Conditions Générales de Vente - Mobile & Data

Version archivée, antérieure au 9 septembre 2026.

Abonnements Mobile, Data, SIM/eSIM, roaming, portabilité et services associés
hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares - CH-1201 Genève - Suisse - IDE/UID : CHE-432.029.501 - hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55 - hype.swiss
Opérateur / Fournisseur de services de télécommunication enregistré auprès de l’OFCOM - FST 2002157
Version consolidée - septembre 2026 - Identifiant de version : CGV-MOBILE-DATA-2026-09. Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Le présent document est autonome et doit être lu avec la confirmation de commande, les éventuelles conditions particulières, les CGU et la Politique de confidentialité hype SWISS.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente Mobile & Data, ci-après les « CGV Mobile & Data », régissent la conclusion, l’exécution, l’utilisation, la facturation, la modification, la suspension et la résiliation des contrats portant sur les Services Mobile et Data commercialisés par hype SWISS.

Elles s’appliquent notamment aux abonnements Mobile et Data, cartes SIM et eSIM, Multi Device-SIM, appels, SMS, données mobiles, services 4G/5G, portabilité, roaming, packs de données, option Fullspeed, communications hors forfait, services à valeur ajoutée, numéros Premium/VIP et prestations complémentaires directement liées.

Le catalogue Mobile & Data, la fiche de l’offre et la confirmation de commande précisent les caractéristiques, volumes, seuils, prix et conditions propres au Service souscrit.

2. Définitions

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat avec hype SWISS. Le « Consommateur » désigne une personne physique agissant principalement à des fins privées. Le « Client professionnel » agit principalement dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle, économique, associative ou institutionnelle.

Le « Service » désigne toute prestation fournie directement ou indirectement par hype SWISS. Le « Partenaire » désigne notamment un opérateur réseau, fournisseur wholesale, MVNO/MVNE, fournisseur roaming, prestataire de numérotation, prestataire technique, fournisseur de plateforme, prestataire de paiement ou sous-traitant participant à la fourniture du Service.

3. Hiérarchie contractuelle

Sauf disposition impérative contraire, les documents contractuels s’appliquent selon l’ordre suivant :

• contrat individuel ou confirmation de commande ;
• conditions particulières et SLA éventuel ;
• conditions promotionnelles expressément applicables ;
• fiche détaillée de l’offre souscrite ;
• catalogue Mobile & Data et grille tarifaire applicable ;
• présentes CGV Mobile & Data ;
• Conditions Générales d’Utilisation hype SWISS ;
• Politique de confidentialité et autres politiques applicables ;
• instructions techniques. Une disposition de rang supérieur ne prévaut que pour la matière qu’elle règle expressément. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent en toute hypothèse.

4. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, hype SWISS communique ou rend accessibles les informations essentielles concernant notamment l’identité de hype SWISS, l’offre choisie, le tarif mensuel TTC, les frais uniques, les prestations incluses, les volumes de données, les limitations de débit, les seuils Fair Use, le roaming, les tarifs hors forfait, les options, la durée minimale éventuelle, le renouvellement, les changements d’offre, la résiliation, la portabilité, les promotions et les conséquences d’une résiliation anticipée.

5. Formation du contrat

La présentation d’un Service sur hype.swiss ne constitue pas nécessairement une offre juridiquement ferme. La commande du Client constitue une demande de conclusion du contrat.

Le contrat est conclu lorsque hype SWISS a reçu une commande complète, effectué les vérifications requises, accepté la commande et confirmé ou activé le Service. Un accusé automatique de réception ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive.

6. Refus ou report d’une commande

hype SWISS peut refuser, différer ou soumettre une commande à des conditions supplémentaires pour un motif objectif, notamment :

• renseignements incomplets ou inexacts ;
• identité non vérifiable ;
• risque raisonnable de fraude ;
• créance antérieure échue ;
• solvabilité insuffisante ;
• impossibilité technique ou réglementaire ;
• impossibilité de provisioning ou refus d’un Partenaire ;
• usage antérieur manifestement abusif ou frauduleux. Les montants encaissés pour un Service qui ne peut finalement pas être fourni sont remboursés, sous réserve des prestations déjà fournies et des coûts externes non récupérables lorsque leur déduction est légalement admissible.

7. Identification du Client

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées. hype SWISS peut demander une pièce d’identité, une vérification électronique, une adresse, un justificatif de domicile, une procuration, les documents de portabilité et toute information nécessaire à la sécurité ou à une obligation légale.

Tarif standard actuellement prévu pour la vérification automatique d’identité : CHF 5.95 TTC, lorsqu’elle n’est pas offerte ou incluse.

8. Solvabilité, dépôt et limites

Lorsque des motifs objectifs le justifient, hype SWISS peut demander un paiement anticipé, un dépôt de garantie, un moyen de paiement valide, une limite de crédit ou de consommation, ou un paiement intermédiaire. Un dépôt peut être imputé sur des créances exigibles. Tout solde restant est restitué après clôture complète de la relation contractuelle.

9. Abonnements Mobile

La gamme Mobile comprend actuellement notamment les offres suivantes. Les prestations définitivement souscrites sont celles reprises dans la fiche de l’offre et la confirmation de commande.

10. Abonnements Data

Les abonnements Data sont destinés notamment aux tablettes, ordinateurs, routeurs mobiles et autres équipements compatibles. Ils ne comprennent aucun appel ni SMS sauf indication expresse contraire.

Toute modification tarifaire prospective est communiquée conformément aux présentes CGV.

11. Programme promotionnel -75 % / -50 % / -25 %

11.1 Principe

Le programme promotionnel hype SWISS est réservé aux abonnements récurrents facturés mensuellement expressément éligibles. La remise porte uniquement sur le prix mensuel récurrent de l’abonnement éligible.

11.2 Chaque nouvelle commande éligible déclenche un nouveau cycle

L’ancienne limitation du programme à une seule utilisation par Client est supprimée. Chaque nouvelle commande distincte, valablement passée et acceptée par hype SWISS, contenant un ou plusieurs nouveaux abonnements mensuels récurrents éligibles, déclenche un nouveau cycle -75 % / -50 % / -25 %. Le programme est attaché à la commande d’un nouvel abonnement récurrent éligible et non à la première commande historique du Client.

11.3 Client existant

Le fait qu’un Client possède déjà un ou plusieurs Services hype SWISS ou ait déjà bénéficié d’un précédent cycle promotionnel ne l’empêche pas de bénéficier d’un nouveau cycle lors d’une nouvelle commande éligible.

11.4 Plusieurs abonnements dans une commande

Tous les abonnements mensuels récurrents éligibles compris dans une même commande bénéficient du programme. Le calcul est effectué séparément pour chaque ligne d’abonnement éligible.

11.5 Cycles indépendants

Chaque commande dispose de son propre cycle. Un même Client peut donc avoir simultanément plusieurs cycles promotionnels lorsque plusieurs nouvelles commandes éligibles ont été effectuées à des dates différentes.

11.6 Produits susceptibles d’être éligibles

• abonnements Mobile mensuels ;
• abonnements Data mensuels ;
• Internet/Wi-Fi mensuel ;
• TV mensuelle ;
• téléphonie fixe/VoIP mensuelle ;
• Business Trunk mensuel ;
• Microsoft Teams Trunk mensuel ;
• vPBX mensuel ;
• Fruity Baskets et bundles mensuels.

11.7 Éléments non éligibles

• Boost Data et packs roaming ;
• achats ponctuels, équipements, smartphones, routeurs et accessoires ;
• SIM/eSIM, activation, vérification d’identité et portabilité ;
• livraison, installation, interventions et options ponctuelles ;
• consommations hors forfait et services à valeur ajoutée ;
• plans prépayés ou annuels ;
• numéros Premium/VIP et frais de sélection Premium/VIP ;
• frais de rappel et de remise en service ;
• intérêts, pénalités ou indemnités.

11.8 Fruity Baskets et bundles

Lorsqu’un bundle est commercialisé sous un prix mensuel global unique, le programme s’applique au prix mensuel global et n’est pas appliqué une seconde fois sur les composants déjà compris dans ce prix. Lorsque plusieurs abonnements sont facturés séparément, la réduction est calculée séparément sur chaque ligne éligible.

11.9 Changement d’offre

Un simple changement de plan sur une ligne existante ne redémarre pas automatiquement le programme. Lorsqu’un changement entraîne la conclusion d’un véritable nouvel abonnement distinct et est expressément traité comme une nouvelle commande éligible, un nouveau cycle peut être accordé.

11.10 Affichage

Le panier, le checkout et la confirmation doivent clairement présenter le tarif normal, le tarif du 1er, 2e et 3e mois, le tarif dès le 4e mois et les éléments facturés à 100 %.

12. Durée minimale et caractère conditionnel des promotions

Le programme promotionnel ne supprime aucune durée minimale applicable à l’abonnement. Lorsqu’une durée minimale existe, les promotions et autres avantages liés à la souscription sont accordés sous condition du respect de cette durée. Cette condition doit être présentée au Client avant validation de la commande.

13. Résiliation anticipée

13.1 Principe

Lorsqu’un Client résilie un abonnement avant l’échéance de sa durée minimale, pour un motif qui lui est imputable et sans bénéficier d’un droit légal ou contractuel de résiliation anticipée sans frais, il perd le bénéfice des remises et avantages promotionnels liés à l’abonnement concerné.

13.2 Régularisation des remises déjà accordées

Les mensualités ayant déjà bénéficié d’une promotion sont recalculées au tarif mensuel normal sans discount applicable au moment de la souscription. Le Client paie la différence entre le tarif normal et les montants effectivement déjà payés. Il ne paie donc pas deux fois une mensualité déjà acquittée : seule la valeur des réductions retirées est régularisée.

13.3 Durée minimale restant à courir

Le Client doit également acquitter le montant correspondant à la durée minimale restant à courir, calculé au tarif mensuel normal sans promotion, au prorata entre la date effective de résiliation et la date de fin de la durée minimale contractuelle.

13.4 Indemnité contractuelle

Une indemnité forfaitaire de CHF 250.- par abonnement résilié anticipativement est également due. Elle s’ajoute à la récupération des promotions, aux mensualités correspondant à la durée restante, aux consommations, au matériel et aux éventuelles autres créances indépendamment exigibles. Son application demeure soumise aux dispositions impératives du droit applicable.

13.5 Formule

Montant de résiliation anticipée = A. régularisation des promotions déjà accordées + B. tarif normal correspondant à la durée minimale restante + C. CHF 250.- d’indemnité forfaitaire + D. autres sommes indépendamment exigibles.

13.6 Plusieurs abonnements

Lorsque plusieurs abonnements sont concernés, le calcul est effectué séparément pour chacun. L’indemnité de CHF 250.- est appliquée par abonnement effectivement résilié anticipativement.

13.7 Exceptions

Aucune récupération, mensualité future ou indemnité ne peut être exigée dans la mesure où une disposition impérative ou un droit contractuel particulier confère au Client un droit de résiliation anticipée sans ces frais.

14. Packs Data et roaming

Le catalogue prévoit notamment les packs suivants. Ils constituent des achats ponctuels et ne bénéficient pas automatiquement du programme -75 % / -50 % / -25 %.

15. Validité des packs

Les packs restent utilisables sous réserve du maintien d’une ligne active, de la compatibilité de l’offre, de la disponibilité de la zone et du réseau et de leur durée de validité. Le catalogue prévoit actuellement une validité de 365 jours pour les packs concernés.

16. Option Fullspeed

L’option Fullspeed permet de rétablir la pleine vitesse après application d’une limitation à 1 Mbit/s. Tarif : CHF 125.00 TTC. L’option est calculée au prorata jusqu’au dernier jour du mois, prend fin automatiquement et ne se renouvelle pas automatiquement.

17. SIM, eSIM et services complémentaires

Toute gratuité expressément indiquée lors de la commande prévaut pour la prestation concernée.

18. Numéros Premium / VIP Mobile

18.1 Principe

hype SWISS peut proposer un choix dans une liste de numéros disponibles, une recherche personnalisée, une combinaison particulière, un numéro mémorisable ou un numéro Premium/VIP.

18.2 Droit d’utilisation

Le Client n’acquiert pas la propriété du numéro. Le frais Premium/VIP rémunère notamment la recherche, la sélection, la classification, la réservation et l’attribution d’un droit d’utilisation.

18.3 Disponibilité

Seuls les numéros disponibles dans les plages accessibles à hype SWISS ou à ses Partenaires peuvent être proposés. L’affichage d’un numéro ne garantit pas sa disponibilité définitive avant sa réservation technique.

18.4 Recherche personnalisée

Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client peut rechercher un numéro complet, certains chiffres, un suffixe, un préfixe, une répétition ou une combinaison particulière. Le système peut vérifier la disponibilité, proposer des alternatives, classifier le numéro et le réserver temporairement pendant la commande.

18.5 Catégories

hype SWISS peut notamment utiliser les catégories STANDARD - CHOICE - SILVER - GOLD - PLATINUM - DIAMOND / UNIQUE. Les critères et niveaux de prix peuvent varier selon la rareté, la mémorisation et les coûts fournisseur.

18.6 Prix

Le seul prix contractuellement applicable est celui présenté au Client avant validation. Le prix peut notamment dépendre de la rareté, de la structure, des répétitions, de la mémorisation, de la classification, des coûts fournisseur et de la valeur commerciale du numéro.

18.7 Make an offer

Certains numéros exceptionnels peuvent être proposés selon un système « Make an offer ». hype SWISS reste libre d’accepter, de refuser ou de formuler une contre-offre. La soumission d’une offre ne donne aucun droit au numéro avant acceptation et réservation définitives.

18.8 Portabilité

Le caractère Premium/VIP ne supprime pas les droits de portabilité applicables. Le portage ne donne toutefois pas droit au remboursement du frais Premium/VIP déjà payé.

18.9 Promotions

Les frais Premium/VIP ne bénéficient pas automatiquement de la promotion -75 % / -50 % / -25 %. L’abonnement mensuel associé peut en bénéficier lorsqu’il est éligible.

19. Prix et TVA

Les prix destinés aux consommateurs suisses sont exprimés en CHF et TTC. La TVA et les suppléments non optionnels devant légalement être compris dans le prix final y sont inclus.

20. Facturation

La facturation commence conformément à la date d’activation ou à la date prévue dans la confirmation de commande. Les consommations, options et Services ponctuels sont facturés selon la grille applicable. Certaines consommations roaming peuvent être communiquées avec retard.

21. Paiement

Le Client doit régler les factures à l’échéance indiquée. Lorsqu’un débit automatique est prévu, il doit maintenir un moyen de paiement valable.

22. Contestation d’une facture

Toute contestation doit être adressée sans retard injustifié et identifier les montants concernés. La partie non contestée reste payable. Les droits impératifs demeurent réservés.

23. Retard de paiement, rappels, suspension et réactivation

Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci. En cas de retard, hype SWISS peut facturer un intérêt moratoire de 5 % par année sur les sommes échues et impayées.

Chaque rappel adressé au Client est facturé CHF 30.-. Ces frais s’ajoutent aux factures échues, aux intérêts moratoires et aux éventuels autres frais légalement admissibles.

Si les montants exigibles demeurent impayés, hype SWISS peut, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, restreindre ou suspendre tout ou partie des Services concernés.

Lorsque le Service a été suspendu ou coupé pour défaut de paiement, la remise en service est subordonnée (1) au paiement intégral de toutes les sommes échues, notamment factures, intérêts et frais de rappel, et (2) au paiement de CHF 100.- de frais de réactivation / remise en service.

La réactivation intervient après constatation du paiement complet et sous réserve des délais techniques nécessaires. Les frais supplémentaires de recouvrement externe, poursuite, recherche d’adresse ou autres coûts directement générés par le défaut de paiement peuvent également être facturés dans la mesure légalement admissible.

La suspension ou la coupure pour défaut de paiement ne libère pas le Client de ses autres obligations contractuelles, notamment des redevances dues pendant une éventuelle durée minimale, sous réserve du droit impératif applicable.

24. Appels d’urgence et d’assistance

Depuis le 1er juillet 2026, les 15 numéros réglementés suivants sont accessibles gratuitement depuis les raccordements suisses concernés. Le prix de l’appel est CHF 0.00.

La gratuité concerne le coût de l’appel et non nécessairement l’ambulance, l’hélicoptère, le traitement médical ou l’opération de secours qui pourrait en découler. Pour les appels effectués depuis l’étranger, les règles du réseau visité et du pays concerné peuvent s’appliquer.

25. Changement d’abonnement

Une demande reçue et validée au plus tard le 19 du mois peut normalement prendre effet le premier jour du mois suivant. Une demande reçue à partir du 20 prend normalement effet le premier jour du deuxième mois suivant, sauf confirmation différente. Le changement ne supprime pas automatiquement une durée minimale, une promotion, un financement, un engagement particulier ou les conditions liées à un appareil.

26. Fair Use Policy

La mention « illimité » ne signifie pas absence de toute restriction. La Fair Use Policy vise notamment à prévenir la revente, le trafic artificiel, l’usage automatisé, l’usage permanent disproportionné, les SIM box et le détournement commercial du Service.

hype SWISS peut, selon l’offre et les circonstances, réduire la vitesse, limiter certaines prestations, suspendre ou bloquer une SIM/eSIM, ou résilier pour juste motif. Les seuils spécifiques figurant dans la fiche de l’offre font partie du contrat.

27. Couverture et vitesse

Les cartes de couverture sont indicatives. La mention 4G ou 5G ne garantit pas une disponibilité permanente. Les performances peuvent dépendre du lieu, du terminal, du réseau, des fréquences, de la charge et des opérations de maintenance.

28. Internet ouvert

hype SWISS applique les principes de l’Internet ouvert. Des mesures raisonnables, proportionnées et temporaires peuvent être prises afin notamment de respecter la loi, protéger le réseau, prévenir une menace de sécurité, gérer une congestion exceptionnelle ou appliquer une réduction de débit contractuellement prévue.

29. Roaming

Les Zones 1 à 6 constituent des zones tarifaires hype SWISS. La liste des pays ou territoires compris dans chaque zone figure dans la grille applicable. Une SIM suisse ne bénéficie pas automatiquement du régime européen « Roam Like at Home ».

30. Packs roaming et protection des coûts

Les packs roaming sont soumis aux conditions de prix, zone, volume et validité présentées avant leur activation. Les mécanismes de protection et limites de coûts sont appliqués conformément aux exigences réglementaires applicables. Les informations de consommation provenant d’un réseau étranger peuvent être reçues avec retard.

31. Communications hors forfait

Lorsqu’une communication n’est pas comprise dans l’abonnement ou une option, elle est facturée selon la grille tarifaire en vigueur. La matrice détaillée des appels entre les différentes zones figure au catalogue Mobile & Data.

32. Services à valeur ajoutée et numéros spéciaux

Les numéros 090x, SMS/MMS Premium, numéros courts payants et destinations satellitaires, maritimes ou aéronautiques peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Ils ne sont compris que lorsque l’offre le prévoit expressément. Les blocages exigés par le droit applicable sont mis à disposition dans les conditions réglementaires requises.

33. Numéros et portabilité

L’attribution d’un numéro confère un droit d’utilisation. Le Client demandant un portage garantit être titulaire du numéro ou disposer des pouvoirs nécessaires. Une interruption temporaire peut survenir pendant la procédure. Le portage d’un numéro ne résilie pas automatiquement les autres contrats détenus auprès du fournisseur précédent.

34. Usages interdits

Sont notamment interdits la fraude, l’usurpation, le spoofing illicite, le spam, la diffusion de malware, les cyberattaques, la revente non autorisée, les SIM box abusives, la génération de trafic artificiel et l’accès non autorisé.

35. Suspension pour autres motifs

Indépendamment du défaut de paiement, hype SWISS peut suspendre un Service notamment en cas de fraude, risque de sécurité, utilisation illicite, atteinte au réseau, décision d’autorité, maintenance urgente ou violation grave du contrat. En urgence, la suspension peut intervenir immédiatement.

36. Durée contractuelle

La durée minimale applicable est celle clairement indiquée dans l’offre et la confirmation de commande. Le caractère mensuel du Service désigne sa périodicité de facturation et ne signifie pas nécessairement qu’il est sans engagement. À défaut de durée minimale spécifiquement convenue, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

37. Résiliation ordinaire

La résiliation doit permettre d’identifier le Client, le Service, le numéro ou la ligne et la date souhaitée. La date effective dépend de la durée minimale et du préavis convenus.

38. Résiliation pour juste motif

Chaque partie peut résilier immédiatement pour juste motif lorsque la poursuite du contrat ne peut raisonnablement être exigée. Lorsque la situation peut être corrigée, un délai raisonnable est accordé avant résiliation sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale.

39. Modification des offres et conditions

hype SWISS peut adapter prospectivement les technologies, zones, partenaires, tarifs, prestations et conditions notamment pour un motif légal, réglementaire, fiscal, technique, de sécurité ou d’évolution des coûts. Toute modification substantiellement défavorable est communiquée dans les conditions prévues par le droit applicable.

40. Protection des données

Les traitements de données sont régis par la Politique de confidentialité hype SWISS et le droit applicable. Le RGPD est respecté lorsque son champ territorial et matériel est rempli.

41. Secret des télécommunications

hype SWISS respecte la confidentialité des télécommunications. Les données peuvent être traitées ou communiquées lorsque la loi l’impose ou l’autorise, notamment pour fournir et facturer le Service, protéger le réseau, prévenir la fraude ou répondre à une autorité compétente.

42. Responsabilité

hype SWISS répond des dommages directs prouvés résultant d’une violation fautive qui lui est imputable. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait interdite, notamment en cas de dol ou faute grave. Dans la mesure légalement admissible, les dommages indirects, pertes de bénéfice, d’opportunité ou données non sauvegardées peuvent être exclus.

43. Force majeure

Les parties ne répondent pas d’une inexécution directement causée par un événement raisonnablement hors de leur contrôle, notamment catastrophe, incendie majeur, guerre, cyberattaque exceptionnelle, panne générale, rupture majeure de câble, décision d’autorité, embargo, sanction ou pénurie critique.

44. Réclamations et ombudscom

Toute réclamation doit d’abord être adressée à hype SWISS. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut saisir ombudscom, l’organe suisse de conciliation des télécommunications. Les informations réglementaires relatives à ombudscom sont communiquées dans les conditions prescrites.

45. Droit européen lorsqu’applicable

Le droit de l’Union européenne ne s’applique pas automatiquement à un contrat suisse. Toute disposition étrangère impérativement applicable demeure toutefois réservée lorsque ses critères territoriaux et matériels sont remplis, notamment en matière de protection des consommateurs, information précontractuelle, rétractation, communications électroniques, données personnelles, accessibilité, clauses abusives et portabilité.

46. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conventions internationales pertinentes.

47. Juridiction

Pour les Clients professionnels, les tribunaux du siège de hype SWISS à Genève sont compétents, sous réserve d’un for impératif. Pour les consommateurs, les fors impératifs protecteurs demeurent réservés.

48. Nullité partielle

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres clauses. Dans la mesure légalement possible, la disposition concernée est interprétée ou adaptée de manière à préserver au mieux son objectif économique et juridique.

49. Langues

Les présentes CGV peuvent être traduites. Pour les contrats conclus en Suisse, la version française constitue la version de référence, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

50. Entrée en vigueur

Les présentes CGV Mobile & Data entrent en vigueur à leur date officielle de publication. Elles s’appliquent aux nouvelles souscriptions conclues à compter de cette date. L’application d’une nouvelle version à des contrats existants reste soumise aux règles relatives aux modifications contractuelles.