée à une annulation tardive.

Le créneau réservé peut être facturé sur la base de :

CHF 150.- par heure × durée réservée.

80.13 RETARD DU CLIENT

Le Client doit respecter l’heure de son rendez-vous.

En cas de retard, l’installateur n’est pas tenu de prolonger son intervention au-delà du temps raisonnablement disponible lorsque cela compromet ses rendez-vous suivants.

Lorsque le retard rend l’intervention impossible, les règles relatives à l’annulation tardive peuvent s’appliquer.

80.14 JUSTIFICATION DE LA FACTURATION TARDIVE

La facturation d’une annulation, d’un report tardif ou d’un no-show vise notamment à compenser :

• l’immobilisation du créneau ;
• la disponibilité réservée de l’installateur ;
• la préparation de l’intervention ;
• l’organisation logistique ;
• et l’impossibilité raisonnable de réattribuer le rendez-vous à un autre Client à bref délai.

Cette facturation n’a pas vocation à constituer une sanction punitive.

Elle reste soumise aux limites du droit impératif et au principe de proportionnalité.

80.15 FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE

hype SWISS peut renoncer à tout ou partie de la facturation tardive lorsque le Client démontre que l’impossibilité de maintenir le rendez-vous résulte d’une circonstance exceptionnelle, imprévisible et raisonnablement indépendante de sa volonté.

La situation est appréciée de bonne foi au cas par cas.

80.16 ANNULATION PAR hype SWISS

Lorsque hype SWISS annule ou reporte une intervention pour une cause qui lui est imputable :

• aucun frais d’annulation n’est facturé au Client ;
• aucun frais de report n’est facturé ;
• et un nouveau rendez-vous peut être proposé.

Si le Client ne souhaite pas maintenir la prestation, les sommes éventuellement versées pour la partie non exécutée sont remboursées.

80.17 INSTALLATION IMPOSSIBLE POUR RAISON TECHNIQUE NON IMPUTABLE AU CLIENT

Lorsque l’installateur constate sur place qu’une installation ne peut raisonnablement être réalisée en raison d’une contrainte technique qui n’était ni connue ni raisonnablement décelable par le Client avant l’intervention, hype SWISS examine les solutions possibles.

Le Client est informé des éventuelles adaptations nécessaires.

Aucune prestation supplémentaire substantielle payante ne peut être imposée sans son accord.

80.18 TRAVAUX EXCLUS

Sauf inclusion expresse dans le service sélectionné, l’intervention standard ne comprend notamment pas :

• travaux électriques lourds ;
• travaux de construction ;
• travaux de maçonnerie ;
• modifications structurelles ;
• câblage important non prévu ;
• percement complexe ;
• réparation d’une infrastructure de tiers ;
• déplacement de conduites ;
• intervention nécessitant une autorisation particulière ;
• ou tout travail dépassant raisonnablement le Service réservé.

Un devis ou accord distinct peut être nécessaire.

80.19 MATÉRIEL SUPPLÉMENTAIRE

Lorsqu’un équipement, câble, accessoire ou Produit supplémentaire s’avère nécessaire au cours de l’installation, son prix n’est facturé que si :

• le Client en est informé ;
• son prix est communiqué ;
• et le Client accepte son achat ou son utilisation.

80.20 CONTESTATION DU TEMPS FACTURÉ

Le Client peut demander le détail du temps enregistré lorsqu’il conteste une facture d’installation.

Une erreur manifeste dans l’enregistrement est corrigée par hype SWISS.

80.21 INFORMATION AVANT CONFIRMATION

Avant la validation définitive de la réservation, le Client doit pouvoir prendre connaissance au minimum :

• du Service choisi ;
• de son contenu ;
• du tarif de CHF 150.- par heure ;
• du principe de facturation au prorata ;
• de la durée estimée lorsqu’elle existe ;
• du lieu ;
• de la date ;
• de l’heure ;
• des règles de modification ;
• de l’annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant ;
• et de la facturation applicable en cas d’annulation, report tardif ou absence.

La confirmation de la réservation vaut acceptation de ces conditions.

81. SERVICES ET APPLICATIONS DE TIERS

Certains Produits reposent sur :

• une application ;
• un système d’exploitation ;
• un service cloud ;
• un compte fabricant ;
• une plateforme tierce ;
• ou un logiciel extérieur à hype SWISS.

Lorsqu’un tiers modifie ou supprime un service qu’il exploite lui-même, hype SWISS ne peut garantir son maintien indéfini.

Cette disposition ne réduit pas les droits du Client lorsque l’accès au service tiers constituait une caractéristique essentielle expressément garantie lors de la vente.

82. MISES À JOUR LOGICIELLES ET DE SÉCURITÉ

Les mises à jour peuvent être fournies selon le Produit par :

• hype SWISS ;
• le fabricant ;
• l’éditeur ;
• ou un fournisseur tiers.

Le Client est invité à installer les mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires.

Les obligations impératives relatives aux Produits comportant des éléments numériques restent réservées.

83. SÉCURITÉ DES PRODUITS

hype SWISS ne commercialise que des Produits qu’elle considère, sur la base des informations raisonnablement disponibles, comme pouvant être légalement proposés sur les marchés auxquels ils sont destinés.

Les obligations réglementaires concernant notamment :

• conformité ;
• sécurité ;
• documentation ;
• avertissements ;
• traçabilité ;
• et rappels

demeurent applicables selon la catégorie du Produit.

84. RAPPEL DE PRODUIT

Lorsqu’un fabricant, une autorité ou hype SWISS identifie un risque nécessitant une action, hype SWISS peut informer le Client et lui demander notamment :

• d’installer une mise à jour ;
• de cesser temporairement l’utilisation ;
• de retourner le Produit ;
• de le faire contrôler ;
• de le faire réparer ;
• ou de procéder à son remplacement.

Le Client est invité à suivre sans délai toute instruction de sécurité importante.

85. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsqu’une réserve de propriété est expressément convenue, elle ne produit ses effets que dans les conditions et selon les formalités requises par le droit applicable.

À défaut d’une réserve de propriété valablement constituée, le transfert de propriété est déterminé par les règles légales applicables.

Cette disposition ne modifie pas l’obligation du Client de payer intégralement le prix convenu.

86. RESPONSABILITÉ DE hype SWISS

hype SWISS répond des dommages qui résultent d’une violation contractuelle qui lui est imputable conformément au droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV Boutique ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Sont notamment réservés :

• le dol ;
• la faute grave ;
• les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle lorsqu’applicable ;
• la responsabilité impérative liée aux Produits ;
• ainsi que toute autre responsabilité légalement impérative.

87. CAUSES EXTÉRIEURES

Sous réserve des droits impératifs, hype SWISS ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par :

• un matériel tiers ;
• une configuration tierce ;
• un environnement incompatible ;
• une mauvaise utilisation ;
• une modification non autorisée ;
• un service tiers ;
• une instruction donnée directement au Transporteur ;
• ou une circonstance extérieure qui ne lui est pas imputable.

88. RESPONSABILITÉ B2B

Pour les Clients professionnels et dans la mesure permise par la loi, hype SWISS peut exclure, en cas de faute légère, la responsabilité concernant notamment :

• perte de bénéfice ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’opportunité ;
• perte d’exploitation ;
• et perte de données qui auraient raisonnablement dû être sauvegardées.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait interdite par le droit.

89. FORCE MAJEURE

Une partie ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés :

• catastrophe naturelle ;
• incendie majeur ;
• inondation ;
• conflit armé ;
• guerre ;
• embargo ;
• grève externe ;
• décision d’autorité ;
• panne d’infrastructure essentielle ;
• cyberattaque majeure ;
• perturbation logistique majeure ;
• pénurie exceptionnelle ;
• blocage douanier ;
• ou événement comparable.

La partie affectée doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

90. DONNÉES PERSONNELLES

Les données liées à une commande ou à une réservation d’installation sont traitées conformément :

• à la Loi fédérale sur la protection des données ;
• à la Politique de confidentialité hype SWISS ;
• et, lorsque son champ territorial est rempli, au RGPD ou à toute autre réglementation applicable.

91. TRANSMISSION AUX TRANSPORTEURS ET PARTENAIRES

Les données strictement nécessaires à l’exécution peuvent notamment être transmises :

• à DPD ;
• à La Poste Suisse ;
• aux autres prestataires logistiques ;
• aux fournisseurs ;
• aux fabricants ;
• aux centres de réparation ;
• aux installateurs et partenaires techniques ;
• aux prestataires de paiement ;
• à HeyLight ;
• et aux autres partenaires indispensables à l’exécution du contrat.

Ces traitements sont effectués dans les limites du droit applicable.

92. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

hype SWISS peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables et proportionnés afin de prévenir notamment :

• fraude ;
• usurpation d’identité ;
• fraude au paiement ;
• rétrofacturations abusives ;
• commandes fictives ;
• abus de promotions ;
• détournements de Produits ;
• et revente frauduleuse.

Une commande peut être suspendue pendant le temps raisonnablement nécessaire à ces vérifications.

93. REVENTE COMMERCIALE NON AUTORISÉE

Sauf accord particulier, les Produits sont destinés à l’utilisateur final.

hype SWISS peut refuser une commande lorsque les quantités ou circonstances démontrent raisonnablement une activité organisée de revente, un détournement commercial ou un abus d’une promotion destinée aux utilisateurs finaux.

94. CONSOMMATEURS UE / EEE - PRINCIPE

La Boutique hype SWISS est principalement destinée au marché suisse.

Lorsque hype SWISS accepte une vente à destination d’un Consommateur situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et qu’un droit impératif européen ou national devient applicable, ce droit demeure intégralement réservé.

Le choix du droit suisse ne peut priver un Consommateur d’une protection impérative à laquelle il ne peut légalement renoncer.

95. RÉTRACTATION UE / EEE

Lorsqu’un Consommateur bénéficie d’un droit légal européen ou national de rétractation applicable à une vente à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours selon les modalités du droit concerné.

Ce droit légal est distinct du droit commercial de retour suisse prévu par hype SWISS.

En particulier, les conditions plus strictes du retour commercial suisse relatives à un Produit « non utilisé » ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient incompatibles avec un droit légal impératif permettant au Consommateur d’examiner raisonnablement le Produit.

96. FRAIS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION UE / EEE

Lorsqu’un droit de rétractation UE/EEE impératif est applicable, les coûts directs de retour sont supportés par le Consommateur lorsqu’une telle prise en charge est légalement autorisée et que le Consommateur en a été correctement informé.

Lorsque la loi impose au vendeur de supporter ces coûts, hype SWISS les prend en charge.

97. REMBOURSEMENT UE / EEE

En cas de rétractation légalement valable, hype SWISS rembourse les sommes qui doivent légalement être remboursées, notamment les éventuels frais de livraison standard lorsqu’une telle obligation s’applique.

Le remboursement peut, pour les biens, être différé jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à fourniture d’une preuve de son expédition lorsque le droit applicable l’autorise.

Les éventuels suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont remboursés que lorsque le droit applicable l’impose.

98. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION UE / EEE

Les exceptions prévues par le droit européen ou national applicable restent réservées, notamment dans certains cas concernant :

• Produits personnalisés ;
• certains Produits scellés ouverts ;
• contenus numériques dont l’exécution a commencé après les consentements requis ;
• services totalement exécutés selon les conditions légales ;
• et autres exceptions légalement prévues.

99. GARANTIE DES CONSOMMATEURS UE / EEE

Lorsqu’un droit UE/EEE impératif s’applique, le Consommateur bénéficie des règles nationales transposant les exigences européennes applicables à la conformité des biens.

Ces règles peuvent notamment prévoir :

• une garantie légale minimale de deux ans ;
• une réparation ;
• un remplacement ;
• une réduction du prix ;
• la résolution du contrat ;
• des règles particulières de charge de la preuve ;
• des obligations concernant les mises à jour ;
• ou une durée plus favorable dans certains États.

Toute protection nationale plus favorable demeure réservée.

100. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la Boutique ou à une prestation d’installation peut être adressée à :

hype SWISS Sàrl, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse

E-mail : hype@hype.swiss

Téléphone : +41 22 404 05 55

Le Client est invité à indiquer :

• son identité ;
• son numéro de commande ou réservation ;
• le Produit ou Service concerné ;
• le numéro de série lorsqu’il existe ;
• la nature de sa demande ;
• et les éléments justificatifs utiles.

101. MODIFICATION DES CGV BOUTIQUE

hype SWISS peut modifier les présentes CGV Boutique pour l’avenir notamment en raison :

• d’une évolution légale ;
• d’une évolution réglementaire ;
• d’une nouvelle jurisprudence ;
• de nouveaux Produits ;
• de nouveaux partenaires ;
• de nouvelles technologies ;
• de nouveaux modes de paiement ;
• de nouveaux services d’installation ;
• ou de nouveaux processus logistiques.

La version applicable à une commande ou réservation est celle mise à disposition lors de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sauf accord valable ou disposition légale applicable.

102. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV Boutique est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure permise, interprétée ou remplacée de façon à se rapprocher de son objectif initial tout en respectant le droit impératif.

103. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV Boutique et les ventes ou prestations qu’elles régissent sont soumises au droit suisse, sous réserve notamment :

• des dispositions impératives de la Loi fédérale sur le droit international privé ;
• de la Convention de Lugano lorsqu’elle est applicable ;
• des règles impératives de protection des consommateurs ;
• et de toute autre disposition qui ne peut être contractuellement écartée.

104. FOR

Pour les Clients professionnels, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont compétents, sous réserve d’un autre for impératif ou d’une convention écrite valable.

Pour les Consommateurs, les règles impératives relatives au for demeurent entièrement réservées.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Consommateur du droit de saisir un tribunal compétent lorsque cette compétence lui est garantie par une règle impérative.

105. LANGUES

Les présentes CGV Boutique peuvent être publiées notamment en :

• français ;
• anglais ;
• allemand ;
• italien ;
• espagnol ;
• portugais.

Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sauf disposition impérative ou stipulation individuelle différente.

106. ACCEPTATION

Avant la validation définitive de sa commande ou de sa réservation d’installation, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV Boutique et les documents contractuels applicables.

Lorsque leur acceptation explicite est requise, elle est recueillie au moyen :

• d’une case à cocher ;
• d’une validation électronique ;
• d’une signature ;
• ou de tout mécanisme équivalent permettant d’établir l’accord du Client.

107. CONSERVATION DES DOCUMENTS

Le Client est invité à conserver :

• la confirmation de commande ;
• la confirmation de réservation ;
• la facture ;
• les présentes CGV ;
• les éventuelles Conditions particulières ;
• les documents de financement ;
• et toute preuve utile concernant sa commande ou son intervention.

hype SWISS conserve les informations contractuelles conformément à ses obligations légales et à sa Politique de confidentialité.

108. PRIMAUTÉ DU DROIT IMPÉRATIF

Aucune disposition des présentes CGV Boutique ne vise à exclure, réduire ou contourner illicitement :

• les droits impératifs du Consommateur ;
• la responsabilité en cas de dol ou faute grave ;
• les règles impératives relatives à la sécurité des Produits ;
• les règles impératives de protection des données ;
• les règles de protection du crédit à la consommation ;
• ou tout autre droit auquel une partie ne peut valablement renoncer.

109. ENTRÉE EN VIGUEUR

Version : 4 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique hype SWISS s’appliquent aux commandes et réservations conclues à compter de leur publication.

Les contrats antérieurs restent soumis aux conditions applicables au moment de leur conclusion, sous réserve des règles impératives.

Annexe 1

MENTION À AFFICHER SUR LES ABONNEMENTS INTERNET / CONNECTIVITY / WI-FI / TV

Matériel compatible requis

Certains Services hype SWISS nécessitent un équipement compatible pour leur activation et leur fonctionnement optimal.

Tu restes libre d’utiliser ton propre matériel lorsque cela est techniquement possible.

Toutefois, si tu choisis un équipement qui n’a pas été fourni ou validé par hype SWISS, nous ne pouvons pas garantir le même niveau de performance, de stabilité, de compatibilité ni l’intégralité des fonctionnalités du Service.

hype SWISS reste naturellement responsable du Service et des équipements qu’elle fournit.

Pour une expérience optimale, nous recommandons le matériel validé hype SWISS.

Annexe 2

MENTION COURTE BOUTIQUE - RETOURS

Retour sous 14 jours

Tu changes d’avis ?

Pour les Produits éligibles, hype SWISS t’accorde un retour commercial sous 14 jours dès réception.

Le Produit doit respecter les conditions de retour prévues dans les CGV Boutique.

Les frais de retour sont à ta charge, sauf Produit défectueux, erreur imputable à hype SWISS ou disposition légale contraire.

Annexe 3

MENTION LIVRAISON

Livraison rapide

Pour les Produits disponibles en stock :

Livraison généralement sous 48 h en Suisse.

Le délai dépend notamment de l’heure de commande, des jours ouvrables, de la validation du paiement, de la destination et du Transporteur.

Lorsque la commande est éligible :

Livraison standard offerte dès CHF 100.-.

Annexe 4

MENTION COURTE - INSTALLATEUR hype SWISS

Besoin d’aide pour l’installation ?

Réserve directement un installateur hype SWISS lors de ta commande ou depuis notre site.

CHF 150.- / heure

Facturation au prorata du temps enregistré.

Choisis le Service, le lieu, la date et l’heure qui te conviennent.

Modification ou annulation sans frais jusqu’à 24 heures avant ton rendez-vous.

En cas d’annulation, de report ou d’absence moins de 24 heures avant le rendez-vous, le créneau réservé peut être facturé conformément aux CGV Boutique.

Annexe 5

MENTION CHECKOUT - INSTALLATION

Installation hype SWISS - CHF 150.-/h

La prestation est facturée au prorata du temps enregistré dans notre système.

En confirmant ce rendez-vous, tu confirmes le Service, le lieu, la date et l’heure sélectionnés.

Tu peux modifier ou annuler gratuitement ta réservation jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.

Passé ce délai, en cas d’annulation, de report ou d’absence, le créneau réservé peut être facturé.

Annexe 6

MODÈLE DE RÉTRACTATION UE / EEE

À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de :

hype SWISS Sàrl, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse

hype@hype.swiss

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou la prestation suivante :

Produit / Service : __________________________________

Commandé le : ______________________________________

Reçu le : ___________________________________________

Numéro de commande : ________________________________

Nom du/des Consommateur(s) : _________________________

Adresse : ___________________________________________

________________________________________________________

E-mail : ____________________________________________

Date : ______________________________________________

Signature, uniquement pour un formulaire papier :

________________________________________________________

(*) Biffer la mention inutile.

Annexe 7

PRINCIPALES BASES JURIDIQUES PRISES EN COMPTE

La présente annexe est informative et ne remplace pas le droit applicable au cas concret.

Ont notamment été pris en considération, selon leur pertinence :

• le Code suisse des obligations, notamment les dispositions relatives à la formation du contrat, à l’inexécution, à la vente, aux défauts et aux prestations de services ;
• la Loi fédérale contre la concurrence déloyale ;
• l’Ordonnance sur l’indication des prix ;
• la Loi fédérale sur la protection des données ;
• la Loi fédérale sur le crédit à la consommation ;
• la Loi fédérale sur le droit international privé ;
• la Convention de Lugano ;
• les règles suisses applicables au commerce électronique ;
• les règles applicables à la sécurité et à la conformité des Produits ;
• la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs lorsqu’elle est applicable ;
• la Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens lorsqu’elle est applicable ;
• la Directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques lorsqu’elle est applicable ;
• le RGPD lorsque son champ territorial est rempli ;
• ainsi que les éventuelles dispositions nationales impératives applicables au Consommateur concerné.

Les Conditions de transport et services de DPD et de La Poste Suisse peuvent également être pertinentes pour l’exécution logistique, sans pouvoir réduire les obligations impératives auxquelles hype SWISS demeure soumise en sa qualité de vendeur.