Politique d’annulation, retour et remboursement
Société : hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse - Contact : hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55
1. Objet
La présente politique précise les conditions d’annulation, retour, remboursement, avoir, résiliation et crédit applicables aux produits, abonnements, services, prestations, réservations et événements HYPE SWISS.
2. Principe suisse et droits impératifs
En droit suisse, il n’existe pas de droit général automatique de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. HYPE SWISS peut néanmoins accorder, à titre commercial, un droit de retour de 14 jours pour certains produits physiques, selon les conditions ci-dessous.
Lorsque le Client est consommateur situé dans l’UE/EEE et que le droit impératif européen ou national s’applique au contrat, un droit de rétractation de 14 jours peut exister, sous réserve des exceptions légales. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.
3. Produits physiques - retour commercial de 14 jours
Pour les produits physiques achetés sur la boutique, HYPE SWISS accorde un retour commercial de 14 jours dès réception, si le produit est non utilisé, complet, intact, propre, dans son emballage d’origine, avec accessoires, notices et preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de livraison imputable à HYPE SWISS ou défaut avéré. Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit. HYPE SWISS peut refuser le retour ou appliquer une décote si le produit est incomplet, abîmé, activé, utilisé, rayé, sale, reconditionné, personnalisé ou impropre à la revente comme neuf.
4. Exceptions au retour
Sauf droit impératif contraire, ne sont pas repris ou remboursés :
- SIM/eSIM activées, services télécom activés ou portages lancés ;
- produits personnalisés, configurés spécialement ou commandés sur mesure ;
- contenus numériques, logiciels, licences ou accès activés ;
- prestations déjà exécutées ;
- produits descellés qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection ;
- réservations datées, événements, prestations Center, catering ou services liés à une date précise, sauf conditions spécifiques ;
- produits endommagés par le Client ou incomplets.
5. Annulation avant activation d’un service télécom
Si le Client annule une souscription télécom avant activation, HYPE SWISS peut rembourser les montants non engagés. Les frais d’activation, portage, livraison, installation, vérification, intervention, carte SIM/eSIM ou frais techniques déjà engagés peuvent être conservés ou facturés.
6. Service activé, mois entamé et frais d’activation
Dès qu’un service est activé, mis en service, livré numériquement, que le portage est lancé ou que l’installation commence, les frais d’activation et prestations exécutées sont dus. Les mois entamés ne sont pas remboursés, sauf erreur avérée imputable à HYPE SWISS ou disposition impérative contraire.
7. Résiliation d’abonnement
La résiliation ordinaire doit respecter la durée minimale et le préavis indiqués dans les CGV ou l’offre. La résiliation anticipée pendant l’engagement donne lieu au paiement des montants échus et, sauf droit impératif contraire, d’une indemnité fixe égale à 2 mensualités de l’abonnement concerné, en plus du préavis de 2 mois.
8. Défaut, panne ou erreur de livraison
En cas de défaut avéré, erreur de livraison ou produit non conforme, le Client doit contacter HYPE SWISS rapidement avec numéro de commande, description, photos et preuves. HYPE SWISS peut proposer réparation, remplacement, avoir, remboursement total ou partiel selon le cas et le droit applicable.
9. HYPE SWISS Center - annulation et no-show
Les réservations d’espaces, réunions, événements, petits-déjeuners, lunchs et afterworks sont soumises aux conditions spécifiques HYPE SWISS Center. Sauf accord écrit contraire :
- les demandes de report sont acceptées selon disponibilité ;
- les frais de catering, prestataires ou coûts déjà engagés restent dus ;
- une absence ou arrivée tardive du Client ne donne droit à aucun remboursement ;
- pour les événements Global, le minimum facturable indiqué dans l’offre reste dû ;
- les annulations tardives peuvent entraîner une facturation partielle ou totale selon les délais indiqués dans les conditions Center.
10. Remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement lorsque possible ou par virement. Les frais bancaires, frais de paiement, frais de change ou commissions de tiers peuvent être déduits lorsque la loi le permet.
10bis. Remboursement en cas de paiement échelonné
Lorsqu’une commande a été payée au moyen d’un plan de paiement en plusieurs mensualités proposé par un Partenaire de paiement échelonné, tout remboursement total ou partiel accepté par HYPE SWISS est traité en coordination avec ce Partenaire et selon ses procédures. Selon le stade du plan, le remboursement peut prendre la forme d’une annulation du plan, d’une réduction des mensualités restantes, d’un crédit sur la méthode de paiement utilisée ou d’un remboursement distinct.
Le Client demeure tenu de respecter les échéances du plan tant que le Partenaire de paiement échelonné n’a pas confirmé l’ajustement ou l’annulation du plan. HYPE SWISS ne répond pas des délais de traitement, décisions, frais, rappels ou démarches de recouvrement du Partenaire, sous réserve des droits impératifs du Client et des responsabilités que HYPE SWISS ne peut légalement exclure.
11. Procédure
Toute demande doit être adressée à hype@hype.swiss avec nom, numéro de commande ou facture, produit/service concerné, motif, photos si nécessaire et coordonnées de remboursement.