Conditions Générales de Vente - Connectivité

Version archivée, antérieure au 9 septembre 2026.

Internet, Wi-Fi, TV, fixe, VoIP, Business Trunk, Teams, vPBX et bundles
hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares - CH-1201 Genève - Suisse - IDE/UID : CHE-432.029.501 - hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55 - hype.swiss
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Version consolidée - septembre 2026 - Identifiant de version : CGV-CONNECTIVITE-2026-09. Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Le présent document est autonome et doit être lu avec la confirmation de commande, les éventuelles conditions particulières, les CGU et la Politique de confidentialité hype SWISS.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente Connectivity, ci-après les « CGV Connectivity », régissent notamment Internet fixe, fibre, VDSL, G.Fast, XGS-PON, Wi-Fi, télévision, téléphonie fixe, VoIP, SIP, Business Trunk, Microsoft Teams Trunk, vPBX, numéros Premium/VIP, options IP, matériels associés, installations, interventions techniques, bundles et Fruity Baskets.

Le Client conclut son contrat avec hype SWISS, même lorsque le Service utilise une infrastructure ou une prestation d’un Partenaire.

2. Définitions

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat avec hype SWISS. Le « Consommateur » agit principalement à titre privé. Le « Client professionnel » agit principalement dans le cadre de son activité économique, commerciale, associative, institutionnelle ou professionnelle.

Le « Service » désigne toute prestation Connectivity. Le « Partenaire » désigne notamment un opérateur réseau, fournisseur de télécommunication, fournisseur wholesale, hébergeur, installateur, intégrateur, fabricant, prestataire technique, plateforme ou sous-traitant participant à la fourniture du Service.

3. Hiérarchie contractuelle

Sauf disposition impérative contraire, les documents contractuels s’appliquent selon l’ordre suivant :

• contrat individuel ou confirmation de commande ;
• Conditions particulières et SLA ;
• conditions promotionnelles ;
• fiche détaillée de l’offre ;
• grille tarifaire applicable ;
• présentes CGV Connectivity ;
• CGU hype SWISS ;
• Politique de confidentialité ;
• documentation et instructions techniques. Une disposition de rang supérieur ne prévaut que pour la matière qu’elle règle expressément. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent en toute hypothèse.

4. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, hype SWISS communique ou rend accessibles notamment la nature du Service, la technologie, le débit nominal, le tarif TTC, les frais uniques, le matériel, la disponibilité, la durée minimale, le préavis, les conditions de résiliation et d’installation, les promotions et les conséquences d’une résiliation anticipée.

5. Formation du contrat

La commande constitue une demande de conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque hype SWISS confirme la commande, active le Service, expédie le matériel ou commence l’exécution de la prestation. Une confirmation automatique de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive.

6. Conditions préalables

La fourniture peut dépendre notamment de l’identité, de la solvabilité, de l’adresse, de l’OTO ID, du câblage, de la disponibilité réseau, de l’accord d’un propriétaire, d’une validation technique, des autorisations requises et des possibilités du fournisseur sous-jacent.

7. Services Internet et Connectivity

Les profils Connectivity utilisent notamment VDSL, G.Fast, fibre et XGS-PON. Les débits, prix et technologies applicables sont ceux indiqués dans la fiche de l’offre et la confirmation de commande.

8. Télévision

Les Services TV sont fournis selon l’offre souscrite. Le nombre de chaînes, fonctions, catalogues, replay, applications et autres contenus peut dépendre de fournisseurs ou détenteurs de droits.

9. Téléphonie fixe et VoIP résidentielle

Les offres de téléphonie fixe et VoIP peuvent inclure un ou plusieurs numéros, des communications à la minute, des forfaits de minutes, des communications nationales incluses et des prestations internationales selon l’offre.

Lemon-Hype Flat Plus est actuellement soumis à une Fair Use maximale de 4’000 minutes nationales par mois.

10. Business Trunk

Les Business Trunks peuvent inclure des canaux SIP, appels nationaux, volumes de minutes et options professionnelles. Les volumes non utilisés expirent à la fin du mois lorsque l’offre le prévoit.

11. Microsoft Teams Trunk

Les offres Teams peuvent comporter une durée minimale de 12 mois lorsqu’elle est indiquée. Les licences Microsoft, comptes utilisateurs, tenant ou autres prestations Microsoft ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

12. vPBX

Le vPBX peut nécessiter un Business Trunk compatible. Les licences, utilisateurs, CTI, intégrations, matériel et configuration sont facturés conformément à l’offre correspondante.

13. Bundles et Fruity Baskets

Les bundles peuvent regrouper plusieurs Services. Chaque composante doit être clairement identifiée. La suppression d’un Service peut entraîner la perte d’un tarif bundle ou d’un avantage sans entraîner nécessairement la résiliation automatique des autres Services.

14. Programme promotionnel -75 % / -50 % / -25 %

14.1 Principe

Les abonnements Connectivity récurrents mensuels expressément éligibles bénéficient du calendrier suivant. Le programme est exclusivement destiné aux prestations récurrentes facturées mensuellement.

14.2 Application à chaque nouvelle commande

L’ancienne règle « première commande / une seule fois par Client » est supprimée. Chaque nouvelle commande distincte comprenant un ou plusieurs nouveaux abonnements mensuels récurrents éligibles déclenche son propre cycle -75 % / -50 % / -25 %.

14.3 Client existant

Un Client déjà titulaire d’un Service peut bénéficier de la promotion lorsqu’il passe ultérieurement une nouvelle commande éligible.

14.4 Plusieurs Services

Lorsque plusieurs abonnements distincts sont commandés simultanément, tous les abonnements mensuels éligibles bénéficient du programme.

14.5 Cycles indépendants

Chaque commande est gérée séparément. Plusieurs cycles peuvent être actifs simultanément pour un même Client.

14.6 Services susceptibles d’être éligibles

• Internet ;
• Wi-Fi ;
• TV ;
• téléphonie fixe ;
• VoIP ;
• Business Trunk ;
• Microsoft Teams Trunk ;
• vPBX ;
• Fruity Baskets et bundles mensuels.

14.7 Exclusions

• matériel, installations, travaux et interventions ;
• options ponctuelles, portage et livraison ;
• licences facturées une seule fois ;
• communications hors forfait ;
• numéros Premium/VIP et frais Premium/VIP ;
• frais de rappel et de réactivation ;
• intérêts, pénalités et indemnités.

14.8 Bundles

Lorsqu’un bundle est facturé sous un prix mensuel global, la promotion est appliquée une fois sur ce prix. Lorsque plusieurs lignes sont facturées séparément, la promotion est calculée par ligne.

14.9 Affichage

Le panier, le checkout et la confirmation doivent clairement présenter le tarif normal, les tarifs des trois premiers mois, le tarif dès le quatrième mois et les éléments non remisés.

15. Durée minimale et avantages promotionnels

La promotion ne supprime aucune durée minimale prévue par l’offre. Lorsqu’un abonnement dispose d’une durée minimale, le bénéfice des promotions est conditionné au respect de cette durée et cette condition doit être portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

16. Résiliation anticipée

16.1 Perte des discounts

Lorsqu’un Client résilie anticipativement pour un motif qui lui est imputable et sans bénéficier d’un droit de résiliation gratuite, il perd le bénéfice des promotions liées au Service concerné.

16.2 Régularisation des mensualités déjà remisées

Les mensualités déjà facturées avec promotion sont recalculées au tarif normal sans remise. Le Client paie uniquement la différence entre le tarif normal et les montants déjà acquittés.

16.3 Durée minimale restant à courir

Le Client doit en outre acquitter le tarif normal correspondant à toute la durée minimale restant à courir, au prorata entre la date effective de résiliation et la date de fin de la durée minimale.

16.4 Indemnité de CHF 250.-

Une indemnité contractuelle forfaitaire de CHF 250.- par abonnement résilié anticipativement est également due, sous réserve du droit impératif applicable.

16.5 Calcul global

Régularisation des remises + redevances normales correspondant à la durée minimale restante + CHF 250.- + autres créances indépendamment dues.

16.6 Plusieurs abonnements

Le calcul est effectué séparément pour chaque abonnement concerné.

16.7 Exceptions

Tout droit impératif ou contractuel permettant une résiliation sans frais demeure intégralement réservé.

17. Prix et TVA

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TTC. Les offres exclusivement B2B peuvent présenter un prix HT lorsque cela est clairement indiqué.

18. Activation Internet

Le catalogue prévoit actuellement CHF 0.- de frais d’activation Internet pour les profils concernés. Des travaux, déplacements ou installations spéciales peuvent néanmoins être facturés lorsque cela est indiqué avant leur exécution.

19. Options IP

20. Disponibilité technique

La fourniture du Service dépend notamment de l’adresse, de la technologie, de l’OTO ID, de la fibre, du cuivre, du câblage intérieur, de la capacité du réseau, des autorisations et de la disponibilité des équipements. Un test d’éligibilité reste indicatif jusqu’à validation technique définitive.

21. Délais

Lorsque la technologie est disponible, un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrables peut s’appliquer. Des travaux ou l’absence d’OTO ID peuvent prolonger les délais. Les délais restent indicatifs sauf engagement écrit ou SLA.

22. Best Effort et performances

Sauf SLA, les Services sont fournis selon le principe Best Effort. Le débit réel peut dépendre notamment de la technologie, du réseau, de la qualité de la ligne, de la charge, du matériel et du câblage. Le débit XGS-PON est notamment susceptible d’être partagé et un profil 10G constitue une valeur théorique maximale.

23. Wi-Fi

Un accès Internet fonctionnel ne garantit pas une couverture Wi-Fi uniforme dans tous les locaux. Les performances peuvent être affectées par les murs, matériaux, interférences, distances, matériel et nombre de terminaux. Des répéteurs ou systèmes mesh peuvent être nécessaires.

24. Matériel tiers et applications critiques

hype SWISS ne garantit pas la compatibilité d’un matériel, VPN, logiciel, système d’alarme, terminal de paiement, système médical, équipement industriel ou Service cloud tiers non expressément validé. Le Client ne doit pas utiliser un accès standard Best Effort comme unique solution pour une application critique sans redondance appropriée.

25. Appels d’urgence, d’assistance et VoIP

25.1 Numéros gratuits

Depuis le 1er juillet 2026, les 15 numéros réglementés suivants sont accessibles à CHF 0.00 depuis les raccordements suisses concernés.

25.2 Portée de la gratuité

La gratuité concerne le coût de l’appel et non nécessairement l’ambulance, l’hélicoptère, les soins, le transport ou l’opération de secours qui peut en découler.

25.3 Dépendances VoIP

La VoIP dépend notamment de l’accès Internet, de l’alimentation électrique, du routeur, du terminal et de la configuration. Une panne peut rendre les appels d’urgence temporairement indisponibles.

25.4 Adresse du raccordement

Le Client doit maintenir à jour l’adresse principale d’utilisation du raccordement VoIP.

25.5 Utilisation nomade

Lorsque la VoIP est utilisée depuis un lieu différent de l’adresse enregistrée, la localisation d’un appel d’urgence peut être incorrecte, retardée ou indisponible.

25.6 Moyen alternatif

Lorsque la continuité de l’accès aux secours est importante, le Client doit conserver un moyen alternatif de communication, notamment un téléphone mobile opérationnel.

25.7 Applications critiques

Une ligne VoIP standard ne doit pas être présumée compatible avec les alarmes, ascenseurs, systèmes incendie, téléassistance, dispositifs médicaux ou systèmes de sécurité critiques.

26. Numéros Premium / VIP fixes et VoIP

26.1 Principe

hype SWISS peut proposer des numéros fixes, VoIP, SIP, Business Trunk ou Teams particulièrement mémorisables sous forme de numéros Premium/VIP. La prestation constitue un droit de sélection et d’utilisation, et non une vente de propriété du numéro.

26.2 Disponibilité

Les numéros doivent être disponibles, techniquement attribuables, accessibles dans les plages mises à disposition et conformes au plan de numérotation. La disponibilité doit être vérifiée auprès du fournisseur ou de la plateforme technique.

26.3 Recherche personnalisée

Le Client peut, lorsque le Service est proposé, demander un numéro complet, une séquence, une répétition, une terminaison ou des alternatives.

26.4 Catégories

hype SWISS peut notamment utiliser les catégories STANDARD - CHOICE - SILVER - GOLD - PLATINUM - DIAMOND / UNIQUE.

26.5 Prix

Le prix Premium/VIP applicable est celui présenté et accepté avant validation de la commande. Il peut être fixe, personnalisé ou établi sur devis.

26.6 Make an offer

Pour certains numéros exceptionnels, hype SWISS peut permettre au Client de soumettre une offre. hype SWISS peut accepter, refuser ou présenter une contre-offre.

26.7 Enchères éventuelles

Une enchère publique éventuelle fera l’objet d’un règlement spécifique après validation juridique, réglementaire et technique.

26.8 Portabilité

Le caractère Premium/VIP ne supprime pas les droits de portabilité. Le frais Premium/VIP n’est cependant pas remboursé du seul fait d’un portage.

26.9 Promotions

Les frais Premium/VIP ne bénéficient pas automatiquement du programme -75 % / -50 % / -25 %.

27. Portabilité fixe

Le Client garantit être titulaire ou représentant valablement autorisé du numéro. Le portage dépend de l’exactitude des informations et des opérateurs concernés et peut entraîner une interruption temporaire. Le portage ne résilie pas automatiquement les autres services auprès du fournisseur précédent.

28. Communications hors forfait

Lorsque les communications ne sont pas incluses, elles sont facturées selon la grille applicable. Les références actuelles comprennent notamment CHF 0.10 TTC/minute vers le réseau fixe suisse et CHF 0.20 TTC/minute vers le réseau mobile suisse.

29. Communications internationales

Les communications internationales sont facturées selon la grille applicable au moment de l’utilisation. Les numéros spéciaux, satellites et services à valeur ajoutée ne sont inclus que lorsque l’offre le prévoit expressément.

30. Zones tarifaires

Une dénomination commerciale telle que « EU » désigne une zone tarifaire hype SWISS et ne correspond pas nécessairement à la composition institutionnelle de l’Union européenne. La liste effective des destinations publiée dans la grille applicable prévaut.

31. Installation

Le Client doit notamment fournir l’adresse correcte, communiquer l’OTO ID lorsqu’il existe, assurer l’accès aux locaux, disposer de l’alimentation et du câblage compatibles et obtenir les autorisations nécessaires. Une intervention inutile ou impossible pour une cause imputable au Client peut être facturée.

32. Matériel vendu

Le matériel vendu devient la propriété du Client après paiement complet, sous réserve des droits de propriété éventuellement conservés par un tiers conformément au contrat.

33. Matériel loué ou prêté

Le matériel mis à disposition reste la propriété de hype SWISS ou de son fournisseur. Il doit être restitué conformément au délai applicable. Le catalogue actuel prévoit une restitution sous 14 jours après la fin du Service, sauf règle particulière. La non-restitution ou une détérioration dépassant l’usure normale peut être facturée.

34. Garantie

Les droits impératifs demeurent réservés. Selon les circonstances, hype SWISS peut notamment proposer réparation, remplacement, équipement équivalent, réduction du prix ou résolution lorsque le défaut est important. La garantie ne couvre pas notamment l’usure normale, les dommages accidentels, liquides, surtensions, modifications non autorisées ou pertes de données dans la mesure légalement admissible.

35. TV et contenus

Les chaînes et contenus peuvent dépendre de fournisseurs ou détenteurs de droits. Une modification mineure ne constitue pas nécessairement une modification substantielle du contrat. Une réduction importante d’une caractéristique essentielle demeure soumise aux droits contractuels et impératifs applicables.

36. Internet ouvert

hype SWISS respecte les principes applicables à l’Internet ouvert. Des mesures raisonnables et proportionnées peuvent notamment être prises pour protéger le réseau, assurer la sécurité, respecter la loi ou gérer une congestion exceptionnelle.

37. Cybersécurité

Le Client doit notamment protéger ses identifiants, modifier les mots de passe par défaut, appliquer les mises à jour, sécuriser son réseau et effectuer des sauvegardes. Un équipement présentant un risque sérieux peut être temporairement isolé ou bloqué lorsque cela est nécessaire et proportionné.

38. Facturation

Les abonnements sont facturés selon le cycle prévu. Les frais uniques, matériels, installations et interventions peuvent être facturés dès leur engagement ou leur exécution. La partie non contestée d’une facture demeure payable.

39. Retard de paiement, rappels, suspension et réactivation

Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci. En cas de retard, hype SWISS peut facturer un intérêt moratoire de 5 % par année sur les sommes échues et impayées.

Chaque rappel adressé au Client est facturé CHF 30.-. Ces frais s’ajoutent aux factures échues, intérêts moratoires et autres frais légalement admissibles.

Si le Client ne régularise pas sa situation malgré les rappels reçus, hype SWISS peut, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, restreindre ou suspendre tout ou partie des Services concernés.

Lorsque le Service a été suspendu ou coupé pour défaut de paiement, la remise en service est subordonnée (1) au paiement intégral de toutes les sommes échues, notamment factures, intérêts et frais de rappel, et (2) au paiement de CHF 100.- de frais de réactivation / remise en service.

La réactivation intervient après constatation du paiement complet et sous réserve des délais techniques nécessaires. Des opérations administratives ou l’intervention d’un fournisseur peuvent retarder la remise en service. Les frais supplémentaires de recouvrement externe, poursuite, recherche d’adresse ou autres coûts directement générés par le défaut de paiement peuvent également être facturés dans la mesure légalement admissible.

La suspension ou la coupure du Service pour défaut de paiement ne libère pas le Client de ses autres obligations contractuelles, notamment du paiement des redevances dues pendant une éventuelle durée minimale, sous réserve du droit impératif applicable.

40. Durée minimale Internet

La durée minimale actuelle des connexions Internet est de 2 mois à compter de l’activation. Après cette durée, les modalités de préavis prévues par l’offre et la confirmation de commande s’appliquent.

41. Durée Business et Teams

Les Business Trunk et Microsoft Teams Trunk peuvent comporter une durée minimale de 12 mois lorsqu’elle est indiquée dans l’offre.

42. TV et téléphonie résidentielle

À défaut de durée minimale expressément convenue, le Service est conclu pour une durée indéterminée. Le préavis applicable est celui indiqué dans l’offre et la confirmation de commande.

43. Résiliation ordinaire

La demande de résiliation doit permettre d’identifier clairement le Client, le Service, le numéro ou raccordement et la date souhaitée. La résiliation prend effet conformément à la durée minimale et au préavis convenus.

44. Résiliation pour juste motif

Chaque partie peut résilier immédiatement pour juste motif lorsque la poursuite du contrat ne peut raisonnablement être exigée. Lorsque le manquement peut être corrigé, un délai raisonnable est accordé sauf urgence, fraude ou risque de sécurité.

45. Déménagement

Le Client doit annoncer son déménagement suffisamment tôt. hype SWISS vérifie la disponibilité technique à la nouvelle adresse. Lorsque le Service ne peut pas être fourni et qu’aucune alternative raisonnable ne peut être proposée, les droits contractuels et impératifs du Client demeurent réservés.

46. Modification des prix et Services

hype SWISS peut adapter prospectivement ses prix ou conditions notamment pour des motifs légaux, fiscaux, réglementaires, techniques, de sécurité, liés à un fournisseur ou à l’évolution des coûts. Une modification importante et défavorable est communiquée avant son entrée en vigueur lorsque le droit applicable le requiert.

47. Suspension pour autres motifs

Indépendamment du défaut de paiement, un Service peut être suspendu notamment en cas de fraude, risque de sécurité, usage illicite, atteinte au réseau, décision d’autorité ou maintenance urgente. En urgence, la mesure peut être immédiate.

48. Partenaires et sous-traitance

hype SWISS peut recourir à des Partenaires et sous-traitants qualifiés. Le contrat du Client demeure conclu avec hype SWISS. L’identité d’un partenaire technique particulier n’est pas un élément essentiel du contrat sauf engagement exprès contraire.

49. Protection des données

Les données peuvent notamment être traitées pour l’activation, le provisioning, la facturation, le support, la sécurité, la prévention de la fraude, les obligations légales et la défense des droits. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires lorsque cela est légalement admissible.

50. Secret des télécommunications

hype SWISS respecte le secret des télécommunications conformément au droit applicable. Les données peuvent être traitées ou communiquées lorsqu’une base légale le permet ou l’impose.

51. Responsabilité

hype SWISS répond des dommages directs prouvés résultant d’une violation fautive qui lui est imputable. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait interdite, notamment en cas de dol ou faute grave. Pour les Clients professionnels, des limitations plus étendues peuvent être convenues dans les limites de la loi, notamment par référence aux redevances nettes du Service concerné.

52. Force majeure

Les parties ne répondent pas d’une inexécution directement causée par un événement raisonnablement hors de leur contrôle, notamment catastrophe, incendie majeur, guerre, cyberattaque exceptionnelle, panne générale, rupture majeure de câble, décision d’autorité, embargo, sanction ou pénurie critique.

53. Réclamations et ombudscom

Toute réclamation doit d’abord être adressée à hype SWISS. Lorsque les conditions sont réunies, le Client peut recourir à ombudscom, l’organe suisse de conciliation des télécommunications.

54. Application conditionnelle du droit européen

Le droit de l’Union européenne ne s’applique pas automatiquement à un contrat suisse. Certaines dispositions étrangères impératives peuvent néanmoins s’appliquer lorsque leurs critères territoriaux et matériels sont remplis, notamment en matière d’information précontractuelle, rétractation, protection des consommateurs, communications électroniques, données personnelles, accessibilité, clauses abusives et portabilité.

55. Droit applicable

Les contrats sont régis par le droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives et conventions internationales applicables.

56. Juridiction

Pour les Clients professionnels, les tribunaux du siège de hype SWISS à Genève sont compétents, sous réserve de tout for impératif. Pour les consommateurs, les fors protecteurs impératifs demeurent réservés.

57. Communications

Les communications peuvent être adressées notamment par courrier, e-mail, SMS, facture, espace Client, application ou interface contractuelle. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour.

58. Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres clauses. Dans la mesure légalement possible, la disposition concernée est interprétée ou adaptée de manière à préserver au mieux son objectif économique et juridique.

59. Langues

Les présentes CGV peuvent être traduites. Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.

60. Entrée en vigueur

Les présentes CGV Connectivity entrent en vigueur à leur date officielle de publication. Elles s’appliquent aux nouvelles souscriptions et commandes conclues à compter de cette date. L’application d’une nouvelle version à un contrat existant reste soumise aux règles relatives aux modifications contractuelles.