Conditions générales de vente et d'utilisation

Société exploitante : hype SWISS Sàrl – 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse – IDE/UID : CHE-432.029.501 

Contact : hype@hype.swiss – +41 22 404 05 55 

Document contractuel consolidé. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent toujours. La conformité opérationnelle suppose également que le site, le parcours de commande, les fiches d’offre, la politique de confidentialité, la bannière de consentement, les factures et les outils de résiliation ou de rétractation correspondent effectivement aux présentes CGV. 

1. Préambule, identité et champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre hype SWISS Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à Genève (ci-après « HYPE SWISS »), et toute personne physique ou morale qui visite le site, crée un compte, passe commande, souscrit une offre, réserve une prestation ou utilise un Service proposé sous la marque HYPE SWISS. 

HYPE SWISS exerce notamment des activités de télécommunications filaires, mobiles, sans fil ou satellitaires, de transmission de données, voix, textes, sons et vidéos, de commercialisation de logiciels, plateformes et solutions numériques, de paiement dématérialisé, de conseil, formation, maintenance, assistance et support technique, de vente ou mise à disposition de Produits, ainsi que d’exploitation du HYPE SWISS Center. 

Les CGV s’appliquent aux relations avec les consommateurs (B2C) et les professionnels (B2B), sous réserve des conditions particulières de l’offre, du contrat individuel, d’une fiche tarifaire ou de toute autre disposition expressément acceptée. En cas de contradiction, la condition particulière prévaut pour l’objet qu’elle régit, sans préjudice des règles impératives applicables. 

Le droit suisse s’applique en principe. Lorsqu’un Consommateur résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen est visé par les activités de HYPE SWISS ou bénéficie autrement de règles impératives de son pays de résidence, ces règles demeurent réservées et ne sont pas écartées par les présentes CGV. 

L’acceptation des CGV intervient au moyen d’une case ou d’un mécanisme équivalent permettant au Client de les consulter, de les télécharger et de les conserver avant la conclusion du contrat. Les CGV applicables sont celles mises à disposition au moment de la commande ou de la souscription, sous réserve des modifications valablement apportées conformément à l’article 24. 

2. Définitions 

« Ambassadeur » désigne toute personne physique ou morale admise au Programme Ambassadeur conformément à l’article 19bis. 

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut ou envisage de conclure un contrat avec HYPE SWISS. 

« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins principalement étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. 

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, associative ou institutionnelle. 

« Produits » désigne les équipements et biens corporels vendus, loués ou mis à disposition, notamment routeurs, téléphones, téléviseurs, sticks TV, ordinateurs, tablettes, cartes SIM, eSIM et accessoires. 

« Services » désigne les offres Mobile, Internet, Fixe, TV, packs, logiciels, licences, POS, inventaire, prestations techniques, support, formations, installations, réservations et prestations du HYPE SWISS Center. 

« Service de télécommunication » désigne la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication au sens du droit suisse applicable. 

« FST » désigne un fournisseur de services de télécommunication au sens du droit suisse applicable. 

« Fournisseur partenaire » ou « Partenaire réseau » désigne tout opérateur, fournisseur de gros, MVNO/MVNE, fournisseur d’accès, prestataire technique, fabricant, plateforme ou autre partenaire participant à la fourniture, à l’activation, à l’acheminement, à la facturation ou au support d’un Service. 

« Vente éligible » désigne une vente ou souscription expressément commissionnable, valablement attribuée à un Ambassadeur et définitivement validée conformément à l’article 19bis. 

2bis. Cadre réglementaire des services de télécommunication 

Selon l’offre concernée, HYPE SWISS agit comme FST, revendeur, distributeur, intégrateur ou interlocuteur commercial de services fournis en tout ou partie au moyen de ressources, plateformes ou infrastructures de Fournisseurs partenaires. 

Lorsque la fourniture d’un Service implique des fréquences soumises à concession, des ressources d’adressage gérées au niveau national ou d’autres obligations d’enregistrement ou d’information, HYPE SWISS et les Fournisseurs partenaires accomplissent les formalités qui leur incombent auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et des autres autorités compétentes. 

HYPE SWISS respecte, dans la mesure où elles lui sont applicables, les obligations relatives notamment à la transparence des prix, à la qualité des services, à l’itinérance internationale, à l’Internet ouvert, aux services à valeur ajoutée, aux annuaires, aux appels d’urgence, à la sécurité des réseaux, au secret des télécommunications, à la protection des données et à la collaboration légalement requise avec les autorités. 

Lorsqu’un Fournisseur partenaire est directement responsable d’une obligation réglementaire ou technique, HYPE SWISS communique au Client les informations pertinentes et demeure responsable des engagements qu’elle a elle-même contractuellement assumés, sous réserve des limites impératives du droit applicable. 

3. Informations précontractuelles et commerce électronique 

Avant la conclusion du contrat, HYPE SWISS met à disposition, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service, le prix total, les taxes et frais obligatoires, les modalités de paiement et d’exécution, la durée, la durée minimale, les conditions de renouvellement et de résiliation, les restrictions d’usage, les exigences techniques, la couverture, les débits annoncés, les règles de garantie, le traitement des réclamations et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation. 

Pour les offres télécom, sont notamment communiqués, selon leur pertinence : les frais d’activation, le prix récurrent, les volumes inclus, les restrictions de fair use, les pays et destinations inclus, les conditions de roaming, les limites de coûts, les options, la compatibilité SIM/eSIM/routeur, les débits et la disponibilité technique, ainsi que la dépendance éventuelle à un Partenaire réseau. 

Pour les Produits ou Services numériques, HYPE SWISS communique, dans la mesure pertinente, les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, les exigences de matériel ou de logiciel, les mises à jour prévues, la durée de fourniture et les éventuelles limitations techniques ou géographiques. 

Dans le cadre du commerce électronique, HYPE SWISS indique son identité, son adresse postale et son adresse électronique, expose les principales étapes techniques menant à la conclusion du contrat, met à disposition des moyens appropriés pour détecter et corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande et confirme celle-ci sans délai par voie électronique. 

Lorsque le droit européen ou national applicable l’exige, le bouton ou mécanisme final de commande indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Les suppléments optionnels ne sont facturés qu’après consentement exprès du Client. 

Les visuels sont illustratifs. Les erreurs manifestes, ruptures de stock, incompatibilités, indisponibilités de réseau ou contraintes réglementaires peuvent justifier une correction avant la confirmation définitive. HYPE SWISS n’est toutefois pas autorisée à remplacer un Produit ou un Service par une prestation substantiellement différente sans l’accord du Client. 

4. Commande, souscription et conclusion du contrat 

La commande ou souscription peut être effectuée sur le site, au HYPE SWISS Center, par formulaire, signature électronique, confirmation écrite, interaction avec le support ou tout autre canal accepté par HYPE SWISS. 

La présentation d’une offre sur le site constitue en principe une invitation à commander. Le Client formule une offre contractuelle en validant sa commande. Le contrat est conclu lorsque HYPE SWISS adresse une confirmation d’acceptation, ou lorsque l’exécution commence avec l’accord du Client, selon la première de ces éventualités. 

La confirmation de réception automatique ne vaut acceptation que si elle l’indique expressément. HYPE SWISS peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires avant d’accepter la commande. 

Pour les Services télécom, l’activation peut dépendre de contrôles d’identité, de solvabilité, d’éligibilité technique, de disponibilité réseau, de portage, de fourniture de matériel, de la validation d’un Fournisseur partenaire ou d’exigences réglementaires. Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement ferme expressément convenu. 

HYPE SWISS peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes ou inexactes, suspicion raisonnable de fraude, impayé antérieur, impossibilité technique, indisponibilité, refus d’un partenaire, violation légale ou risque disproportionné. Le paiement déjà reçu est alors remboursé, sauf créance compensable ou autre motif légal. 

Les personnes mineures ou privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter que dans les limites du droit applicable et, lorsque nécessaire, avec l’accord de leur représentant légal. 

5. Prix, TVA, frais, promotions et devises 

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Pour les consommateurs, le prix affiché comprend la TVA et les suppléments obligatoires connus et quantifiables. Les frais de livraison ou autres coûts inévitables sont indiqués avant la validation de la commande. 

Les frais facultatifs, options, accessoires, prestations d’installation ou assurances ne sont ajoutés qu’avec l’accord exprès du Client. Les frais de paiement ne dépassent pas les coûts légalement imputables et ne sont pas appliqués lorsque le droit impératif les interdit. 

Les appels, usages internationaux, services à valeur ajoutée, options, dépassements, interventions sur site, remplacements de SIM/eSIM, frais de rappel ou prestations personnalisées peuvent faire l’objet d’une tarification distincte, préalablement communiquée lorsque celle-ci est prévisible. 

Les réductions, comparaisons de prix et promotions sont présentées conformément aux règles applicables. Lorsque le droit d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE l’exige, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur déterminé selon la législation nationale applicable, notamment le prix le plus bas pratiqué durant la période de référence légale. 

Pour les livraisons transfrontalières, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais bancaires peuvent être dus. Leur prise en charge est indiquée avant la commande lorsqu’ils sont calculés par HYPE SWISS ; à défaut, ils peuvent être perçus directement par l’autorité ou le prestataire concerné. 

6. Paiement, facturation, retard et compensation 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la commande. HYPE SWISS peut recourir à des prestataires de paiement indépendants, soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. 

Sauf accord contraire, les montants sont payables immédiatement ou à l’échéance indiquée. Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue. Le Client vérifie ses factures et signale toute anomalie dans un délai raisonnable, sans que cette obligation ne réduise les droits impératifs. 

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être dû conformément au droit suisse, sauf taux impératif différent. Des frais de rappel ne sont exigibles que s’ils ont été valablement convenus, sont transparents, proportionnés et légalement recouvrables. Les frais de recouvrement supplémentaires ne sont réclamés que dans la mesure où ils constituent un dommage effectivement établi et admis par le droit applicable. 

Après rappel ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise, HYPE SWISS peut suspendre de manière proportionnée les prestations concernées, refuser de nouvelles commandes et engager un recouvrement. La suspension tient compte de la nature du Service, de l’urgence, du montant contesté et des exigences relatives aux services d’urgence ou aux obligations impératives. 

Lorsqu’un Client conteste de bonne foi une prestation non télécom facturée séparément, HYPE SWISS ne bloque pas pour ce seul motif l’accès aux services de télécommunication et ne résilie pas le contrat télécom avant le règlement du litige, sous réserve de fraude, abus, impayés non contestés, risques de sécurité ou dispositions légales contraires. 

La compensation par HYPE SWISS avec des créances du Client n’intervient que lorsque les conditions légales sont réunies. Les restrictions de compensation ne s’appliquent pas aux consommateurs lorsqu’elles seraient contraires au droit impératif. 

6bis. Paiement en plusieurs mensualités par un partenaire 

Pour certaines commandes, HYPE SWISS peut proposer une solution de paiement différé ou échelonné fournie par un partenaire externe, notamment HeyLight AG ou tout partenaire indiqué au moment du paiement (ci-après le « Partenaire de financement »). Cette possibilité est facultative et soumise à l’acceptation du Partenaire de financement. 

Le Partenaire de financement détermine l’éligibilité, les contrôles d’identité et de solvabilité, la durée, le coût total du crédit, le calendrier, les limites de montant, les conséquences d’un retard et les autres conditions du financement. HYPE SWISS ne garantit pas l’acceptation d’une demande et n’intervient pas dans une décision de crédit indépendante. 

Avant l’engagement, le Client reçoit les informations et documents contractuels légalement requis et accepte séparément les conditions du Partenaire de financement. Toute cession de créance ou relation de crédit est identifiée de manière transparente. 

HYPE SWISS demeure responsable de la vente, de la livraison, de la conformité, de la garantie et du support du Produit ou Service principal. Le Partenaire de financement demeure responsable du financement, des prélèvements, des rappels et du recouvrement, sans préjudice des droits que le Client peut opposer en vertu du droit impératif applicable aux contrats liés. 

La Loi fédérale sur le crédit à la consommation et, le cas échéant, les règles nationales impératives européennes relatives au crédit à la consommation demeurent réservées. Aucune transaction ne doit être structurée artificiellement afin de contourner les contrôles de solvabilité, les règles de crédit, la lutte contre le blanchiment, la fraude ou la protection des données. 

En cas d’annulation, retour, résolution, réduction du prix ou remboursement, HYPE SWISS et le Partenaire de financement ajustent le plan de paiement conformément au droit applicable et à leurs procédures. Le Client ne doit pas supporter des mensualités correspondant à une somme définitivement remboursée ou annulée. 

7. Offres télécom : durée, activation, portage, renouvellement et résiliation 

La durée minimale, le prix, les frais d’activation, le délai de résiliation et la date de début sont indiqués dans l’offre ou le contrat. Sauf indication contraire, la durée minimale initiale des abonnements télécom est de douze (12) mois. 

À l’issue de la durée minimale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sauf condition particulière plus favorable ou renouvellement expressément accepté. Le Client peut alors le résilier moyennant le préavis indiqué dans l’offre, qui est en principe de deux (2) mois pour les contrats soumis au seul droit suisse. 

Lorsqu’un droit européen ou national impératif s’applique à un service de communications électroniques, les règles plus favorables relatives à la durée maximale d’engagement, au résumé contractuel, à l’information de fin d’engagement, au renouvellement et à la résiliation avec un préavis maximal légal prévalent. 

La résiliation peut être communiquée par courrier, courrier électronique, espace client, formulaire en ligne ou tout autre canal annoncé comme valable. HYPE SWISS confirme la réception sur un support durable. Elle ne rend pas la procédure de résiliation sensiblement plus difficile que la souscription lorsque le droit applicable l’interdit. 

Pendant la durée minimale, une résiliation anticipée est possible pour juste motif ou lorsque le droit impératif l’exige. En l’absence de juste motif, une indemnité transparente et proportionnée peut être demandée. Pour les consommateurs soumis au seul droit suisse, elle ne dépasse pas le plus faible des montants suivants : les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance minimale ou deux (2) mensualités, sous réserve des coûts de matériel subventionné expressément convenus et encore non amortis. 

Les frais d’activation, d’installation, de portage, de livraison ou de configuration restent dus dans la mesure où la prestation a été effectivement exécutée ou des coûts non récupérables ont été engagés, sauf défaut imputable à HYPE SWISS ou droit impératif contraire. 

Le portage dépend de l’exactitude des données du Client, des règles du fournisseur donneur et des partenaires. HYPE SWISS informe le Client des difficultés connues et coopère raisonnablement à leur résolution. Un échec durable empêchant l’utilisation essentielle du Service peut ouvrir les recours prévus par le droit applicable. 

8. Numéros, ressources d’adressage, SIM/eSIM et identifiants 

Les numéros, identifiants, profils SIM/eSIM, adresses IP, paramètres techniques et autres ressources mis à disposition restent soumis au droit applicable et aux règles des autorités et Fournisseurs partenaires. Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété au Client. 

Le Client protège ses identifiants, signale sans délai toute perte, utilisation abusive ou compromission et suit les instructions raisonnables de sécurité. Il demeure responsable des usages autorisés ou rendus possibles par sa faute, sous réserve des limites impératives et des fraudes qu’il n’a pas causées. 

Il est interdit de céder, revendre, louer, détourner, usurper, automatiser massivement ou exploiter frauduleusement les ressources. Une utilisation abusive peut entraîner des mesures proportionnées de limitation, suspension ou résiliation, ainsi qu’une information aux autorités lorsque la loi le prévoit. 

9. Qualité, disponibilité, couverture et conformité des Services 

La qualité des Services peut dépendre de la couverture, de la distance, de la configuration du bâtiment, de la saturation, de la météo, de l’alimentation électrique, des opérations de maintenance, des équipements, de réseaux de tiers ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle de HYPE SWISS. 

Les débits maximaux, estimés, normalement disponibles ou minimaux sont indiqués selon l’offre et le droit applicable. Sauf garantie expresse, les valeurs annoncées constituent des estimations, mais HYPE SWISS fournit le Service conformément aux caractéristiques contractuellement promises et aux exigences impératives de qualité. 

HYPE SWISS peut effectuer des maintenances planifiées, de préférence avec information préalable lorsque l’impact est significatif. Les interruptions sont limitées dans la mesure raisonnablement possible. 

En cas de défaut ou d’interruption substantielle imputable à HYPE SWISS, le Client doit signaler le problème et permettre une remédiation raisonnable. Si le défaut n’est pas corrigé dans un délai approprié, les droits légaux à l’exécution, à la réduction proportionnelle du prix, à la résiliation ou à des dommages-intérêts demeurent réservés. 

Pour les services de téléphonie fixe ou VoIP, le Client vérifie avant la souscription la compatibilité avec les systèmes d’alarme, terminaux médicaux, ascenseurs, fax, TPE et autres installations critiques, ainsi que les limites d’accès aux numéros d’urgence en cas de panne électrique ou Internet. HYPE SWISS fournit les avertissements légalement requis. 

10. Internet ouvert et gestion du trafic 

HYPE SWISS traite le trafic Internet sans discrimination injustifiée entre émetteurs, destinataires, contenus, services, applications, protocoles ou terminaux, sous réserve des mesures autorisées par le droit applicable. 

Une gestion raisonnable et transparente du trafic peut être mise en œuvre afin de respecter une obligation légale ou une décision d’autorité, préserver l’intégrité et la sécurité des réseaux, prévenir une congestion imminente ou exceptionnelle, répondre à une demande du Client ou fournir un service spécialisé dont l’optimisation est objectivement nécessaire. 

Les mesures de gestion du trafic sont proportionnées, limitées dans le temps et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Les pratiques susceptibles d’affecter sensiblement la qualité ou la vie privée sont décrites dans l’offre ou la documentation applicable. 

11. Itinérance internationale, options et limites de coûts 

L’utilisation mobile à l’étranger peut entraîner des coûts supplémentaires. Les pays, réseaux, volumes, durées, prix, exclusions et conditions de renouvellement sont ceux indiqués dans l’offre, l’espace client ou la communication du Fournisseur partenaire. 

Lorsque le droit suisse l’exige, le Client reçoit les informations de roaming et dispose des limites, blocages et mécanismes de contrôle prévus par l’OST. Les modifications de limites sont appliquées selon les délais et modalités légalement admis. 

Les réseaux maritimes, aériens ou satellitaires peuvent être exclus ou facturés à des tarifs élevés. Le Client doit désactiver l’itinérance ou sélectionner manuellement un réseau lorsqu’il souhaite éviter ces connexions. 

Les règles de roaming applicables dans l’Union européenne ou l’EEE ne s’appliquent que lorsque le Service et l’opérateur concernés entrent dans leur champ territorial et matériel. Toute protection nationale plus favorable demeure réservée. 

12. Services à valeur ajoutée, numéros spéciaux et services de tiers 

Les numéros spéciaux, SMS/MMS premium, contenus tiers, achats intégrés, abonnements numériques ou services facturés par des tiers peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Leur identité, leur prix et les conditions essentielles sont présentés conformément au droit applicable. 

Lorsque la loi exige un consentement exprès ou une confirmation supplémentaire, aucune facturation n’intervient sans cette validation. HYPE SWISS propose les possibilités de blocage des services à valeur ajoutée prévues par le droit et applique les protections particulières relatives aux mineurs. 

Le Client signale rapidement toute facturation contestée. HYPE SWISS examine la réclamation, fournit les informations qu’elle détient et coopère avec le fournisseur tiers. Le Client n’est pas responsable d’une transaction non autorisée lorsqu’une telle responsabilité serait contraire au droit impératif ou lorsque l’usage résulte d’une faille imputable à HYPE SWISS. 

13. Annuaires, affichage du numéro et données d’annuaire 

L’inscription dans un annuaire public est volontaire lorsque le Service permet un choix. Le Client peut demander l’inscription, la modification, la limitation ou la suppression de ses données, sous réserve des délais et exigences des annuaires et partenaires. 

Les données publiées sont limitées aux éléments autorisés par le Client et par le droit applicable. Le Client garantit l’exactitude des données communiquées et informe HYPE SWISS de toute modification. 

Les paramètres d’affichage ou de masquage du numéro sont proposés dans la mesure techniquement disponible et conformément aux obligations relatives aux appels d’urgence et aux autorités. 

14. Usage acceptable, sécurité, identification et suspension 

Le Client utilise les Services de manière licite, loyale et conforme à leur destination. Sont notamment interdits : la fraude, le spam, l’usurpation d’identité, le harcèlement, l’atteinte aux droits de tiers, la diffusion de contenus illicites, la revente non autorisée, les attaques informatiques, le contournement de sécurité, l’utilisation automatisée abusive et toute perturbation du réseau. 

HYPE SWISS peut demander les informations d’identité, justificatifs, contrôles anti-fraude ou contrôles de solvabilité nécessaires. Toute décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs est traitée conformément aux exigences d’information et de réexamen prévues par le droit applicable. 

En cas de risque sérieux, d’usage illicite, de fraude, d’attaque, d’impayé, de violation substantielle ou de demande d’autorité, HYPE SWISS peut prendre une mesure proportionnée : avertissement, limitation, blocage, suspension ou résiliation. Sauf urgence ou interdiction légale, le Client est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier. 

La suspension ne prive pas le Client des recours liés à une mesure injustifiée. Les données et contenus ne sont supprimés qu’après information raisonnable lorsque cela est possible, sauf nécessité de sécurité, obligation légale ou expiration d’un délai contractuel annoncé. 

15. Installations terminales, interfaces et équipements 

Le Client peut utiliser tout équipement conforme et compatible avec les interfaces du Service, sous réserve des exigences de sécurité et des restrictions légalement admises. HYPE SWISS fournit les informations techniques nécessaires dans la mesure où leur communication est autorisée et raisonnablement disponible. 

Un équipement peut être refusé ou déconnecté s’il compromet la sécurité, perturbe le réseau, n’est pas conforme aux prescriptions techniques ou empêche le fonctionnement normal du Service. La mesure est proportionnée et, lorsque possible, précédée d’une demande de correction. 

Le Client installe les mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires. HYPE SWISS ou le fabricant informe le Client des mises à jour essentielles dont il a connaissance, conformément aux obligations applicables aux biens comportant des éléments numériques. 

16. Produits physiques : conditions de livraison, retrait, frais, risques, propriété et garantie 

16.1 Champ d’application et choix du mode de remise 

Les présentes conditions s’appliquent à tous les Produits physiques proposés sur la boutique en ligne HYPE SWISS, sous réserve de conditions particulières expressément indiquées pour un Produit, une commande ou une destination. Avant de confirmer sa commande, le Client choisit l’un des modes de remise effectivement proposés lors du checkout : 

Option 1 – Retrait gratuit au hype SWISS Center : le Client peut retirer sa commande, sans frais de livraison, au hype SWISS Center, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse. Le retrait n’est possible qu’après réception d’un avis confirmant que la commande est prête. HYPE SWISS peut demander la confirmation de commande ainsi qu’une pièce d’identité ou une procuration appropriée. 

Option 2 – Expédition à l’adresse du Client : pour les envois standards à destination de la Suisse, la commande est en principe acheminée par La Poste Suisse, selon le mode disponible et sélectionné lors du checkout. Les frais sont calculés ou affichés selon le barème applicable au moment de la commande et les caractéristiques réelles de l’envoi. Toute expédition hors du territoire suisse, ainsi que tout colis encombrant, hors gabarit ou non couvert par les tarifs standards du transporteur, est soumise aux conditions particulières et au devis préalable prévus à l’article 16.3. 

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte, comprenant notamment le nom figurant sur la boîte aux lettres, le numéro de rue, le code postal, la localité et, le cas échéant, toute information nécessaire à la distribution. HYPE SWISS ne répond pas des retards ou échecs de livraison imputables à des données incomplètes ou erronées fournies par le Client. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une telle erreur peuvent être facturés après information du Client. 

16.2 Calcul, affichage et acceptation des frais de livraison 

Pour les envois standards à destination de la Suisse pris en charge par La Poste Suisse, les frais applicables sont déterminés aussi précisément que possible en fonction du mode de livraison sélectionné, de la destination, du poids total, des dimensions – longueur, largeur et hauteur –, du volume, du nombre de colis, de la qualification éventuelle d’envoi encombrant et des prestations complémentaires choisies. Le barème officiel de référence est consultable sur la page « Expédier des colis » de La Poste Suisse : https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis. 

Le prix total des frais de livraison, TVA et suppléments prévisibles compris lorsqu’ils sont applicables, est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Aucun montant arbitraire ou non annoncé ne doit être ajouté après la conclusion du contrat. Si un calcul automatisé n’est momentanément pas disponible, HYPE SWISS communique le coût d’expédition au Client et recueille son accord avant de confirmer la commande. 

Afin d’assurer un calcul exact, HYPE SWISS enregistre dans son système le poids et les dimensions utiles de chaque Produit. Lorsque plusieurs Produits sont commandés, le système peut regrouper ou répartir les articles en un ou plusieurs colis selon les contraintes logistiques et calculer les frais correspondants. Si une erreur manifeste de poids, de dimensions, de destination ou de tarification est découverte avant l’expédition, HYPE SWISS en informe le Client et lui propose soit de confirmer le coût corrigé, soit de modifier le mode de remise, soit d’annuler la commande avec remboursement des montants déjà encaissés. Aucun supplément ne peut être imposé unilatéralement après confirmation sans l’accord du Client, sous réserve d’une erreur ou d’une information inexacte imputable à celui-ci. 

Les tarifs, limites de poids, dimensions maximales, délais indicatifs et prestations de La Poste Suisse peuvent être modifiés par celle-ci. Le tarif affiché et accepté lors du checkout prévaut pour la commande concernée, sauf erreur manifeste ou modification demandée ultérieurement par le Client. 

16.3 Expéditions hors de Suisse, colis encombrants et envois hors gabarit 

Toute expédition à destination d’un pays situé hors du territoire suisse, ainsi que tout envoi qui ne peut pas être traité au moyen du tarif standard affiché lors du checkout, est exclu du calcul automatique ordinaire des frais de livraison et doit faire l’objet d’une vérification logistique et d’un devis écrit préalable établi par HYPE SWISS. 

Sont notamment concernés les colis qualifiés d’encombrants par le transporteur, les colis dépassant les limites de poids, de longueur, de largeur, de hauteur, de pourtour ou de volume admises par La Poste Suisse ou par le prestataire sélectionné par HYPE SWISS, les envois nécessitant une palette, un transport de marchandises, un emballage spécial, une manutention particulière, une assurance complémentaire, un service de coursier ou toute autre prestation qui n’est pas comprise dans les tarifs standards proposés sur la boutique en ligne. 

Le devis précise, dans la mesure raisonnablement possible, le transporteur ou le type de transport envisagé, la destination, le nombre de colis, le poids et les dimensions retenus, les frais d’emballage et de manutention, les frais de transport, les éventuelles prestations d’assurance ou de livraison spéciale, le délai indicatif, la durée de validité du devis ainsi que les formalités douanières et les autres frais prévisibles. Il indique également de manière claire si les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement, de courtage, de présentation en douane, de stockage ou autres taxes et redevances du pays de destination sont compris dans le prix proposé, estimés séparément ou susceptibles d’être réclamés au destinataire conformément aux conditions de livraison annoncées. 

Dans ces situations, toute commande passée sur le site vaut demande de devis ou offre d’achat du Client et ne constitue pas encore une acceptation définitive de la commande par HYPE SWISS. Le contrat n’est conclu et la commande n’est acceptée qu’après l’acceptation expresse du devis par le Client sur un support durable, le paiement du prix ou de l’acompte éventuellement demandé et l’envoi d’une confirmation définitive par HYPE SWISS. Aucun envoi n’est remis au transporteur avant l’accomplissement de ces étapes. Si le Client refuse le devis ou ne l’accepte pas dans son délai de validité, HYPE SWISS peut annuler la demande sans frais et rembourse tout montant éventuellement encaissé pour la partie non exécutée. 

Les expéditions internationales sont soumises aux prescriptions d’exportation suisses, aux règles d’importation du pays de destination, aux restrictions concernant certaines marchandises et aux exigences documentaires du transporteur et des autorités douanières. HYPE SWISS peut demander au Client toute information ou tout document raisonnablement nécessaire, notamment les coordonnées exactes du destinataire, un numéro fiscal ou d’importateur lorsqu’il est requis et toute donnée nécessaire au dédouanement. Le Client répond de l’exactitude des informations qu’il fournit. HYPE SWISS ne garantit ni l’admission d’un Produit dans un pays déterminé, ni l’octroi d’une autorisation, ni l’absence de contrôle, de retenue ou de frais imposés par une autorité, sous réserve de ses propres obligations légales et de son devoir de diligence. 

Lorsque le montant exact d’une taxe, d’un droit, d’une redevance ou d’un coût de tiers ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le devis en indique le mode de calcul ou, à tout le moins, le fait qu’un coût supplémentaire peut être exigé. Aucun supplément relevant de HYPE SWISS ne peut être imposé unilatéralement après la conclusion du contrat. Un coût corrigé ou supplémentaire ne peut être réclamé qu’en raison d’une modification demandée par le Client, d’informations inexactes ou incomplètes qu’il a fournies, de caractéristiques réelles du colis différentes de celles utilisées pour établir le devis ou d’un coût obligatoire imposé par une autorité ou un tiers selon les conditions préalablement annoncées. Lorsque l’accord du Client est juridiquement requis, HYPE SWISS recueille son acceptation expresse avant de poursuivre l’expédition. 

HYPE SWISS peut refuser ou interrompre une expédition lorsque le transport est impossible, interdit, excessivement risqué, refusé par le transporteur, soumis à une autorisation non obtenue, incompatible avec les restrictions du pays de destination ou lorsque le Produit ne peut pas être emballé et acheminé dans des conditions raisonnables de sécurité. Dans ce cas, HYPE SWISS en informe le Client et rembourse les montants encaissés pour les prestations non exécutées, sous déduction uniquement des frais déjà engagés qui étaient clairement annoncés, légalement dus et non récupérables, sans préjudice des droits impératifs du Client. 

Les délais communiqués pour les envois internationaux, encombrants ou hors gabarit sont exclusivement indicatifs, sauf garantie écrite expresse. Ils peuvent être affectés notamment par la disponibilité du Produit, la préparation spéciale, la capacité du transporteur, les correspondances logistiques, les contrôles douaniers, les demandes de documents, les restrictions locales, les jours fériés, la météo ou tout événement extérieur raisonnablement indépendant de HYPE SWISS. Dans la mesure permise par le droit applicable, HYPE SWISS ne répond pas d’un retard exclusivement imputable au transporteur, aux douanes, aux autorités ou à une circonstance extérieure lorsqu’elle a agi avec la diligence requise. Cette réserve n’exclut aucune responsabilité en cas de dol, de faute grave ou lorsqu’une règle impérative s’y oppose, et ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 16.6. 

Les retours d’envois internationaux, encombrants ou hors gabarit peuvent également nécessiter une autorisation préalable, des instructions particulières et un devis de transport. Cette exigence ne limite pas les droits impératifs du Consommateur, notamment en matière de rétractation, de conformité, de garantie, de remboursement ou de prise en charge des frais lorsque ceux-ci incombent légalement à HYPE SWISS. 

16.4 Préparation, expédition et délais indicatifs 

Le délai global comprend, d’une part, le temps de traitement et de préparation de la commande par HYPE SWISS et, d’autre part, le délai d’acheminement du transporteur. Les délais ou dates affichés sur une fiche Produit, lors du checkout, dans la confirmation de commande ou dans le suivi sont fournis de bonne foi à titre estimatif, sauf lorsqu’une date de livraison a été expressément garantie par écrit ou qu’une règle impérative en dispose autrement. 

Les délais peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité réelle des stocks, des délais d’approvisionnement des fournisseurs, de la validation du paiement, des contrôles de sécurité, de la préparation ou configuration du Produit, des périodes de forte activité, de la destination, des conditions météorologiques, des perturbations logistiques, de la performance du transporteur, des mesures d’autorité, des conflits, des pénuries, des événements de force majeure ou de toute autre circonstance extérieure échappant raisonnablement au contrôle de HYPE SWISS. 

À titre informatif, La Poste Suisse annonce actuellement, pour les envois nationaux ordinaires, une distribution en principe sous deux jours ouvrables pour PostPac Economy, le jour ouvrable suivant pour PostPac Priority et le jour suivant avant 9 h 00 pour Swiss-Express « Lune ». Ces délais d’acheminement commencent après la remise effective du colis à La Poste Suisse, sont soumis aux conditions du transporteur et ne constituent pas une garantie personnelle de HYPE SWISS. 

HYPE SWISS informe le Client, dans un délai raisonnable, de tout retard important dont elle a connaissance et lui communique, lorsque cela est possible, une nouvelle estimation. Dans la mesure permise par le droit applicable, HYPE SWISS ne répond pas d’un retard exclusivement imputable au transporteur, à un fournisseur ou à une circonstance extérieure, pour autant qu’elle ait fait preuve de la diligence raisonnablement attendue. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute grave, ni lorsqu’une responsabilité impérative ne peut être exclue, et ne prive pas le Client des droits prévus ci-dessous. 

16.5 Retard, indisponibilité et droits du Client 

Lorsqu’un Produit devient indisponible après la commande ou ne peut pas être livré dans le délai annoncé, HYPE SWISS peut proposer un nouveau délai, un Produit équivalent avec l’accord du Client, une livraison partielle sans frais supplémentaires non acceptés, ou l’annulation de tout ou partie de la commande avec remboursement des montants correspondants. 

Pour les Clients soumis au droit suisse, les droits découlant notamment de la demeure, de la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, de l’exécution, de la résolution du contrat et des dommages-intérêts demeurent réservés conformément au Code des obligations. Un délai annoncé comme estimatif ne vaut pas, à lui seul, garantie d’une date fixe. 

Pour les Consommateurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auxquels le droit impératif correspondant s’applique, et sauf autre délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et en principe au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut accorder un délai supplémentaire approprié puis, en l’absence de livraison, mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes payées. Aucun délai supplémentaire n’est requis lorsque HYPE SWISS refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait, avant la conclusion du contrat, une condition essentielle portée à la connaissance de HYPE SWISS. 

16.6 Remise, transfert des risques et incidents de transport 

En cas de retrait au hype SWISS Center, la remise est accomplie lorsque le Client ou son représentant autorisé prend physiquement possession du Produit. En cas d’expédition à un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Si le Consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par HYPE SWISS, le transfert des risques intervient selon le droit impératif applicable. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques est régi par le contrat et, subsidiairement, par le droit suisse. 

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du Produit lors de la remise et à signaler sans délai raisonnable tout colis manquant, dommage visible, erreur de Produit ou autre anomalie, en fournissant si possible des photographies et les informations de suivi. Cette obligation de coopération ne réduit pas les droits impératifs du Consommateur ni les délais légaux de garantie. 

En cas de perte ou d’avarie pendant le transport avant le transfert des risques au Consommateur, HYPE SWISS entreprend les démarches raisonnables auprès du transporteur et propose la solution prévue par le droit applicable, notamment une nouvelle livraison, un remplacement ou un remboursement. Les prestations complémentaires de La Poste Suisse, telles que la signature, l’assurance, le traitement fragile ou la livraison le samedi, ne sont facturées que si elles ont été proposées, clairement tarifées et expressément choisies par le Client. 

16.7 Propriété et garantie 

La propriété du Produit est transférée après paiement intégral, sous réserve des règles impératives applicables. Une réserve de propriété ne produit effet que dans la mesure où elle a été valablement convenue et accomplie selon les formalités légales. Elle ne limite pas les droits impératifs du Consommateur. 

Pour les consommateurs soumis au droit suisse, HYPE SWISS garantit en principe les défauts pendant deux (2) ans dès la livraison, sous réserve des exclusions valablement convenues, des garanties du fabricant et des règles impératives. HYPE SWISS peut, selon les circonstances et le droit applicable, réparer, remplacer, réduire le prix ou résoudre la vente, sans limiter les droits légaux qui ne peuvent être écartés. 

Pour les Consommateurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auxquels un droit national transposant la directive relative à la vente de biens s’applique, la garantie légale de conformité, les mises à jour, la charge de la preuve et les remèdes prévus par ce droit demeurent intégralement réservés, y compris toute durée supérieure au minimum européen. 

La garantie ne couvre pas l’usure normale, un accident, une mauvaise utilisation, une modification ou réparation non autorisée, un dommage causé par un équipement tiers ou le non-respect des instructions, sauf lorsque ces circonstances ne sont pas la cause du défaut. Les règles applicables à la sécurité des produits, aux rappels et à l’information des consommateurs demeurent réservées. 

17. Logiciels, licences, contenus et services numériques 

Les logiciels, plateformes, modules POS, inventaire, reporting et autres Services numériques sont concédés sous forme de licence non exclusive, non transférable et limitée au périmètre et à la durée de l’offre, sauf condition particulière. 

Le Client ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre, sous-licencier, extraire massivement des données, contourner les mesures techniques ou utiliser les Services à des fins illicites, sous réserve des droits impératifs d’interopérabilité, de sauvegarde, de réparation ou d’ingénierie inverse autorisés par la loi. 

HYPE SWISS fournit les mises à jour de fonctionnalité et de sécurité convenues ou raisonnablement nécessaires au maintien de la conformité. Le Client est informé des mises à jour qu’il doit installer et des conséquences d’une omission lorsque celles-ci sont prévisibles. 

Une modification d’un Service numérique fourni de manière continue n’est effectuée que pour une raison valable prévue au contrat, sans coût supplémentaire pour le Consommateur et avec une information claire. Si la modification affecte négativement et plus que mineurement l’accès ou l’utilisation, le Consommateur bénéficie des droits de résiliation ou autres recours prévus par le droit impératif applicable. 

En cas de défaut de conformité, HYPE SWISS remet le contenu ou Service numérique en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, les droits à une réduction du prix ou à la résolution demeurent réservés. 

Le Client sauvegarde ses données lorsqu’il en a la maîtrise. HYPE SWISS met en œuvre les sauvegardes expressément promises, mais aucune clause ne limite sa responsabilité pour la perte de données causée par dol, faute grave ou manquement à une obligation impérative. 

18. Installation, support, interventions et rendez-vous 

Les prestations d’installation, d’assistance, d’audit, de configuration, de portage et de mise en service sont réalisées selon l’offre et les disponibilités convenues. 

Le Client assure l’accès aux locaux et équipements, fournit les autorisations, prises, informations et identifiants nécessaires, et signale les risques particuliers. HYPE SWISS respecte les consignes de sécurité raisonnables communiquées à temps. 

Une intervention peut être reportée ou facturée lorsque le rendez-vous est annulé tardivement, que l’accès est impossible ou que les informations sont incomplètes, à condition que les frais aient été annoncés et correspondent raisonnablement au coût occasionné. Aucun frais n’est dû lorsque l’empêchement est imputable à HYPE SWISS ou à un cas où le droit impératif l’exclut. 

Le support inclus est limité au périmètre de l’offre. Une assistance concernant des équipements, logiciels ou réseaux tiers peut être facturée après information et accord du Client. 

19. HYPE SWISS Center, événements et réservations 

Les réservations d’espaces, réunions, événements, formations, workshops ou autres prestations du HYPE SWISS Center sont régies par les conditions spécifiques communiquées lors de la réservation. 

Ces conditions précisent notamment la capacité, les horaires, le tarif, l’acompte, le catering, les règles de sécurité, les assurances, le nettoyage, les annulations, les reports et la responsabilité de l’organisateur. 

En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent pour la réservation concernée. Les clauses d’annulation et pénalités doivent être transparentes et proportionnées au préjudice prévisible, sans priver un Consommateur de ses droits impératifs. 

Article 19bis – Programme Ambassadeur 

19bis.1 Objet et principes essentiels 

Le Programme Ambassadeur permet à toute personne physique ou morale préalablement admise par HYPE SWISS de promouvoir les Produits et Services et, lorsque les conditions du présent article sont intégralement remplies, de percevoir des commissions sur des Ventes éligibles. 

Le Programme rémunère exclusivement des ventes ou souscriptions réelles à des Produits ou Services HYPE SWISS. La recommandation, le recrutement, l’inscription, l’approbation ou l’activation d’un nouvel Ambassadeur ne donne, à lui seul, droit à aucune commission, prime ou rémunération. 

Le seuil de cinquante (50) Ambassadeurs prévu ci-dessous sert uniquement à déterminer une revalorisation future des taux de commission. Il ne constitue jamais une rémunération pour le recrutement et ne transforme pas le Programme en système de boule de neige ou pyramidal. 

19bis.2 Admission et maintien dans le Programme 

L’inscription est soumise à l’approbation préalable de HYPE SWISS. Sous réserve du droit impératif, HYPE SWISS peut accepter ou refuser une demande pour un motif commercial, juridique, de réputation, de conformité ou de prévention de la fraude, sans devoir révéler des informations confidentielles. 

Pour rester membre, l’Ambassadeur doit disposer d’un compte actif, fournir des informations exactes et à jour, respecter les présentes CGV, les règles de marque, les règles publicitaires et les lois applicables. 

Aucune contribution financière n’est exigée exclusivement pour obtenir le droit de recruter d’autres personnes ou de percevoir une commission. L’achat éventuel d’un Produit ou Service par un Ambassadeur doit correspondre à une transaction réelle, distincte et librement consentie. 

19bis.3 Naissance du droit à commission 

Le droit à commission est soumis à une condition suspensive : il ne naît que lorsqu’une personne valablement attribuée à l’Ambassadeur devient effectivement cliente de HYPE SWISS et qu’une Vente éligible est définitivement validée. 

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement : 

• la personne a utilisé le lien personnel ou le code de parrainage de l’Ambassadeur, ou son attribution a été reconnue par HYPE SWISS sur la base de données fiables ; 

• la personne parrainée a conclu en son nom un contrat client valable portant sur un Produit ou Service expressément éligible ; 

• la commande a été acceptée par HYPE SWISS et le Produit ou Service a été livré, activé ou mis à disposition ; 

• le montant commissionnable a été intégralement et définitivement encaissé ; 

• tout délai applicable de rétractation, annulation, remboursement, contestation ou rétrofacturation a expiré ; 

• la commande n’est ni fictive, ni frauduleuse, ni annulée, ni impayée, ni conclue principalement pour obtenir indûment une commission. 

Tant que ces conditions ne sont pas réalisées, toute commission affichée sur la plateforme est provisoire, purement informative, non acquise et non exigible. 

19bis.4 Niveaux et taux de commission 

Sous réserve de la validation définitive de la Vente éligible, les taux standards sont : 

• Niveau 1 : 7 % ; 

• Niveau 2 : 3 %. 

Sauf définition différente expressément affichée sur la plateforme Ambassadeur, le Niveau 1 correspond à une Vente éligible réalisée par un Ambassadeur directement parrainé, et le Niveau 2 à une Vente éligible réalisée par un Ambassadeur parrainé par un Ambassadeur de Niveau 1. 

Aucune commission de Niveau 1 ou de Niveau 2 n’est due du seul fait de l’inscription ou de l’approbation d’un Ambassadeur. La personne située au niveau concerné doit devenir effectivement cliente et réaliser une Vente éligible. 

19bis.5 Assiette de calcul et paiement 

La commission est calculée sur le montant net hors TVA effectivement encaissé par HYPE SWISS pour la Vente éligible, après déduction des remises, avoirs, remboursements, rabais, rétrofacturations, frais de livraison, frais de financement, taxes, frais d’activation non commissionnables et autres montants expressément exclus sur la plateforme. 

Les règles de période de validation, seuil de paiement, moyen de versement, facturation ou autofacturation et justificatifs fiscaux sont indiquées sur la plateforme Ambassadeur. Elles ne peuvent réduire une commission déjà définitivement validée, sauf correction d’une erreur manifeste, fraude ou paiement indu. 

L’Ambassadeur est responsable de communiquer des coordonnées bancaires et fiscales exactes. HYPE SWISS peut retenir un versement lorsque des informations légalement requises manquent, sans annuler la commission acquise si l’Ambassadeur régularise sa situation dans un délai raisonnable. 

19bis.6 Annulation, correction et remboursement 

Lorsqu’une commande est annulée, remboursée, contestée, impayée, rétrofacturée ou frauduleuse, aucune commission n’est due. Une commission provisoire peut être annulée ou corrigée. 

Si une commission a été versée indûment, HYPE SWISS peut la compenser avec des commissions futures lorsque les conditions légales sont réunies ou demander son remboursement. Toute correction est documentée et contestable selon la procédure de réclamation. 

19bis.7 Revalorisation après cinquante Ambassadeurs qualifiés 

Lorsqu’un Ambassadeur a personnellement parrainé au moins cinquante (50) nouveaux Ambassadeurs qualifiés, ses taux applicables aux futures Ventes éligibles sont automatiquement revalorisés comme suit : 

• Niveau 1 : de 7 % à 10 % ; 

• Niveau 2 : de 3 % à 5 %. 

La revalorisation prend effet à la date et à l’heure de la validation du cinquantième Ambassadeur qualifié dans les systèmes de HYPE SWISS. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux ventes générées avant cette validation. 

Même après cette revalorisation, une commission ne naît que lorsqu’une personne parrainée devient effectivement cliente et que toutes les conditions de la Vente éligible prévues à l’article 19bis.3 sont remplies. 

19bis.8 Ambassadeur qualifié et prévention des abus 

Pour le seuil de cinquante (50), est qualifié l’Ambassadeur qui : 

• s’est inscrit au moyen du lien ou code personnel du parrain ; 

• a été officiellement approuvé par HYPE SWISS ; 

• dispose d’un compte actif au moment de la validation ; 

• a fourni des informations exactes, complètes et vérifiables ; 

• n’est pas suspendu, exclu ou résilié au moment où il est comptabilisé. 

Le fait d’être comptabilisé comme Ambassadeur qualifié pour le seuil est distinct du fait de devenir client pour générer une commission. Les comptes multiples, fictifs, automatisés, liés à une identité usurpée ou créés principalement pour franchir artificiellement le seuil sont exclus. 

HYPE SWISS peut effectuer des vérifications proportionnées, demander des justificatifs et retirer une revalorisation obtenue par fraude ou erreur manifeste, sans porter atteinte aux commissions valablement acquises par des ventes réelles et indépendantes de l’abus. 

19bis.9 Règles de promotion et utilisation de la marque 

L’Ambassadeur présente les offres de manière exacte, vérifiable et non trompeuse. Il ne peut promettre un revenu garanti, se présenter comme employé ou représentant habilité, modifier les prix, consentir une garantie au nom de HYPE SWISS ou diffuser une information contraire aux documents officiels. 

Toute publicité doit identifier clairement son caractère commercial et, lorsque le droit applicable l’exige, la relation d’affiliation ou l’avantage reçu. Les communications électroniques, appels, messages et publications doivent respecter les règles relatives au spam, au démarchage, à la concurrence loyale, à la protection des consommateurs, aux plateformes et à la protection des données. 

Les marques, logos, visuels et contenus HYPE SWISS ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’autorisation accordée. HYPE SWISS peut demander le retrait immédiat d’un contenu illicite, inexact, trompeur, dénigrant ou portant atteinte à ses droits ou à ceux de tiers. 

19bis.10 Statut indépendant, fiscalité et assurances sociales 

L’Ambassadeur agit en son nom et pour son propre compte, sans exclusivité et sans pouvoir de représentation. Le Programme ne crée aucun contrat de travail, société simple, agence, franchise, mandat général ou relation de subordination. 

L’Ambassadeur organise librement son activité et demeure responsable de ses obligations fiscales, comptables, administratives et d’assurances sociales. Cette qualification contractuelle ne prive toutefois aucune partie de l’application d’une qualification impérative résultant des circonstances réelles. 

19bis.11 Données personnelles 

Les données nécessaires à l’attribution des parrainages, à la prévention de la fraude, au calcul et au paiement des commissions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L’Ambassadeur ne reçoit que les informations strictement nécessaires et ne peut collecter ou utiliser les données des personnes parrainées en dehors d’une base légale valable. 

19bis.12 Suspension, exclusion et modification du Programme 

HYPE SWISS peut suspendre ou exclure un Ambassadeur en cas de fraude, pratique trompeuse, atteinte à la marque, violation grave ou répétée des règles, impayé ou risque juridique sérieux. Sauf urgence, l’Ambassadeur est informé du motif et peut présenter ses observations. 

HYPE SWISS peut modifier ou mettre fin au Programme pour un motif légitime, notamment juridique, économique, technique ou de conformité, avec une information préalable raisonnable. Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne portent pas atteinte aux commissions définitivement validées et exigibles avant leur entrée en vigueur. 

20. Droit de rétractation, annulation, retours et remboursements 

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour toutes les ventes en ligne. HYPE SWISS peut accorder une politique commerciale de retour plus favorable, dont les conditions sont indiquées au moment de la commande. 

Lorsqu’un Consommateur de l’Union européenne ou de l’EEE bénéficie d’un droit de rétractation impératif pour un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe de quatorze (14) jours, sans devoir motiver sa décision, sous réserve des règles nationales et exceptions applicables. 

Le délai court, selon le type de contrat, à compter de la conclusion du contrat de service ou de contenu numérique non fourni sur support matériel, ou de la prise de possession du bien, du dernier bien ou du dernier lot. Si les informations obligatoires sur la rétractation n’ont pas été fournies, le délai est prolongé conformément au droit applicable. 

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à hype@hype.swiss ou à l’adresse postale de HYPE SWISS, au moyen du formulaire figurant en annexe, ou au moyen de la fonction de rétractation en ligne lorsque HYPE SWISS est légalement tenue de la proposer. HYPE SWISS confirme sans délai la réception sur un support durable. 

En cas de rétractation valable, HYPE SWISS rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord contraire sans frais. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve d’expédition. 

Le Consommateur retourne les biens dans le délai légal et supporte les coûts directs de retour uniquement s’il en a été préalablement informé. Il répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. 

Lorsque le Consommateur demande expressément le début d’un service pendant le délai de rétractation, il peut devoir payer un montant proportionnel à la prestation exécutée avant sa rétractation. Le droit peut être perdu après exécution complète si le Consommateur a donné son accord exprès et reconnu cette conséquence. 

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé après accord exprès préalable du Consommateur, reconnaissance de la perte du droit et remise d’une confirmation contractuelle, conformément au droit applicable. 

Les exceptions légales, notamment pour les biens personnalisés, périssables, certains biens scellés pour des raisons d’hygiène après ouverture, les services pleinement exécutés avec consentement ou certains contenus numériques, demeurent réservées et sont indiquées avant la commande lorsque pertinentes. 

21. Données personnelles, secret des télécommunications et cookies 

HYPE SWISS traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), à sa Politique de confidentialité et, lorsque son champ territorial est rempli, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles nationales complémentaires. 

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à un traitement lorsque la loi exige un consentement distinct. Les traitements nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à un intérêt légitime sont fondés sur la base juridique applicable. 

Les données peuvent être communiquées aux Fournisseurs partenaires, prestataires de paiement, transporteurs, fabricants, hébergeurs, sociétés de support et autorités dans la mesure nécessaire et légalement admise. Les transferts internationaux sont encadrés par une décision d’adéquation, des garanties contractuelles reconnues ou une exception légale. 

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le droit applicable, notamment information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque prévue et réexamen d’une décision automatisée. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité. 

Les personnes chargées d’assurer un service de télécommunication observent le secret des télécommunications. HYPE SWISS ne communique les données de trafic, de facturation ou de contenu que dans les limites contractuellement nécessaires ou légalement autorisées, notamment en réponse à une demande valable d’une autorité. 

Les cookies et technologies similaires nécessaires peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la sécurité. Les traceurs non nécessaires ne sont déposés qu’après information et, lorsqu’il est requis, consentement préalable. Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi. 

22. Réclamations, support et règlement extrajudiciaire 

Toute réclamation est adressée en priorité à hype@hype.swiss ou à HYPE SWISS, 12, rue des Gares, 1201 Genève, avec les informations permettant d’identifier le Client, le contrat, la facture et le problème. HYPE SWISS accuse réception et répond dans un délai raisonnable. 

Pour un litige relevant des services de télécommunication ou des services à valeur ajoutée qui n’a pas pu être résolu directement, le Client final peut saisir l’organe suisse de conciliation des télécommunications, ombudscom, conformément aux conditions de recevabilité publiées sur www.ombudscom.ch. 

Lorsqu’un mécanisme national de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est impérativement applicable dans l’Union européenne ou l’EEE, HYPE SWISS communique les informations requises et participe à la procédure lorsqu’elle y est légalement tenue ou lorsqu’elle l’accepte expressément. 

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune référence à cette ancienne plateforme ne doit être interprétée comme une voie de recours disponible. Les procédures de conciliation n’empêchent pas l’exercice des droits devant les autorités ou tribunaux compétents. 

23. Responsabilité et force majeure 

HYPE SWISS répond des dommages directs et prévisibles causés par une violation contractuelle qui lui est imputable, selon le droit applicable. Elle demeure responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle a assumées, y compris lorsqu’elle recourt à des auxiliaires ou partenaires, dans les limites des exclusions légalement admises. 

Aucune exclusion ou limitation ne s’applique en cas de dol, faute grave, atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, responsabilité du fait des produits, violation intentionnelle de la confidentialité ou autre responsabilité que la loi interdit de limiter. 

À l’égard des consommateurs, les exclusions relatives aux dommages indirects, pertes de données ou pertes de gain ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont valables, transparentes et compatibles avec les recours impératifs. À l’égard des professionnels, la responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profit, d’exploitation ou de données est exclue en cas de faute légère, dans la mesure permise par la loi. 

Pour les professionnels uniquement et sauf disposition impérative, la responsabilité globale de HYPE SWISS pour faute légère est limitée au montant net payé pour le Service concerné durant les douze (12) mois précédant le fait dommageable. Cette limite ne s’applique pas aux obligations expressément garanties ou aux cas exclus du plafonnement par la loi. 

HYPE SWISS n’est pas responsable d’un service tiers clairement identifié comme contracté directement entre le Client et ce tiers, sauf faute propre dans la sélection, l’information ou l’intégration. Elle n’est pas libérée de ses responsabilités lorsqu’elle demeure le cocontractant du Client. 

Un événement de force majeure est un événement imprévisible ou inévitable échappant au contrôle raisonnable de la partie, tel qu’une catastrophe, guerre, cyberattaque majeure, panne généralisée, grève externe, décision d’autorité ou interruption d’infrastructure essentielle. La partie affectée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge et prive durablement le contrat de son utilité, chaque partie peut résilier les prestations affectées, sous réserve des remboursements dus. 

24. Modification des offres, des contrats et des CGV 

HYPE SWISS peut modifier les CGV ou un Service pour un motif légitime, notamment une évolution légale ou réglementaire, une exigence de sécurité, un changement technique, une évolution des coûts externes, de la fiscalité, des réseaux ou des Fournisseurs partenaires, ou l’amélioration du Service. 

Les modifications sont rédigées de manière claire et proportionnée. Une clause générale de modification ne permet pas à HYPE SWISS de changer arbitrairement l’objet essentiel du contrat ni de supprimer un droit impératif. 

Toute modification défavorable et substantielle d’un contrat en cours est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable, en principe au moins trente (30) jours. Le Client est informé de son droit de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur lorsque le droit applicable ou l’équilibre contractuel l’exige. 

Le droit de résiliation n’est pas nécessaire lorsque la modification est exclusivement favorable, purement administrative sans effet négatif, imposée directement par la loi sans marge d’appréciation, ou nécessaire pour remédier en urgence à une menace de sécurité, sous réserve d’une information dès que possible. 

Les prix d’un contrat à durée minimale ne sont pas augmentés pendant cette durée, sauf mécanisme d’indexation ou cause de variation clairement définie au moment de la conclusion, ou possibilité de résiliation sans frais lorsque le droit applicable le requiert. 

25. Droit applicable, fors, langue et dispositions finales 

Les CGV et les contrats sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives de la Loi fédérale sur le droit international privé, de la Convention de Lugano, du droit du pays de résidence habituelle du Consommateur et de tout autre régime impératif applicable. 

Pour les consommateurs, aucune clause de droit applicable ou de for ne les prive de la protection que leur accordent les règles impératives ni du droit de saisir les tribunaux compétents de leur domicile lorsque ce droit résulte de la Convention de Lugano, du droit européen ou du droit national applicable. 

Pour les professionnels, les tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents, sous réserve d’un for impératif ou d’une convention écrite différente. 

Si une disposition est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable qui se rapproche de son objectif sans réduire les droits impératifs du Client. 

Les communications électroniques et les documents accessibles dans l’espace client sont réputés remis sur un support durable lorsqu’ils peuvent être conservés et reproduits sans modification pendant une durée adaptée. Le Client conserve une copie de ses documents contractuels. 

En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut, sauf lorsqu’une règle impérative impose que la version fournie au Consommateur dans sa langue ou une interprétation plus favorable prévale. 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs UE/EEE 

À compléter et renvoyer uniquement lorsque vous disposez d’un droit légal de rétractation et souhaitez l’exercer : 

À l’attention de : hype SWISS Sàrl, 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse – hype@hype.swiss 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous : 

Produit ou Service : ______________________________________________ 

Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________________________________ 

Numéro de commande ou de contrat : _________________________________ 

Nom du/des Consommateur(s) : ______________________________________ 

Adresse du/des Consommateur(s) : __________________________________ 

Adresse électronique : _____________________________________________ 

Date : ______________________   Signature (uniquement pour un formulaire papier) : ______________________ 

(*) Biffer la mention inutile. 

Annexe 2 – Principales bases légales prises en compte 

Cette annexe est informative et ne remplace pas les textes officiels ni le droit national applicable au cas concret. 

• Code des obligations suisse (CO, RS 220), notamment formation et interprétation du contrat, responsabilité, demeure et inexécution (art. 74, 100 et 102 à 109), vente, transfert des risques, frais de transport et garantie (art. 184 ss.), conditions et courtage ; 

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), notamment clauses abusives, commerce électronique et systèmes de boule de neige ; 

• Ordonnance sur l’indication des prix (OIP, RS 942.211) ; 

• Loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10), Ordonnance sur les services de télécommunication (OST, RS 784.101.1) et règles d’adressage applicables ; 

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1) ; 

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et ordonnances d’exécution ; 

• Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291) et Convention de Lugano de 2007 ; 

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée, notamment ses règles sur l’information précontractuelle, la livraison, le transfert des risques, les paiements supplémentaires et le droit de rétractation ; 

• Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens et directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques ; 

• Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives et directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ; 

• Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I), Convention de Lugano et, lorsque pertinent, règlement (UE) no 1215/2012 ; 

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsque son champ territorial est rempli ; 

• Directive (UE) 2018/1972 établissant le Code européen des communications électroniques, selon sa transposition nationale applicable. 

• Références tarifaires, logistiques et douanières : offres, délais indicatifs, dimensions, envois encombrants, prestations, expéditions internationales, déclarations et dédouanement publiés par La Poste Suisse sur https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis, ainsi que les prescriptions officielles de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières relatives aux envois de marchandises de la Suisse vers l’étranger.