Politique d’annulation, retour et remboursement

Société : hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse - Contact : hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55

1. Objet

La présente politique précise les conditions d’annulation, retour, remboursement, avoir, résiliation et crédit applicables aux produits, abonnements, services, prestations, réservations et événements HYPE SWISS.

2. Principe suisse et droits impératifs

En droit suisse, il n’existe pas de droit général automatique de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. HYPE SWISS peut néanmoins accorder, à titre commercial, un droit de retour de 14 jours pour certains produits physiques, selon les conditions ci-dessous.

Lorsque le Client est consommateur situé dans l’UE/EEE et que le droit impératif européen ou national s’applique au contrat, un droit de rétractation de 14 jours peut exister, sous réserve des exceptions légales. Les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

3. Produits physiques - retour commercial de 14 jours

Pour les achats soumis au seul droit suisse, il n’existe pas de droit général légal et automatique de rétractation. HYPE SWISS accorde néanmoins volontairement un droit commercial de retour de quatorze (14) jours sur les produits physiques éligibles achetés dans sa boutique. Le délai court dès la réception du produit ; la demande de retour doit être adressée à HYPE SWISS au plus tard le quatorzième jour. Ce droit est un avantage commercial contractuel et ne remplace pas les droits du Client en cas de produit défectueux. Les articles 57 à 67 des CGV Boutique prévalent en cas de divergence.

Pour en bénéficier, le produit doit en principe être non utilisé, complet, intact, propre, non endommagé, non rayé, accompagné de tous ses accessoires, des notices et documents et de la preuve d’achat, et retourné dans son emballage d’origine lorsque celui-ci fait partie des conditions normales de revente. HYPE SWISS peut refuser le retour ou appliquer une décote raisonnable lorsque le produit est utilisé, incomplet, endommagé, sale, rayé, activé, modifié ou devenu impropre à une revente normale comme produit neuf.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de livraison imputable à HYPE SWISS, défaut couvert, produit endommagé avant le transfert des risques, prise en charge commerciale expresse de HYPE SWISS ou disposition impérative contraire. Lorsque HYPE SWISS fournit une étiquette prépayée à titre pratique alors que les frais sont à la charge du Client, le coût communiqué peut être déduit du remboursement.

Lorsque le Client organise lui-même le retour, il utilise un emballage approprié et un mode de transport adapté à la valeur et à la nature du produit ; pour un produit de valeur, HYPE SWISS recommande un envoi traçable, avec preuve d’expédition et couverture adéquate. Lorsque le Client choisit librement son transporteur, le risque du retour reste à sa charge jusqu’à la réception effective par HYPE SWISS, sous réserve d’un droit impératif contraire.

Avant de retourner un smartphone, un ordinateur, une tablette, une Smart TV, un routeur, une caméra ou tout autre produit contenant des données, le Client sauvegarde puis supprime ses données personnelles et ses comptes, désactive les verrous d’activation, supprime les codes lorsque cela est approprié, retire les cartes SIM et les cartes mémoire et dissocie le produit de ses comptes Apple, Google, Microsoft ou similaires. HYPE SWISS peut réinitialiser ou effacer un produit reçu en retour lorsque cela est nécessaire et, sauf faute de sa part ou règle impérative contraire, ne répond pas de la perte de données que le Client aurait omis de sauvegarder.

Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit, dans un délai raisonnable et, lorsque techniquement possible, au moyen du mode de paiement initial. Sauf disposition impérative contraire, les frais de retour restent à la charge du Client, les frais de livraison initiale ne sont pas automatiquement remboursés et les suppléments de livraison express ou spéciale ne sont pas remboursés ; ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’une erreur ou un défaut imputable à HYPE SWISS impose une prise en charge différente. Lorsqu’un produit a été offert ou vendu à un prix particulier sous condition d’acquérir un autre produit, un service ou un abonnement, le remboursement peut être recalculé, de manière transparente et proportionnée, en fonction de la structure réelle de l’offre et de l’avantage conservé.

Le retour commercial sous 14 jours est distinct de la garantie : un produit défectueux, incorrectement livré, endommagé avant le transfert des risques ou non conforme aux engagements contractuels est traité selon les règles de garantie et de responsabilité (point 8), et non comme un simple retour volontaire.

4. Exceptions au retour

Sauf disposition impérative contraire, le droit commercial de retour de 14 jours peut notamment être exclu pour :

• une SIM ou une eSIM activée, un service télécom activé ou un portage lancé ;
• un logiciel activé, une licence activée, un code numérique utilisé ou un accès activé ;
• un produit personnalisé, réalisé sur mesure, spécialement commandé pour le Client lorsque cette exclusion lui a été annoncée, ou configuré de manière irréversible selon ses instructions ;
• certains produits scellés ouverts pour lesquels un retour n’est raisonnablement plus possible pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection des données, et des consommables ouverts ;
• des prestations déjà intégralement exécutées et une installation déjà réalisée ;
• un produit volontairement endommagé, modifié sans autorisation, ou un appareil dont l’IMEI ou le numéro de série a été supprimé ou altéré ;
• des réservations datées, événements, prestations Center, catering ou services liés à une date précise, sauf conditions spécifiques.

Les droits relatifs à un défaut réel demeurent réservés.

5. Annulation avant activation d’un service télécom

Si le Client annule une souscription télécom avant activation, HYPE SWISS peut rembourser les montants non engagés. Les frais d’activation, portage, livraison, installation, vérification, intervention, carte SIM/eSIM ou frais techniques déjà engagés peuvent être conservés ou facturés.

6. Service activé, mois entamé et frais d’activation

Dès qu’un service est activé, mis en service, livré numériquement, que le portage est lancé ou que l’installation commence, les frais d’activation et prestations exécutées sont dus. Les mois entamés ne sont pas remboursés, sauf erreur avérée imputable à HYPE SWISS ou disposition impérative contraire.

7. Résiliation d’abonnement

La résiliation ordinaire doit respecter la durée minimale et le préavis indiqués dans les CGV ou l’offre. La résiliation anticipée pendant l’engagement donne lieu au paiement des montants échus et, sauf droit impératif contraire, d’une indemnité fixe égale à 2 mensualités de l’abonnement concerné, en plus du préavis de 2 mois.

8. Défaut, panne ou erreur de livraison

En cas de défaut avéré, erreur de livraison ou produit non conforme, le Client doit contacter HYPE SWISS rapidement avec numéro de commande, description, photos et preuves. HYPE SWISS peut proposer réparation, remplacement, avoir, remboursement total ou partiel selon le cas et le droit applicable.

9. HYPE SWISS Center - annulation et no-show

Les réservations d’espaces, réunions, événements, petits-déjeuners, lunchs et afterworks sont soumises aux conditions spécifiques HYPE SWISS Center. Sauf accord écrit contraire :

• les demandes de report sont acceptées selon disponibilité ;
• les frais de catering, prestataires ou coûts déjà engagés restent dus ;
• une absence ou arrivée tardive du Client ne donne droit à aucun remboursement ;
• pour les événements Global, le minimum facturable indiqué dans l’offre reste dû ;
• les annulations tardives peuvent entraîner une facturation partielle ou totale selon les délais indiqués dans les conditions Center.

10. Remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement lorsque possible ou par virement. Les frais bancaires, frais de paiement, frais de change ou commissions de tiers peuvent être déduits lorsque la loi le permet.

10bis. Remboursement en cas de paiement échelonné

Lorsqu’une commande a été payée au moyen d’un plan de paiement en plusieurs mensualités proposé par un Partenaire de paiement échelonné, tout remboursement total ou partiel accepté par HYPE SWISS est traité en coordination avec ce Partenaire et selon ses procédures. Selon le stade du plan, le remboursement peut prendre la forme d’une annulation du plan, d’une réduction des mensualités restantes, d’un crédit sur la méthode de paiement utilisée ou d’un remboursement distinct.

Le Client demeure tenu de respecter les échéances du plan tant que le Partenaire de paiement échelonné n’a pas confirmé l’ajustement ou l’annulation du plan. HYPE SWISS ne répond pas des délais de traitement, décisions, frais, rappels ou démarches de recouvrement du Partenaire, sous réserve des droits impératifs du Client et des responsabilités que HYPE SWISS ne peut légalement exclure.

11. Procédure

Toute demande doit être adressée à hype@hype.swiss avec nom, numéro de commande ou facture, produit/service concerné, motif, photos si nécessaire et coordonnées de remboursement.